La création des organisations internationales : Exploration de l’histoire et du cadre juridique
The Creation of International Organizations: Exploration of History and the Legal Framework
Prepared by the researche : KHALOUK Hicham – Professeur Habilité à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Ain Chock, Casablanca
Democratic Arabic Center
Journal of extremism and armed groups : Eighteenth Issue – February 2025
A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin
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Résumé
Il est manifeste que l’émergence et l’évolution des organisations internationales sont étroitement liées à l’évolution du droit international.
Sur le plan historique, l’apparition et le développement des organisations internationales sont intrinsèquement liés à une série d’étapes significatives qui ont façonné leur création et leur évolution au fil du temps.
Sur le plan juridique, la création d’une organisation internationale est formalisée par un traité. En effet, lorsque les Etats acceptent de créer une organisation internationale, ils traduisent cet accord dans un instrument juridique qui constitue l’acte constitutif.
Cet article contribue à la compréhension du phénomène des organisations internationales intergouvernementales, en examinant leur évolution historique et leur cadre juridique.
Abstract
It is clear that the emergence and evolution of international organizations are closely linked to the evolution of international law.
Historically, the appearance and development of international organizations are intrinsically tied to a series of significant steps that have shaped their creation and development over time.
Legally, the creation of an international organization is formalized through a treaty. Indeed, when states agree to create an international organization, they translate this agreement into a legal instrument that constitutes the founding act.
This article contributes to the understanding of the phenomenon of intergovernmental international organizations by examining their historical evolution and legal framework.
Introduction
Il n’existe pas de définition simple des organisations internationales, ni de théorie définitive pour en rendre compte. Cependant, on peut les définir comme « une association d’Etats établie par accord entre ses membres et dotée d’un appareil permanent d’organes assurant leur coopération dans la poursuite des intérêts communs qui les ont déterminés à s’associer » [1].
L’organisation internationale intergouvernementale est ainsi un sujet dérivé du droit international, issu des Etats, et secondaire par rapport au sujet primaire qu’est l’Etat[2]. Elle découle donc de la volonté des Etats qui décident de créer une organisation internationale en adoptant un traité constitutif[3]. Le traité est un accord conclu par écrit entre sujets du droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international[4]. L’acte juridique portant la création d’une organisation internationale est donc un traité, et à ce titre, il est régi par les Conventions de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, ainsi que par celle du 21 mars 1986 concernant le droit des traités entre Etats et organisations internationales, ou entre organisations internationales[5].
L’émergence des organisations internationales trouve ses racines dans les besoins de la communauté internationale de répondre à des défis communs et d’établir des mécanismes de coopération et de régulation. Très tôt, les Etats ont entretenu des rapports de concertation et de coopération, se traduisant d’abord par un aspect inorganique à travers des rencontres épisodiques ou régulières de leurs représentants, et même des traités, avant de se traduire par un aspect organique[6]. Les premières manifestations de cette coopération remontent au 19ᵉ siècle et au début du 20ᵉ siècle.
Aujourd’hui, les organisations internationales jouent un rôle déterminant dans la promotion de la coopération, en fournissant des plateformes pour la résolution des conflits, la négociation de traités, et en favorisant la coordination sur des enjeux tels que le changement climatique, la santé, les droits de l’homme, etc.
Dans cette étude, nous examinerons les principales étapes historiques qui ont contribué à la création et au développement des organisations internationales, ainsi que les processus juridiques impliqués dans leur établissement. L’objectif de l’étude est d’explorer les réponses aux questions suivantes :
- Quelles sont les principales étapes historiques ayant conduit à la création et au développement des organisations internationales ?
- Quels sont les processus juridiques associés à la création d’une organisation internationale ?
L’étude s’articule autour d’une démarche binaire :
- Les étapes historiques : l’histoire de la création des organisations internationales
- Les étapes juridiques : la nature conventionnelle d’une organisation internationale
- Etapes historiques : L’histoire de la création des organisations internationales
La rétrospective sur l’histoire de la création des organisations internationales permettra une analyse approfondie de leur développement et de leur évolution, retracée à travers plusieurs étapes.
- La première étape : les précurseurs
L’histoire des organisations internationales est étroitement liée à celle du droit international public. Selon certains historiens, la quête de la paix remonte à l’Antiquité[7]. Il convient de rappeler que, dès cette époque, les sociétés humaines établies sur des territoires distincts ont structuré les relations et interactions qu’elles entretenaient[8]. La diplomatie s’est progressivement imposée comme une activité courante, et les échanges entre les peuples se sont intensifiés et diversifiés[9].
L’un des premiers traités internationaux est le traité de la Perle, conclu vers 1278 ou 1280 avant notre ère entre Ramsès II, souverain de l’Egypte connu sous le nom de “Ramsès le Grand”, et Hattusili III, roi des Hittites. Ce traité, qui instituait une alliance défensive, est souvent cité comme le plus ancien document diplomatique connu[10].
Cependant, c’est avec l’essor des cités grecques à partir du Ve siècle avant notre ère que les règles internationales ont réellement commencé à se multiplier et à se diversifier, intégrant des pratiques comme l’arbitrage, la diplomatie, la protection consulaire et la conclusion de traités. Les Grecs opposaient deux mondes : le monde civilisé et le monde barbare. Une idée embryonnaire de communauté hellénique, regroupant les cités grecques partageant une même culture, civilisation et religion, commençait à émerger[11].
Rome a repris une grande partie de l’héritage grec et l’a enrichi davantage. Toutefois, les règles internationales, qui ont continué à se développer de manière hétérogène au cours du Moyen Age[12], restaient souvent imposées par le plus puissant et ne formaient pas un système cohérent[13].
En 1623, le moine français Emeric Crucé proposa que tous les dirigeants du monde, y compris ceux en dehors de l’Europe, intègrent une alliance pour résoudre pacifiquement les différends internationaux par la médiation, au sein d’un conseil mondial siégeant dans un lieu neutre[14]. Dans le prolongement de cette idée, on peut affirmer que les bases fondamentales de la société et du droit international contemporain se sont posées en Europe, à la suite de la guerre de Trente Ans[15]. Les traités de Westphalie de 1648 sont traditionnellement considérés comme l’acte fondateur du droit international moderne[16]. Ils ont établi les bases juridiques d’une société internationale composée d’Etats souverains et égaux, ne reconnaissant plus aucune autorité supérieure.
Parmi les précurseurs de ces idées, il convient de mentionner l’abbé de Saint-Pierre et Emmanuel Kant, qui ont joué un rôle clé. Ces penseurs rêvaient de l’instauration d’un gouvernement mondial, comprenant des institutions capables de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêt commun entre leurs membres, à l’image des structures des Etats[17]. Cependant, leurs appels en faveur d’une organisation structurée de la société internationale sont longtemps restés confinés au domaine doctrinal. Malgré tout, ils ont influencé une opinion publique de plus en plus favorable à l’idée d’une paix universelle. Ce n’est qu’avec les progrès techniques et scientifiques, ainsi que l’interdépendance économique croissante, que les gouvernements ont pris conscience de la nécessité de créer des organisations internationales, mettant ainsi en lumière les avantages d’une concertation mondiale[18].
- La deuxième étape : de 1815 à 1914
La création des organisations internationales doit beaucoup aux idées formulées par des penseurs anciens, qui aspiraient à voir émerger des regroupements d’Etats pour promouvoir la coopération et la paix. Cependant, ces idées ne se sont concrétisées qu’à partir du XIXe siècle, avec l’apparition des premières organisations internationales[19].
Le XIXe siècle a été marqué par la montée des nationalismes et les avancées technologiques. Il se caractérise également par la volonté des Etats européens de trouver des moyens d’établir durablement la paix sur le continent. Cette ambition a conduit à la formation d’une société internationale initialement limitée à l’Europe occidentale, mais qui s’est progressivement élargie à d’autres régions du monde[20]. Les premières initiatives ont pris la forme de commissions fluviales internationales, telles que la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin (1815) et la Commission européenne du Danube (1856) [21]. Ces commissions visaient à rationaliser l’exercice de la liberté de navigation et à gérer les infrastructures hydrauliques communes sur ces fleuves internationaux[22].
Parallèlement, des organisations internationales à caractère technique ont vu le jour en lien avec les progrès technologiques de l’époque. Parmi les exemples les plus notables figurent[23]:
- 1865 : Création de l’Union télégraphique internationale (UTI), devenue en 1932 l’Union internationale des télécommunications (UIT).
- 1873 : Création de l’Organisation météorologique internationale (OMI), devenue en 1950 l’Organisation météorologique mondiale (OMM).
- 1874 : Création de l’Union générale des postes, rebaptisée en 1878 Union postale universelle (UPU).
- 1875 : Création du Bureau international des poids et mesures (BIPM).
- 1883 : Création de l’Union pour la protection de la propriété industrielle (UPPI).
- 1884 : Fondation de l’Union pour la protection de la propriété littéraire et artistique (UPLA), intégrée en 1976 à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Ces premières organisations internationales témoignent de la reconnaissance croissante des avantages d’une coopération institutionnalisée pour gérer les enjeux techniques et économiques communs entre les Etats.
- La troisième étape : la période de l’entre-deux-guerres
Cette période se distingue par l’institutionnalisation progressive de la société internationale. En effet, le traumatisme de la Première Guerre mondiale a ouvert la voie à une véritable révolution, avec la constitution d’un pouvoir international supérieur aux Etats. C’est dans ce contexte qu’a été créée, pour la première fois, une organisation à vocation universelle[24]. S’appuyant sur l’idée de « police des nations » proposée en 1910 par l’avocat français Léon Bourgeois, puis développée en 1918 par le président américain Woodrow Wilson, le Pacte de la Société des Nations (SDN) fut intégré au traité de Versailles, signé en juin 1919 par 32 Etats[25].
La sécurité et la paix devinrent l’objectif principal de cette organisation internationale. Non seulement la guerre était condamnée, mais la sécurité ne dépendait plus des incertitudes, souvent risquées, de l’équilibre des puissances. Elle reposait, au contraire, sur un déséquilibre volontaire des forces, unies par les membres de la SDN contre tout agresseur potentiel, ce qui constituait une forme de sécurité « concertée » [26].
Cependant, le refus du Sénat des Etats-Unis de ratifier le traité de Versailles, et donc le Pacte de la SDN qui y était inclus, porta un coup sévère à la notion de « communauté internationale » en cours d’institutionnalisation. L’absence des Etats-Unis affaiblissait non seulement la crédibilité des décisions prises par la SDN et l’efficacité dissuasive de son mécanisme de sanctions, mais elle compromettait également sa vocation universelle[27].
Malgré ses faiblesses et son incapacité à gérer les crises politiques, économiques et monétaires qui allaient conduire à un second conflit mondial, la SDN a marqué un tournant décisif dans l’histoire des organisations internationales. Elle représente la première tentative de l’histoire visant à instaurer une organisation politique regroupant les Etats, dotée d’organes permanents, d’une compétence générale et d’une vocation universelle[28]. Elle symbolisait ainsi une ambition majeure : prévenir les conflits et promouvoir la coopération entre les nations[29].
Parallèlement, d’autres organisations internationales virent le jour à la même époque, notamment la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI), dont le statut fut adopté par l’Assemblée de la SDN en décembre 1920, ainsi que la Commission internationale de la navigation aérienne, créée par la Convention sur la navigation aérienne du 13 octobre 1919, considérée comme l’ancêtre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) [30].
- La quatrième étape : depuis la fin de la deuxième guerre mondiale
Bien que la Société des Nations n’ait pas réussi à prévenir la Seconde Guerre mondiale, elle a jeté les bases conceptuelles de la création des Nations Unies. La Charte de l’ONU fut adoptée lors de la Conférence de San Francisco le 26 juin 1945 et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945[31].
La nouvelle organisation poursuit des objectifs inscrits dans le préambule de sa Charte, notamment le maintien de la paix. En vertu du Chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité peut autoriser un Etat ou un groupe d’Etats à recourir à la force contre un autre Etat pour mettre fin à une agression avérée. Il peut également s’appuyer sur des organisations régionales de sécurité pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, l’ONU s’engage en faveur de la promotion des droits de l’homme[32], du développement économique et social, ainsi que du renforcement des relations entre Etats souverains[33]. L’organisation constitue un véritable forum international permettant aux représentants des Etats de se rencontrer, de dialoguer et de négocier à divers niveaux. Elle joue également un rôle central dans l’élaboration et l’adoption de grandes conventions internationales couvrant des domaines variés[34].
Ainsi, une nouvelle dynamique a été insufflée au développement des organisations internationales. Depuis les premières unions administratives jusqu’aux organisations mondiales et régionales, en passant par les institutions spécialisées, le paysage s’est considérablement élargi[35]. Dans le sillage de l’ONU, de nombreuses organisations internationales ont vu le jour, au point que certains analystes parlent d’une véritable prolifération des organisations internationales[36]. Aujourd’hui, rares sont les secteurs d’activité qui ne sont pas couverts par le champ d’action d’une ou, souvent, de plusieurs organisations internationales. Ces dernières multiplient les partenariats, parfois coopératifs, parfois compétitifs, et participent à une forme de globalisation des enjeux, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de droits humains[37].
Dans un monde façonné par la libéralisation des échanges et la mondialisation de l’information, aucun domaine de l’activité humaine n’échappe désormais à la nécessité de concertation à l’échelle planétaire. Chaque nouveau problème finit par engendrer, à plus ou moins long terme, une nouvelle instance internationale désignée, selon les circonstances, comme un forum, un conseil, un groupe, un comité, un programme, une commission, un haut-commissariat, une union ou une organisation. Jamais les formes de coopération n’ont été aussi diverses, ni les institutions internationales aussi nombreuses[38].
- Etapes juridiques : La nature conventionnelle d’une Organisation Internationale
La création d’une organisation internationale est généralement formalisée par un acte constitutif. Avant de détailler les différentes étapes de l’élaboration de cet acte, nous examinerons ses caractéristiques.
- Les caractéristiques de l’acte constitutif des organisations internationales
L’acte constitutif est un traité d’un type particulier. Il constitue l’acte fondateur de l’organisation internationale, lui confère des structures permanentes, institue des organes, établit des règles de fonctionnement et délimite les compétences en fonction des objectifs de l’organisation[39]. Il se caractérise par plusieurs traits distinctifs qui permettent de mieux comprendre sa nature et son impact.
- Différentes appellations
L’acte créateur d’une organisation résulte d’une décision commune de plusieurs Etats, exprimée dans un accord dont l’appellation peut varier selon les organisations[40]. En effet, le terme « traité » a un sens très général, et certains traités portent des noms spécifiques, tels que charte, constitution, statut, convention ou encore acte constitutif. Ces termes sont traditionnellement utilisés dans le langage juridique, sans que des différences juridiques significatives ne les distinguent[41].
Voici quelques exemples :
- Le Pacte de la Société des Nations.
- La Charte des Nations Unies.
- L’Acte constitutif de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture.
- La Convention de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
- Le Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
- La Constitution de l’Organisation internationale du travail.
- Le Traité de Lisbonne de l’Union européenne.
En résumé, la charte, l’acte constitutif, le pacte, la convention, le statut ou le traité sont autant de moyens par lesquels un Etat exprime sa volonté de s’engager dans des relations harmonieuses au sein de la communauté internationale à laquelle il appartient. Par ces instruments, l’Etat s’engage unilatéralement à respecter ses obligations envers d’autres Etats et envers les organisations internationales[42].
- Une base interétatique et volontaire
Les organisations internationales tirent à l’origine leur légitimité des Etats. La reconnaissance par ces derniers demeure une condition nécessaire à la légitimité actuelle de ces organisations[43]. Elles se composent exclusivement d’Etats indépendants et souverains, ce qui les distingue des organisations non gouvernementales (ONG)[44]. C’est lors de conférences internationales que les Etats décident de créer une organisation internationale afin d’institutionnaliser leur coopération[45].
Plus précisément, c’est le traité constitutif qui exprime la volonté des Etats parties et définit les compétences, les objectifs, les principes, les moyens d’action, les conditions d’entrée en vigueur, les modalités d’interprétation, de révision ou d’amendement, ainsi que les conditions d’adhésion des membres, les privilèges et immunités, etc. Cette volonté, formalisée dans un traité multilatéral conclu entre plusieurs Etats[46], engage les parties selon le principe de pacta sunt servanda[47].
Ce principe, affirmé par l’article 26 de la Convention de Vienne, stipule que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi »[48]. Toutefois, cette obligation s’applique uniquement dans les limites et pour les objectifs librement acceptés par les Etats (caractère conventionnel)[49].
L’expression de la volonté d’un Etat d’intégrer une organisation découle soit de la ratification de l’acte constitutif pour les membres originaires – indépendamment de leur participation à la conférence préparatoire de négociation-, soit de l’adhésion pour les Etats non originaires[50]. Cette procédure d’adhésion permet à un Etat qui n’a pas signé le texte initial d’un traité de manifester en une seule fois son engagement.
Dans certains cas, les Etats membres peuvent décider de mettre fin à une organisation internationale. Ainsi, la dissolution d’une organisation dépend également de la volonté collective des Etats.
- De la négociation à l’entrée en vigueur : Les étapes importantes de l’élaboration d’un acte constitutif
L’acte constitutif établit un ordre juridique hiérarchisé, dont il constitue le sommet en tant que charte fondatrice. Cette charte est élaborée en plusieurs phases. Nous examinerons les étapes essentielles de l’élaboration d’un acte constitutif, depuis la phase de négociation jusqu’à son entrée en vigueur.
- La négociation
Les actes constitutifs sont préparés au moyen de négociations. Le droit de négocier constitue l’un des attributs essentiels de la souveraineté nationale, et son exercice est régi exclusivement par le droit interne de chaque Etat[51]. Ces négociations sont menées par les représentants des Etats, dûment mandatés (les plénipotentiaires). Les négociateurs doivent présenter des documents attestant de leurs compétences (lettres de pleins pouvoirs[52]). Cependant, les Conventions de Vienne prévoient que certaines personnes n’ont pas besoin de prouver leur habilitation : il s’agit des chefs d’Etat, des ministres des Affaires étrangères et des chefs de missions diplomatiques[53].
De nos jours, en raison de l’élargissement de la société internationale, les négociations se déroulent le plus souvent à l’initiative, puis sous l’égide, d’une conférence internationale organisée par une organisation internationale, principalement l’ONU ou des institutions spécialisées[54].
- La rédaction : le contenu de l’acte constitutif
Lorsque les parties à une négociation parviennent à un accord, le texte est adopté. Celui-ci comprend généralement un préambule, des articles et, éventuellement, des annexes.
Après le titre, un traité débute souvent par un préambule, considéré comme sa vitrine. Il expose les éléments suivants : le cadre général du traité, les principes, les motifs ayant conduit les parties[55] à conclure l’accord, et parfois l’objectif poursuivi. Le préambule peut également mentionner le nom des parties, souvent désignées comme « les Hautes Parties contractantes », ainsi que les noms des négociateurs, etc.[56]
Le dispositif (ou corps du traité) contient les clauses matérielles convenues par les parties, aussi appelées dispositions de fond. Il est structuré en articles, qui sont eux-mêmes subdivisés en paragraphes ou alinéas. Ces articles, parfois regroupés en sections, chapitres ou parties, sont numérotés en chiffres arabes, et plus rarement en chiffres romains. Le dispositif suit une organisation logique, comprenant dans l’ordre les dispositions générales, les dispositions spéciales et les clauses finales[57].
- La signature
La signature d’un traité équivaut à une approbation préliminaire et n’entraîne pas d’obligations juridiquement exécutoires. Elle exprime toutefois l’intention d’un Etat d’examiner le traité au niveau national et d’envisager sa ratification. La Convention de Vienne distingue entre les accords en forme simplifiée et les traités conclus en forme solennelle[58].
Dans le cas des accords en forme simplifiée, la signature par les Etats est définitive et suffit à engager les parties. En revanche, pour les traités en forme solennelle, l’expression de la volonté de l’Etat de se lier juridiquement doit se faire par le biais de la ratification, seule procédure à même d’engager l’Etat sur le plan juridique[59].
- la ratification
Une fois signés, les actes constitutifs doivent généralement être ratifiés par les Etats, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, pour acquérir une force obligatoire et devenir de véritables traités internationaux[60]. Cette procédure est souvent prévue dans les dispositions finales des actes constitutifs des organisations. Par exemple, l’article 110, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies stipule : « La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » [61].
L’expression « ratification » désigne l’acte international par lequel un Etat, par l’intermédiaire de l’autorité étatique constitutionnellement compétente[62] pour conclure des traités, exprime son consentement à être lié par un traité. Toutefois, la ratification reste un acte discrétionnaire, que l’Etat n’est pas tenu d’exécuter[63]. A titre d’exemple, la Russie a signé le Statut de la Cour pénale internationale, mais a refusé ultérieurement de le ratifier. En 2016, elle a retiré sa signature et ne reconnaît désormais plus la compétence de cette cour sur son territoire.
Ainsi, la phase de ratification revêt une importance cruciale, car elle conditionne l’entrée en vigueur de l’acte constitutif, et donc l’existence même de l’organisation internationale[64].
- L’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est la date à laquelle un acte constitutif prend effet, et ses dispositions deviennent contraignantes pour les Etats qui l’ont ratifié. Elle déclenche les droits et obligations découlant de la convention. La diversité des moyens mis à disposition des parties pour l’entrée en vigueur d’un acte constitutif montre qu’il n’existe pas de règles fixes en la matière, et la volonté des parties demeure déterminante[65]. Comme le stipule la Convention de Vienne : « Un traité entre en vigueur selon les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par un accord entre les Etats et les organisations ou, selon le cas, entre les organisations ayant participé à la négociation. » [66].
Souvent, l’entrée en vigueur n’a lieu que lorsqu’un nombre suffisamment représentatif d’Etats a ratifié le traité. Par exemple, la Convention de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI) a exigé la ratification de 60 Etats pour son entrée en vigueur. Pour l’OMS, il fallait attendre la ratification de 26 Etats, et pour l’UNESCO, celle de 20 Etats. Parfois, les traités multilatéraux prévoient d’autres conditions supplémentaires[67].
Ainsi, la Charte des Nations unies stipule que son entrée en vigueur était subordonnée à la ratification par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. La Charte, signée le 26 juin 1945, est entrée en vigueur quatre mois plus tard, le 24 octobre 1945, après avoir été ratifiée par les cinq grandes puissances devant devenir membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que par la majorité des autres Etats signataires, conformément aux dispositions de la Charte. En effet, bien que la date de signature puisse être retenue pour fixer un traité dans le temps, c’est la date d’entrée en vigueur qui est la plus importante, car c’est à partir de ce moment que le traité peut être invoqué pour en faire respecter le contenu. Parfois, cette date est même célébrée annuellement. Par exemple, chaque année, le 24 octobre marque la Journée des Nations Unies, commémorant l’entrée en vigueur de cette organisation mondiale[68].
Conclusion :
En résumé, il est évident que l’émergence et le développement des organisations internationales ont été marqués par des défis majeurs.
Sur le plan historique, la création des organisations internationales résulte d’une évolution juridique complexe, caractérisée par des efforts pour promouvoir la coopération et la régulation à l’échelle mondiale. Leur apparition reflète les aspirations communes de la communauté internationale et la volonté des Etats souverains de collaborer pour faire face aux défis transnationaux et promouvoir la paix, la sécurité et un développement durable.
Sur le plan juridique, chaque organisation internationale repose sur un texte constitutif, un document solennel qui fonde et délimite ses compétences. Cette charte fixe le siège de l’organisation, définit ses objectifs fondamentaux et crée les organes nécessaires à son fonctionnement, représentant ainsi sa structure[69].
Les organisations internationales ont contribué à rendre le monde des Etats un peu moins dangereux. Elles ne constituent certes pas une garantie absolue contre la violence et les conflits interétatiques, mais elles incarnent une tentative audacieuse : celle de construire la paix sur la base d’un accord collectif plutôt que sur l’équilibre des puissances[70].
Dans un monde en constante évolution, l’avenir des organisations internationales dépendra de leur capacité à s’adapter aux défis mondiaux émergents, tels que les changements climatiques, les conflits régionaux et les pandémies. Cela exigera un engagement renouvelé en faveur du respect du droit international.
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[2] – Martin-Bidou Pascale, « Fiche 12. La création des organisations internationales », dans : Fiches de Droit international public. Rappels de cours et exercices corrigés, sous la direction de MARTIN-BIDOU Pascale. Paris, Ellipses, « Fiches », 2017, p. 56-59. URL : https://www.cairn.info/fiches-de-droit-international-public–9782340019812-page-56.htm
[3] – Martin-Bidou Pascale, op. cit.
[4] – Benjamin Mulamba Mbuyi, Introduction à l’étude des sources modernes du droit international public, Presses Université Laval, Bruylant, 1999, p.67.
[5] – Jean-Claude Tcheuwa, Les organisations internationales africaines : regards croisés et défis contemporains, L’Harmattan, Paris, 2022, p. 48.
[6] – Agnès Gautier-Audebert, Le droit des relations internationales en tableaux, Ellipses, Paris, 2021, p. 118.
[7] – Saïdou Nourou Tall, Droit des organisations internationales africaines: théorie générale, droit communautaire comparé, droit de l’homme, paix et sécurité, Harmattan, Paris, 2015, p. 25.
[8] – Karim Benyekhlef, Une possible histoire de la norme: les normativités émergentes de la mondialisation, Ed Thémis, Québec, Canada, 2008, p.561.
[9] – La Clavière Mauldé, La diplomatie au temps de Machiavel (en trois volumes), tome I, Paris, 1892, p. 1.
[10] – Abdelaziz Riziki Mohamed, La diplomatie en terre d’Islam, L’Harmattan, Paris, 2005, p. 12.
[11] – Saïdou Nourou Tall, op.cit. p. 26.
[12] – Qui s’étend du Ve siècle au XVe siècle, soit environ 1000 ans.
[13] – Quelles sont les origines du droit international ?
https://www.vie-publique.fr/fiches/269873-quelles-sont-les-origines-du-droit-international
[14] – Saïdou Nourou Tall, op.cit. p. 26.
[15] – qui s’est déroulée de 1618 à 1648.
[16] – Zarka jean-Claude, Droit international public, 3e édition Ellipses, Paris, 2015, p. 5.
[17] – Saïdou Nourou Tall, op.cit. p. 26.
[18] – Ibid. p. 27.
[19] – Ibid. p. 25.
[20] – Ibid. p. 28.
[21] – Mwayila Tshiyembe, Organisations internationales : Théorie générale et étude de cas, L’Harmattan, Paris, 2012, p. 11.
[22] – Saïdou Nourou Tall, op.cit. p. 31.
[23] – Mwayila Tshiyembe, op.cit. p. 11.
[24] – Saïdou Nourou Tall, op.cit. p. 32.
[25] – Bénédicte Beauchesne, Relations internationales 2022‑2023, Ellipses, Paris, 2021, p. 74.
[26] – Guillaume Devin, Les organisations internationales : entre intégration et différenciation, Armand Colin, 2022, p. 197.
[27] – Ibid. p. 32.
[28] – Ibid. p. 30.
[29] – Ibid. p. 32.
[30] – Mwayila Tshiyembe, op.cit. p. 12.
[31] – Ibid. p. 12.
[32] – Xavier Pacreau, Manon-Nour Tannous, Relations Internationales, La documentation Française, Paris, 2020, p. 39.
[33] – Séroussi Roland, Introduction aux relations internationales, Dunod, Paris, 2010, p. 39.
[34] – Xavier Pacreau, Manon-Nour Tannous, op. cit. p. 39.
[35] – Guillaume Devin, op.cit. p. 54.
[36] – Mwayila Tshiyembe, op.cit. p. 12.
[37] – Guillaume Devin, op.cit. p. 54.
[38] – Ibid. p. 5.
[39] – Djuma Etienne Galilée, la personnalité juridique des organisations internationales.
https://www.leganet.cd/Doctrine.textes/DroitPublic/ONG/Quiddelapersonnalitejuridiquedesorganisationsinternationales.Djuma%202020.pdf
[40] – Benjamin Mulamba Mbuyi, Introduction à l’étude des sources modernes du droit international public, Op. Cit. p. 51.
[41] – Gautier-Audebert Agnès, « Leçon 7. Les fondements des organisations internationales », dans : Leçons de Droit international public. Sous la direction de GAUTIER-AUDEBERT Agnès, GAUTIER-AUDEBERT Agnès. Paris, Ellipses, « Leçons de Droit », 2017, p. 66-75.
https://www.cairn.info/lecons-de-droit-international-public–9782340019324-page-66.htm
[42] – Benjamin Mulamba Mbuyi, Introduction à l’étude des sources modernes du droit international public, op.cit. p. 51.
[43] – Jean-Marc Coicaud, « Réflexions sur les organisations internationales et la légitimité internationale : contraintes, pathologies et perspectives » Revue internationale des sciences sociales 2001/4 (n° 170), p.573.
[44] – Séroussi Roland, op. cit. p. 36.
[45] – Djuma Etienne Galilée, op. cit.
[46] – Mwayila Tshiyembe, Organisations internationales : Théorie générale et étude de cas, L’Harmattan, 2012, Paris, p. 13-14.
[47] – Locution latine affirmant le principe majeur selon lequel « les pactes doivent être respectés ».
[48] – Article 26 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales, ou entre organisations internationales.
[49] – Mwayila Tshiyembe, op.cit. p. 14.
[50] – Raymond Ranjeva, Charles Cadoux, Droit international public, EDICEF, 1992, p. 105.
[51] – Carlos Calvo, Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé, The Lawbook Exchange, Ltd., New Jersey 2009, p.427.
[52] – Selon l’article 2 de la Convention de Vienne de 1986 : « L’expression ‘pleins pouvoirs’ s’entend d’un document émanant de l’autorité compétente d’un Etat ou de l’organe compétent d’une organisation internationale et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l’Etat ou l’organisation pour la négociation, l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité, pour exprimer le consentement de l’Etat ou de l’organisation à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l’égard du traité ».
[53] – Marc de Montpellier, Introduction au droit international public, Exposés au CUF – МГУ Moscou, Mars 2012, p. 16.
[54] – Abdelhalim Larbi, Cours de Droit international public, Université Sidi Mohamed ben Abdellah Faculté des sciences juridiques économiques et sociales FES, Semestre 2, Filière Droit, Année universitaire 2015-2016.
[55] – Selon l’article 2 de la Convention de Vienne de 1986 : « L’expression ‘partie’ s’entend d’un Etat ou d’une organisation internationale qui a consenti à être lié par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur ».
[56] – Claude Schenker, Guide de la pratique en matière de traités internationaux, Confédération suisse, département fédéral des affaires étrangère, 2015, p. 12.
[57] – Ibid. p. 13.
[58] – Signature, ratification et adhésion, le processus de création d’obligations impératives pour les gouvernements https://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html
[59] – Zarka jean-Claude, op.cit. p. 12.
[60] – Benjamin Mulamba Mbuyi, Droit des traités internationaux, Harmattan,Paris, 2009, p. 1.
[61] – Agnès Gautier-Audebert, op. cit. p. 120.
[62] – Selon le droit interne de chaque Etat.
[63] – Article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales de 1986.
[64] – Agnès Gautier-Audebert, op. cit. p. 120.
[65] – Claude Schenker, op. cit. p. 13.
[66] – Article 24 de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales de 1986.
[67] – Zarka jean-Claude, op. cit. p. 15.
[68] – Agnès Gautier-Audebert, Le droit des relations internationales en tableaux, Ellipses, Paris, 2021, p. 120.
[69] – Séroussi Roland, op. cit. p. 35.
[70] – Guillaume Devin, op. cit. p. 132.
