Research studies

La sécurité juridique pour protéger les droits de l’homme en Algérie

 

Prepared by the researcher  –   Dr ABDELLAOUI Djawed – Maitre de conférences – A –Université de Mostaganem –Algérie-

Democratic Arab Center

Journal of Afro-Asian Studies : Ninth Issue – May 2021

A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin. The journal deals with the field of Afro-Asian strategic, political and economic studies

Nationales ISSN-Zentrum für Deutschland
ISSN  2628-6475
Journal of Afro-Asian Studies

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Résumé

La sécurité juridique contribue à la protection des droits de l’homme, car elle est l’un des mécanismes par lequel tout citoyen peut contrôler dans quelle mesure les lois adoptées respectent ses droits fondamentaux, Il s’agit d’un outil qui contribue à défendre toute intention susceptible de viser les droits de l’homme.La réalisation de la sécurité juridique formera un mur qui empêchera toute violation des droits fondamentaux des citoyens d’une part, et contribuera également à la prise de conscience juridique de l’importance de ces droits et à la prévention de leur violation.

Summary

Legal security contributes to the protection of human rights, as it is one of the mechanisms by which any citizen can monitor to what extent the laws adopted respect their fundamental rights, It is a tool that contributes to defend any intention likely to target human rights.Achieving legal security will form a wall that will prevent any violation of the fundamental rights of the citizen on the one hand, and will also contribute to the legal awareness of the importance of these rights and the prevention of their violation.

Introduction :La sécurité juridique est une question fondamentale pour la protection des droits fondamentaux de l’individu, car elle est l’un des piliers de l’état de droit, où chacun peut savoir quel texte juridique peut violer ses droits fondamentaux, c’est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit,[1]ce sentiment de sécurité juridique qui contribue à créer une atmosphère de stabilité non pas dans l’âme des individus mais pour tous les membres de la société. Cet effet de la sécurité juridique ne se limite pas à l’individu, mais s’étend à tous les autres secteurs, qu’ils soient culturels, sociaux et économiques, et conduit finalement à la renaissance de la société algérienne, on peut même classer les valeurs sociales dans une société selon le doyen ROUBIER en une trilogie basée sur la sécurité, la justice et le progrès social.[2]Cependant, lorsque nous parlons de sécurité juridique dans le domaine de la protection des droits de l’homme, nous sommes confrontés au problème du grand nombre des textes juridiques dans divers domaines économiques, culturels et sociaux qui peuvent se rapporter à un certain type de droits de l’homme fondamentaux, cela n’est pas surprenant du fait de l’évolution de la société.Nous parlons maintenant de la possibilité que ces textes juridiques affectent certains des principes de base liés aux droits fondamentaux des individus, par exemple en matière de lutte contre la criminalité la présomption d’innocence est mise en doute pour permettre aux autorités compétentes de combattre les crimes, selon CARBONIER la présomption d’innocence se trouve affaiblie et même remise en cause par les mesures coercitives appliquées durant l’instruction.[3]D’autre part, nous trouvons une autre tendance qui estime que le droit doit suivre le grand développement dans divers domaines : médical, informatique, et économique, et il doit évoluer avec le développement de la société même si cette évolution réduit la portée de certains droits de l’homme, mais sans préjudice aux droits fondamentaux des individus.Face à cette polémique entre la réalisation de la sécurité juridique et la protection des droits de l’homme, ou entre le développement continu des règles de droit et la mise en place des règles garantissant le développement de la loi dans un cadre de respect des droits de l’homme, des mécanismes doivent être mis en place qui permettent d’atteindre un équilibre entre la réalisation de la sécurité juridique et la protection des droits de l’homme.Alors quels sont ces mécanismes utilisés pour assurer la sécurité juridique d’une part et, une protection efficace des droits de l’homme d’une autre part ?

I : la sécurité juridique et l’impératif de protéger les droits de l’homme :

La sécurité juridique est un nouveau concept que l’on ne retrouve guère dans les textes juridiques de plusieurs pays, c’est l’un des principes sur lesquels le juge s’appuie pour rédiger ses jugements, souvent ces principes juridiques ne sont pas inscrits dans la loi, et dans le domaine des droits de l’homme la sécurité juridique est extrêmement importante, car l’application des dispositions de la loi peut violer des fois les droits des individus, tels que leur droit à la liberté, à la vie, à l’expression, etc.…alors avant de rédiger un texte juridique, il faut beaucoup réfléchir lors de la rédaction de ses dispositions afin qu’elles n’entrent pas en antagonisme avec la protection des droits de l’homme.

A : la sécurité juridique pour faire face à la violation des droits de l’homme :

L’état de droit est l’état dans lequel chacun, sans exception, est soumis à la loi, ce dernier étant une garantie à la protection des droits de l’homme inscrits dans la constitution, ou dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, mais la modification juridique d’une loi dans le cadre général de la politique législative de l’état peut conduire à une violation à l’un des droits de l’homme, ce qui met en évidence l’importance de la sécurité juridique pour mettre fin à toute atteinte à ces droits.Et même si la politique législative de l’état est un moyen important de faire en sorte que la loi suive le rythme de l’évolution de la société, mais la réglementation continue par des règles impératives porterait des fois préjudice aux droits de l’homme, et créait une atmosphère d’insécurité juridique.

a : Quels sont les droits de l’homme soumis à la sécurité juridique?

La constitution algérienne a affirmé un ensemble des droits fondamentaux pour chaque citoyen algérien, en leur donnant un caractère constitutionnel qui leur garantit un large respect par le législateur qui doit les respecter lors de l’élaboration de la loi et, en contrepartie il est interdit de publier un texte juridique qui contredit ce qui était indiqué dans ces textes constitutionnels.Le principe de la sécurité juridique se compose d’un élément objectif, l’absence de danger ou de menace pour un individu, et un élément subjectif le sentiment des citoyens d’être en sécurité, c’est-à-dire l’impression qui est éprouvée d’être à l’abri des dangers et la confiance qui en résulte,[4] surtout en matière de droit de l’homme.  Le législateur algérien a évoqué ces droits dans le chapitre quatre de la Constitution, où il stipulait que les droits et libertés fondamentaux sont garantis, et qu’ils constituent un héritage commun transmis aux générations, et il a reconnu la nécessité de punir les infractions pénales contre ces droits, parmi ces droits on peut citer

1- Le droit à l’égalité :

Devant la loi, l’état doit empêcher toute action qui empêche l’ouverture de la personnalité du citoyen sur les plans : social, économique, culturel et politique, par conséquence, il est interdit de promulguer une loi qui créerait des disparités entre les individus devant la loi,[5] mais des fois on peut constater des manifestations d’insécurité juridique dans ce domaine, c’est ce que l’on peut observer en ce qui concerne l’octroi à certains groupes des privilèges spéciaux, par exemple l’octroi des marchés publics par consentement mutuel, ou accorder des facilités injustifiées pour acquérir un bien immobilier à des investisseurs fictifs.

2- Le droit à l’égalité entre les sexes dans le sphère politique et au travail :

On peut dire ici que la loi doit encourager à la participation des femmes dans le sphère politique,[6] et doit protéger les femmes de toutes types d’inégalité en matière de travail.[7]

3- Le droit des associations à défendre les droits de l’homme :

Malgré que Le droit de créer des associations est garanti et il s’exerce par simple déclaration,[8] la faible participation des associations dans le domaine de la défense des droits de l’homme est constatée en Algérie, ici c’est le rôle de l’état d’accompagner ces associations pour les aider à défendre ces droits.

 4- Le droit à l’inviolabilité du corps humain :

Personne ne doit être soumis à des violences physiques ou morales, il est interdit de porter atteinte à la dignité des individus, ou leur traiter avec un traitement cruel, dégradant ou inhumain,[9] on peut classer ici la sanction de la publication de la décision pénale comme une violation des dispositions de la constitution en matière de protection du droit à l’inviolabilité du corps humain.La peine de mort doit être revue dans ce contexte car elle peut être utiliser comme un moyen pour réduire les droits de l’homme, la sécurité juridique joue un grand rôle pour enfreindre toute une utilisation abusive contre le droit à la vie, même s’il est favorable pour nous l’abolition provisoire de cette peine.[10]

 5- Le droit de créer des partis politiques et de voter et de se présenter aux élections :

Le droit de créer des partis politiques et de voter et de se présenter aux élections est garanti par la constitution,[11] et par la loi sur les partis politiques, toute personne a le droit de créer un parti politique, à condition qu’ils ne soient pas liés à l’identité national, à la religion ou à la langue arabe ou berbère.

6- Le droit à la liberté de croyance et de culte :

Le droit de pratiquer des rites religieux est garanti conformément à la constitution,[12] et par la loi sur la pratique des rites religieux pour les non-musulmans.

7- Le droit à l’activité commerciale :

Le droit d’exercer du commerce et des investissements est garanti par la loi et la constitution.[13]

8- La liberté d’innovation et la protection du droit d’auteur :

Le droit d’auteur et les droits voisins sont garantis par la constitution,[14] et par la loi algérienne sur le droit d’auteur.

9- Droit à la culture et la protection du patrimoine culturel :

La diversité culturelle en Algérie est protégée par la constitution,[15] et par la loi culturelle algérienne.

10- Le droit à l’éducation :

La constitution garantit la gratuité de l’enseignement jusqu’à l’âge de 15 ans,[16] et par la loi algérienne sur l’éducation.

11- Le droit aux soins et à la santé :

Le système de santé en Algérie repose sur une dualité entre le secteur public et le secteur privé, et la constitution garantit que l’état assure au citoyen la protection de sa santé.[17]

12- Le droit à l’environnement :

C’est l’un des nouveaux droits ajoutés à la constitution algérienne,[18] et ce droit est également stipulé dans la loi sur la protection de l’environnement.

13- Le droit de circulation :

La constitution garantit le droit de circuler sur tout le territoire national,[19] même si ce droit est soumis à certaines règles de procédure administrative.

14- Le droit à la liberté privée et le secret des communications privées:

C’est l’un des droits modernes garantis par la constitution,[20] notamment dans le domaine de l’informatique.

15 – Le droit au caractère sacré du foyer :

Le caractère sacré du domicile est l’un des droits fondamentaux garantit par la Constitution,[21] et par le code pénal algérien.

  16- Le droit à la réunion et à la manifestation pacifique :

Le droit à la réunion et à la manifestation pacifique est garanti par la constitution,[22] et par la loi sur les réunions et les manifestations et, la loi sur les associations.

17- Le droit à la liberté d’information et le droit à l’expression :

Le droit à l’expression et le droit à l’information sont protégés par la Constitution,[23] et par la loi sur les médias.

18 – Le droit au travail et le droit syndical :

Le droit au travail est l’un des droits inclut dans la constitution algérienne, chaque citoyen en fonction des capacités de l’état a le droit à un travail digne, la constitution protège également le droit syndical,[24] et ces deux droits sont réglementés par la loi algérienne sur les relations de travail et, la loi sur la pratique de l’activité syndicale.

b : le rôle de la sécurité juridique en matière de la protection des droits de l’homme:

La loi est l’un des mécanismes utilisés pour garantir les droits et libertés fondamentaux, cependant, si elle est dotée d’une sécurité juridique, la protection de ces droits sera plus efficace et contribuera à atteindre les objectifs de ces droits.Nous pouvons définir ce rôle que joue la sécurité juridique dans la mise en place d’une protection efficace des droits de l’homme comme suit :- La stabilité des textes juridiques concernant l’inviolabilité de la personnalité humain permet d’empêcher dans le futur une législation qui met en cause le droit de la personne arrêtée à un examen médical ou à l’assistance d’un avocat dans toutes les étapes du procès pénal, et interdit également la permission de toute activité qui conduit à la violation de cette sainteté du corps humain, comme l’avortement et l’euthanasie.- La sécurité juridique conduit à la protection des pratiques commerciales et empêche toute restriction aux activités commerciales ou investissement, ce qui contribue à la stabilité du secteur des affaires.- La sécurité juridique est un pilier fondamental dans la protection des libertés politiques, et du travail syndical, sa présence permettra d’empêcher la restriction du pluralisme des partis politiques, et donner un espace large à ces partis politiques pour exercer leurs fonctions loin de toute pression visant à criminaliser leurs activités légitimes. – La sécurité juridique garantira la liberté de religion et empêchera toute restriction d’une pratique préalablement annoncée et organisée contre un culte, elle permettra également la protection de la propriété intellectuelle et empêchera les abus envers les droits d’auteur, et elle permettra également la protection de l’environnement et l’héritage culturel.

B : l’importance et les applications de la sécurité juridique en matière des droits de l’homme :Pourquoi parler d’une nécessité de la sécurité juridique pour le maintien des droits de l’homme alors que les lois suffiront à les protéger ? et quelle sont les applications de la sécurité juridique dans la législation algérienne ?

a : Pourquoi parler de la sécurité juridique des droits de l’homme?

Parler de la sécurité juridique dans le domaine des droits de l’homme commence par le texte constitutionnel qui consacre ce concept, et lorsque la constitution reconnaît ce principe juridique, elle souligne aussi l’importance d’établir des lois conformes aux règles de sécurité juridique.Contrairement à la constitution algérienne, la constitution française ne reconnaît pas ce principe, car il est dit là-bas que l’importance de parler de sécurité juridique est inutile, puisque l’existence d’une structure législative et des organes spécialisés en matière de rédaction des textes législatifs et qui travaillent en permanence à la mise à jour des textes juridiques contribuent à la consécration de ce concept juridique. Mais en réalité, la question n’est pas liée au texte juridique en soi même, mais plutôt à la mesure dans laquelle le destinataire peut comprendre et lire ce texte, donc l’idée de sécurité juridique à laquelle nous avons affaire ici signifie que le citoyen visé par une loi se sent rassuré sur cette loi, cette question contribuera à la stabilité de la société et les transactions économiques et sociales et même culturelles, et politique de cette société.

b : La définition de la sécurité juridique :

On peut définir la sécurité juridique par ces élément constitutif, accessibilité à la loi et, la stabilité de la loi et, la possibilité de prédire la loi, « Cette conception, très ancienne se trouve chez les auteurs classiques dans la référence à la «prévisibilité́», sans pourtant que l’expression (sécurité́ juridique), n’apparaisse »[25], c’est « l’idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible qui permet aux sujets de droit de prévoir raisonnablement les conséquences juridiques de leurs actes ou comportements, et qui respecte les prévisions légitimes déjà bâties par les sujets de droit dont il favorise la réalisation » [26]:

1- Accessibilité à la loi :

Nul ne peut ignorer la loi un principe qui nécessite en contrepartie un accès facile à la loi par tout le monde, et avant d’élaborer une règle juridique, il faut mettre des moyen aux citoyens pour la connaître, et même si aujourd’hui il est possible de connaître les lois qui sont édictées en les regardant sur Internet, il doit y avoir une plus grande publicité dans les médias chaque fois qu’il y a un changement dans un texte juridiques de base lier qui affecte les droits des individus.La connaissance de la loi est considérée comme une fiction, c’est une fiction légale de la publicité résultant de l’insertion au Bulletin des lois,[27] qui touche des fois à la présomption de l’innocence de l’individu, alors il ne faut pas s’arrêter à la publication des textes mais à l’information réelle de l’individu par ces textes.

2- Stabilité de la loi :

La stabilité de la loi est l’élément le plus important de la sécurité juridique, la stabilité signifie le développement, cet élément garantit la prévention des droits acquis pendant une période appropriée, liée à une atmosphère sociale ou économique ou politique. Le pouvoir judiciaire est l’une des garanties les plus importantes permettant de contrôler l’étendue du respect par le législateur de cette stabilité, ce qui fait du texte constitutionnel contenant ce concept une garantie fondamentale qui permet aux juges de contrôler le respect de cet élément de la sécurité juridique, et en l’absence d’un fondement constitutionnel, les jugements restent vulnérables aux voies de recours surtout lorsque ils contredisent des dispositions édictées par l’autorité législative.

3- La possibilité de prédire la loi :

La possibilité d’anticiper la loi signifie anticiper sa promulgation, et on peut s’attendre à ce que la loi change avec le changement du système politique, social ou économique d’un pays, ou en cas de fusion de l’état en une fédération, par exemple.Notre reconnaissance de l’importance de la sécurité juridique en tant que concept contribuant à la stabilité de la vie sociale, économique et même politique de notre pays va permettre au pouvoir judiciaire de mettre en œuvre un contrôle ultérieur sur les textes juridiques et de garantir les droits des personnes qui les ont acquis en vertu d’une loi antérieure.Bien que de nombreux pays développés ; la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne n’ont pas explicitement stipulé ce concept dans leurs lois ou leurs constitution, mais on peut dire qu’ils l’ont adopter par le biais de leur jurisprudence, et même des principes juridiques tel le principe de légalité des infractions et des peines et le principe de non rétroactivité de la loi pénal et le principe de la protection des droits acquis peuvent être considérer comme une reconnaissance indirecte du principe de la sécurité juridique

c : Applications de la sécurité juridique dans le domaine des droits de l’homme:

On peut observer l’existence du concept de sécurité juridique dans le domaine de la protection des droits de l’homme à travers les textes constitutionnels ou dans des textes contenant des principes de droit comme le code pénal algérien, et à travers la jurisprudence judiciaire.

1- La constitutionnalité de la sécurité juridique et son impact sur les droits de l’homme :

Le principe de la sécurité juridique est devenu un principe constitutionnel en Algérie dés 2020, « Afin de garantir la sécurité juridique, l’état veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité »,[28]

Parmi les raisons les plus importantes qui justifié la constitutionnalité de ce principe on peut citer :

– La reconnaissance de la sécurité juridique comme principe constitutionnel ouvre la porte à un contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, en permettant aux juges d’annuler des textes réglementaires qui ont été approuvés sous prétexte qu’ils conduisent à l’insécurité juridique.- Le principe constitutionnel de la sécurité juridique empêchera le pouvoir exécutif de formuler des textes réglementaires contradictoires ou des textes susceptibles de violer les droits de l’homme.- La constitutionalité du principe de la sécurité juridique désigne que les citoyens ont signé une reconnaissance de l’importance de ce principe pour la protection des droits de l’homme, et que les autorités doivent œuvrer dans le cadre de ce principe.- la sécurité juridique comme règle constitutionnel influence d’autre domaine de droit, comme le droit pénal, l’un des effets les plus importants de ce principe c’est la non-rétroactivité du droit pénal, selon lequel une personne ne peut être punie pour un acte qui était auparavant autorisé, et la règle de ne pas punir une personne pour un crime deux fois.

2- La sécurité juridique des droits de l’homme dans les lois pénales :

Le Code pénal algérien publié en 1966 est un ensemble d’article incriminant des comportements illicite, et il est facile de savoir tel crime et tel peine seulement en lisant ces articles, mais le texte pénal ne se limite pas dans ce code on peut le trouver aussi assimiler dans des textes réglementaire dans ce cas las la visibilité du texte est mise en doute, car la plupart du temps ces textes ne sont pas bien publier.En se référant aux dispositions du Code pénal algérien, nous constatons plusieurs principes pénaux qui peuvent confirmer la présence du principe de sécurité juridique en matière pénale, par exemple le principe de légalité et le principe de non rétroactivité de la loi pénale.

– Le principe de légalité :

La légalité veut dire préexistence du texte pénal avant l’acte criminel, ce que signifie une connaissance préalable du texte pénal par tout le monde, personne ne peut être poursuivi pénalement s’il n’y a pas un texte pénal imposé avant l’acte criminel, c’est une sorte de sécurité juridique, car la personne sait que son comportement licite lors d’une loi précédente ne sera pas un sujet de poursuite pénal lorsque l’acte devient illicite dans le futur.

– Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale :

Le principe selon lequel le droit pénal ne s’applique dans le passé que dans ce qui est mieux pour l’accusé, le principe de non rétroactivité de la loi pénale confirme la stabilité des règles juridiques pénales dans le passé car le texte pénal ne s’applique pas dans le passé, c’est une confirmation que la loi pénale abrogé perd son influence dans le présent et le futur, c’est une forme de sécurité en matière pénale.

3- L’importance de la jurisprudence pour instaurer la sécurité juridique et protéger les droits de l’homme :

L’importance de la jurisprudence pour instaurer la sécurité juridique est pertinente c’est un moyen pour contrôler la constitutionnalité des textes juridiques, et faire obstacle à un excès envers les droits de l’homme, mais le rôle de la justice ne se contente pas seulement au contrôle constitutionnel elle peut aussi refuser l’application d’un arrêter réglementaire en contradiction avec les droits de l’homme, c’est une façon pour instaurer la sécurité juridique en matière des droits de l’homme.La sécurité juridique est un élément central de la jurisprudence, en Europe la cour européenne des droits de l’homme depuis son arrêt MARCKX du 13 juin 1979 a décidé que ce principe est inséparable au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.[29]

b:  De la sécurité à l’insécurité juridique dans le domaine des droits de l’homme:

Nous pouvons remarquer ces dernière années une inflation des textes juridiques, éparpiller dans plusieurs lois, décrets et décisions, et nous avons commencé à constater avec méfiance que plusieurs textes peuvent affecter les droits de l’homme,  cette inflation et instabilité législative entraînent de nombreux maux,[30]par exemple en matière de procédures pénales en Algérie on a voulu accélérer le procès pénal en maintenant une procédure spécial – la comparution immédiate de l’accusé devant le tribunal- mais on a oublié qu’il faut donner aux avocats du temps pour préparer leur défense.

         En peut maintenant dire que le juriste EHRING lorsqu’il a dit que «L’histoire de la peine est celle d’une abolition constante »,[31]est devenu une règle pratique et réelle par la prolifération des textes juridiques, qui ne peuvent plus être ignorés.

La législation algérienne a connu un large mouvement dans divers domaines, et l’utilisation de textes juridiques impératifs est devenue le moyen le plus simple de pousser les citoyens à respecter la loi, pour les raisons suivantes :- L’idée que les textes juridiques impératifs sont le meilleur moyen d’assujettir le citoyen et de le pousser à respecter les normes sociales dans une société.- Le manque de la compréhension des objectifs de la loi pour certains, les poussent à utiliser des textes juridiques impératifs qui se caractérisent généralement par une peine à laquelle les individus sont exposés en cas de désobéissance et on oublie que la loi c’est un moyen de parvenir à la démocratie et à la justice.- Considérer la méthode imposante comme un moyen facile et peu coûteux, bien que cette approche soit complètement erronée.- Le châtiment prévu dans plusieurs lois est la preuve la plus évidente de cette tendance vers l’utilisation des textes juridiques impératifs, le développement des sociétés dans divers domaines techniques, sociaux et culturels a conduit à une intervention continue du législateur pénal pour organiser ces domaines en utilisant le discours pénal pour répondre aux divers crimes dans ces secteurs- Les rédacteurs des textes juridiques ont oublié la nécessité de respecter les éléments de la sécurité juridique, il est facile de constater que le citoyen se trouve perdu dans ces textes.

II : Les manifestations d’insécurité juridique et les mécanismes de la restauration de la sécurité juridique pour protéger les droits de l’homme:

On peut facilement remarquer à travers certains textes juridiques que leur instabilité conduit à une sorte d’insécurité juridique, ce qui nécessite un travail de restauration de la sécurité juridique des lois à travers des mécanismes spécifiques.

A : Les manifestations d’insécurité juridique dans le domaine juridique et leur impact sur les droits de l’homme :

La preuve la plus évidente que le droit souffre d’un état d’insécurité juridique est l’abondance des textes juridiques dans divers domaines, par exemple l’environnement, la santé, le domaine des affaires et d’autres domaines, cela nous confirme qu’il y a est une inflation législative qui pèse lourd sur la personne chargée de les respecter, et il est difficile à lui de savoir ce qui est interdit et ce qui est permis.

a : La manifestations d’insécurité juridique dans le domaine du droit administratif:

Le droit administratif est un droit non codifié, il est caractériser par son aspect judiciaire dans laquelle la jurisprudence administrative joue un rôle de premier plan dans l’élaboration de ces principes, et les textes réglementaire sont une source importante de ce droit, et si les lois ont besoin de certaines procédures pour les modifier au niveau du parlement, alors la question est différente en ce qui concerne les arrêtés administratifs réglementaires, ces derniers ne nécessite pas des procédures compliquées, l’administration peut à n’importe quelle moment les abrogés ou les modifiés, l’administration est obligée à plusieurs fois d’utiliser la police administrative pour faire respecter l’ordre public mais elle doit faire attention à ne pas toucher aux droits de l’homme fondamentales.

Ces décisions administratives en matière de préservation de l’ordre public peuvent diminuer les droits et libertés des individus, c’est une forme d’insécurité juridique dans le domaine du droit administratif, en plus, le droit administratif est fondé sur des concepts indéterminés, tels que l’ordre public, l’intérêt général, le service public, la faute administrative n’offraient aucune assurance de clarté ou de prévisibilité.[32]

On peut noter ici que l’émission de ces décisions réglementaires administratives pouvait porterer atteinte à la sécurité juridique dans le domaine des droits des individus, le plus souvent en constate le manque de l’information des citoyens de ces décisions, et que le changement permanent de ces décisions affecte la stabilité de ces réglementations.Les partisans du droit administratif répondent que le travail de l’administration n’est pas absurde, mais qu’il est plutôt soumis au principe de légalité et, l’administration n’a pas le droit de prendre une décision à moins qu’elle ne soit compétente dans le temps et l’espace, et que sa décision est légitime, et ne contredit pas la loi, et en cas d’abus de pouvoir ou de violation de la loi, le contrôle du pouvoir judiciaire administratif rétablit la stabilité au déséquilibre survenu.Mais nous pensons que cela ne suffit pas, il faut mettre des règles juridiques qui précisent la façon dans le temps et l’espace dont l’administration peut réagir, dans le but que le citoyen ne soit pas surpris par des décisions qui peuvent affecter ses droits individuels, et il ne faut pas se contenter seulement d’afficher des copies des décisions dans les municipalités et les administrations, mais il faut que les citoyens soient informés de ces décisions.

b : Les manifestations d’insécurité juridique dans le domaine du droit pénal:

Le droit pénal est un domaine riche en matière d’insécurité juridique, le droit pénal des affaires et le droit pénal de l’environnement sont un exemple claire de l’insécurité juridique.

1- Droit pénal des affaires et l’insécurité juridique :

Le droit pénal des affaires soufre d’insécurité juridique, et cela affecte certains types des droits économiques de l’homme, car la profusion des textes pénaux et des sanctions dans ce domaine et la révocation fréquente sans que les textes soient clairs et sans connaissance préalable nous confirme cette insécurité.En ce qui concerne les règles pénales régissant les affaires, il devient clair que ce droit soufre d’une insécurité juridique pour les motifs suivants :- Il y a une tendance croissante à la criminalisation au lieu de la légalisation, contrairement avec la tendance récente dans la politique criminelle de décriminalisation en enlevant l’aspect pénal sur plusieurs activité économique, en France comme en Algérie en témoigne la présence d’une « multitude d’incriminations formelles a une influence pernicieuse sur l’opinion par les insécurités qu’elle génère ».[33]– Le climat des affaires nécessite une atmosphère de stabilité, que ce soit dans les règles juridiques ou dans le climat politique.- Le grand nombre des textes pénaux peut conduire à une double poursuite pénale du même crime par deux lois différentes, donc quelle loi le juge pénal doit suivre pour rendre son jugement ?

2- Droit pénal environnemental et l’insécurité juridique 

Un autre exemple d’insécurité juridique en matière des droits de l’homme c’est le droit de l’environnement, ce dernier n’est pas une exception, en remarque une croissance continue de la législation environnementale et avec elle le nombre des crimes environnementales a augmenté, des crimes sanctionner par plusieurs textes, les interférences entre le code de l’environnement et les infractions du Code pénal « conduisent à l’épineuse question du choix du texte applicable et à une insécurité juridique regrettable ».[34]Le législateur algérien a mis en place une loi pour la protection de l’environnement, mais en contrepartie il a publié des lois et des textes réglementaires pour organiser et protéger l’environnement, qui englobe des dizaines de textes pénaux qu’il faut les connaître.L’ignorance de ces règles pénales environnementales disperser dans plusieurs lois et qui traitent le même type de délit environnemental par les citoyens peut les laissent enfreindre la loi sans l’intention à le faire.Le réexamen du droit pénal en général et du droit pénal de l’environnement en particulier nous oblige à rechercher des alternatives à la criminalisation continue afin que la criminalisation soit un moyen de protéger uniquement les intérêts les plus importants et nécessaires.

B : De l’insécurité à la sécurité juridique, la nécessité de protéger les droits de l’homme

:L’abondance de textes juridiques péremptoires et leur divergence dans plusieurs textes peuvent conduire à un sentiment de manque de sécurité juridique, et selon Nicolas MOLFESSIS « le principe de sécurité juridique ne progresse en effet qu’en raison des atteintes sans cesse croissantes portées à la sécurité juridique elle-même, sous toutes ses formes, connues de longue date : inflation des lois, malfaçons législatives, multiplication des revirements de jurisprudence… sans oublier évidemment l’étouffement que provoque une information juridique pléthorique sous laquelle chacun d’entre nous se trouve chaque jour davantage enseveli »,[35]ce qui porterait atteinte à certains des droits fondamentaux garantis par la constitution, ce qui nous incite à trouver des mécanismes qui garantissent la sécurité juridique dans le domaine des droits de l’homme.Parmi ces moyens il faut abandonner la politique de criminalisation en cours et adopter d’autres options que la peine et, respecter les principes fondamentaux sur lesquels repose la sécurité juridique pour garantir la protection de ces droits fondamentaux.

a : Freiner la criminalisation en continu 

Le noble hadith du prophète Mohammed que chaque enfant se naisse sur l’instinct est confirmé dans la loi par la règle selon laquelle l’innocence est une présomption fondamentale et la condamnation c’est l’exception, la machine législative dans le domaine pénal doit être réorientée de la criminalisation en continue vers une approbation restreinte, cette dernière signifie qu’il existe de nombreux comportements qui peuvent être omis pénalement, en remplaçant des infractions pénales par des simples infractions administratives, l’emprisonnement peut être remplacer par des mesures alternatives, sur le terrain cette peine porte atteinte aux plusieurs droits de l’homme.[36]Il est également possible d’envisager des méthodes alternatives non criminelles pour faire face à certaines déviations non graves, qui peuvent être contrôlées et, ne constituent pas une menace pour l’ordre public et la société, par exemple, dans certains pays, le vagabondage et la diffamation dans le domaine médiatique est retiré de la liste des crimes, on peut suivre cet exemple pour d’autres domaines qui ne sont plus une priorité à l’heure actuelle pour le droit pénal par un dialogue et une discussion sérieuse entre différents groupes dans la société et en remplacent les sanctions pénales par des sanctions civiles ou commerciales, cela permettra d’assurer la sécurité juridique dans plusieurs domaines liés aux droits de l’homme.La décriminalisation peut-être envisager ici, c’est un ensemble des « processus par lesquels la compétence du système pénal d’appliquer sanctions comme une réaction face à certaines formes de conduite est annulée à l’égard de cette conduite spécifique ».[37]

b: Soumettre le texte juridique aux fondements du concept de sécurité juridique

Le phénomène d’insécurité juridique dans le domaine des droits de l’homme peut être réduit en soumettant le processus de création et de rédaction des textes juridiques à un ensemble des règles qui contribuent à la réalisation de la sécurité juridique, on peut citer :- La prévisibilité du nouveau texte juridique, c’est-à-dire que la personne visée par le texte juridique se rend compte qu’il y a une certaine sanction pour certain comportement, cette prévisibilité peut être connue à travers les médias, les séminaires et les débats publics du parlement, et le citoyen ne doit pas en être surpris par les lois.- La formulation précise du texte juridique permet d’éviter toute ambiguïté dans son interprétation, lors de l’élaboration des règles juridiques, le texte doit être clair et ses phrases doit d’être faciles à comprendre, Plusieurs méthodes peut-être élaborer pour la structuration des textes juridiques, parmi ces méthodes une méthodes informatique qui commence par l’identification des termes qui représentent des concepts présents d’une manière explicite ou implicite dans les documents,  dégager des concepts pertinents et les rattacher à des concepts juridiques puis la sélection des termes pertinents et enfin procéder à une schématisation des relations en utilisant un langage graphique SADT.[38]– L’inclusion des mécanismes permettant de suivre le texte juridique avant son entrée en vigueur et même avant sa promulgation, par exemple on constate que dans certains pays des structures ont été créées qui incluent des recherches sur l’impact de la législation, ces structures pouvent être des organes judiciaires comme c’est le cas pour le conseil d’état en Algérie, ou par des universités, et par les voies de dialogue avec tous les parties concernées par le texte juridique.- Établir de nouvelles règles qui permettent de mesurer l’impact de la législation, telles que des tableaux ou des sondages auxquelles, de sorte que les autorités doivent se soumettre.

Conclusion 

La controverse de qui précède qui ? Nous la trouvons dans tous les domaines et parmi eux le domaine des droits de l’homme, es qu’on doit protéger en continu sans limite la société contre les comportements illicites ou protéger les droits de l’homme ? Cependant, nous pensons que les solutions intermédiaires sont possibles dans ce cas-là à travers le concept de sécurité juridique, qui doit aller de pair avec le processus d’élaboration des textes juridiques qui garantit la protection de ces droits. Dans notre recherche sur la sécurité juridique et la protection des normes relatives aux droits de l’homme, nous sommes parvenus à un ensemble de constations pour rendre l’équilibre souhaité entre deux impératifs, la protection des droits de l’homme et la promulgation des textes juridiques :- La sécurité juridique est un nouveau concept qui est venu limiter toute violation des droits de l’homme.- L’existence d’un texte constitutionnel qui inclut ce concept n’est pas suffisante, il doit plutôt incorporer ce concept dans toutes les lois.- L’inflation législative dans le domaine pénal a affecté le concept de sécurité juridique et les normes relatives aux droits de l’homme.Parmi les propositions qui peuvent réaliser la sécurité juridique en tant que mécanisme de protection des droits individuels dans le cadre d’une politique étatique globale, nous proposons les solutions suivantes :- La nécessité d’adopter le concept de sécurité juridique lors de l’élaboration du droit.- S’éloigner de la criminalisation continue et s’orienter vers une légalisation restreinte.- Impliquer le citoyen dans le domaine de la rédaction de la loi surtout lorsqu’elle concerne les droits fondamentaux individuels.- Remplacer les délits et les peines dans plusieurs domaines par des sanctions civiles, administratives ou commerciales.- La compilation des textes juridiques pour faciliter accessibilité à la loi.  Bibliographie :

  • Alvaro A. Burgos Mata, et autres, Manuel des principes fondamentaux et pratiques prometteuses sur les alternatives à l’emprisonnement, office des nations unies contre la drogue et le crime, Vienne, page 4, sur le site :

https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Alternatives_emprisonment.pdf

https://www.ohchr.org/EN/newyork/Documents/FR-MovingAway-WEB.pdf

https://www.erudit.org/fr/revues/notariat/2008-v110-n2-notariat03643/1045547ar.pdf

  • Véronique JAWORSKI, L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses, Un article de la revue Les Cahiers de droitVolume 50, Numéro 3–4, septembre–décembre 2009, p. 889–917, sur le site :

https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2009-v50-n3-4-cd3643/039344ar/

[1]Frank Baron , Qu’est-ce que l’État de droit ? Publié le 7 juillet 2018, sur le site : https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/270286-quest-ce-que-letat-de-droit,

[2] -Jean-Louis BERGEL, LA SÉCURITÉ JURIDIQUE, Revue du notariat, Volume 110, numéro 2, septembre 2008, Page 273, sur le site : https://id.erudit.org/iderudit/1045538ar, DOI : https://doi.org/10.7202/1045538ar.

[3]– Patrick FEROT, La présomption d’innocence : essai d’interprétation historique, Université du Droit et de la Santé – Lille II, 2007, France, Page 391, sur le site : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00429540/document

[4] – Hélène HARDY, Le principe de sécurité juridique au sens du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, Université Montpellier, 2019. Français, Page 11, sur le site : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02890546

[5] – Article 37 du décret présidentiel n° 20-442 du 30 décembre 2020 relatif à la promulgation au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle, adoptée par référendum du 1er novembre 2020, journal officiel de la république Algérienne n° 82

[6] – Article 59 de la constitution Algérienne.

[7] – Article 68 de la constitution Algérienne.

[8] – Article 53 de la constitution Algérienne.

[9] – Article 39 de la constitution Algérienne.

[10] – Ivan ŠIMONOVIC, Vers Une Abolition De La Peine De Mort : opinions, tendances et perspectives, 2015, United Nations Page 22, sur le site : https://www.ohchr.org/EN/newyork/Documents/FR-MovingAway-WEB.pdf

[11] – Articles 56 et 57 de la constitution Algérienne.

[12] – Article 51 de la constitution Algérienne.

[13] – Article 61 de la constitution Algérienne.

[14] – Article 74 de la constitution Algérienne.

[15] – Article 76 de la constitution Algérienne.

[16] – Article 65 de la constitution Algérienne.

[17] – Article 63 de la constitution Algérienne.

[18] – Article 64 de la constitution Algérienne.

[19] – Article 49 de la constitution Algérienne.

[20] – Article 47 de la constitution Algérienne.

[21] – Article 48 de la constitution Algérienne.

[22] – Article 52 de la constitution Algérienne.

[23] – Articles 54 et 55 de la constitution Algérienne.

[24] – Article 69 de la constitution Algérienne.

[25] – Anne PENNEAU, La sécurité́ juridique à travers le processus de normalisation, Conférence organisée par le Programme international de coopération scientifique (CRDP / CECOJI), Montréal, 30 septembre 2003

[26] – Jean-Louis BEREL, O. P Cité, page 273, sur le site : https://www.lex-electronica.org/files/sites/103/9-2_penneau.pdf

[27] – Marine POUIT, Les atteintes à la présomption d’innocence en droit pénal de fond, Université Paris II Panthéon –Assas, 2013, France, Page 23, sur le site : https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/ec87b75c-7498-4a6f-a32e-468606f5556d?inline

[28] – Article 34 de la constitution Algérienne

[29] – Roseline MARILLER, LA SÉCURITÉ JURIDIQUE : UN CONCEPT EUROPÉEN MULTIFORME. Revue du notariat, volume 110, numéro 2, année 2008, Page 469, sur le site :

https://www.erudit.org/fr/revues/notariat/2008-v110-n2-notariat03643/1045547ar.pdf

[30] – Jean-Louis BEREL, O. P Cité, page 274, sur le site : https://www.lex-electronica.org/files/sites/103/9-2_penneau.pdf

[31] -Axelle COUMERT, L’histoire de la peine est celle d’une abolition constante, Institut d’études politiques de Lyon, France, 2009, page 04, sur le site :

http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/Etudiants/Memoires/Cyberdocs/MFE2009/coumert_a/pdf/coumert_a.pdf

[32]– Brahim DALIL, Le Droit Administratif Face Au Principe De La Sécurité Juridique, Université de Paris-Ouest Nanterre la Défense, 2015, page 25, sur le site : https://bdr.parisnanterre.fr/theses/internet/2015PA100080/2015PA100080.pdf

[33] – Chaput Yves, « La pénalisation du droit des affaires : vrai constat et fausses rumeurs », Pouvoirs, 2009/1 (n° 128), p. 87-102. DOI : 10.3917/pouv.128.0087. URL : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2009-1-page-87.htm

[34] – Véronique JAWORSKI, L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses, Un article de la revue Les Cahiers de droit Volume 50, Numéro 3–4, septembre–décembre 2009, p. 889–917, sur le site : https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2009-v50-n3-4-cd3643/039344ar/

[35] – Jean-Guy HUGLO, La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique, Cahiers Du Conseil Constitutionnel N° 11 (Dossier : Le Principe De Sécurité Juridique) – Décembre 2001, sur le site : https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-cour-de-cassation-et-le-principe-de-la-securite-juridique

[36] – Alvaro A. Burgos Mata, et autres, Manuel des principes fondamentaux et pratiques prometteuses sur les alternatives à l’emprisonnement, OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME, Vienne, page 4, sur le site :

 https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Alternatives_emprisonment.pdf

[37] – Djason B. DELLA CUNHA, Politique Criminelle Et Droits Humains : Aggravation Et Alternatives Pénales, revista_do_IBDH_numero_04,  page 52, sur le site :

https://www.corteidh.or.cr/tablas/r26314.pdf

[38] – Rim FAIZ, Méthodologie D’aide À La Structuration Et À La Formalisation Des Textes Juridiques, Direction et Gestion | « La Revue des Sciences de Gestion » 2006/4 n°220-221 | pages 61 à 71, page 68, sur le site : https://www.cairn.info/revue-des-sciences-de-gestion-2006-4-page-61.htm

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