Les télécommunications en Chine : facteurs de la transition à la libéralisation

Prepared by the researcher  :  Dr. Achemrah younès – Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Université Abdelmalek Essaadi, Tétouan, Maroc

Democratic Arab Center

International Journal of Economic Studies : Nineteenth Issue – November 2021

A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin

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Resume

A la fin des années 70, la Chine dont le pouvoir politique est central a décidé d’entamer une politique réformatrice de son économie tournée vers beaucoup plus d’ouverture sur l’extérieur tout en sauvegardant les principes politique de son régime communiste et sous le contrôle de ce dernier. Parmi les secteurs touchés par la réforme, on trouve les télécommunications. Cette ouverture du secteur de télécommunications s’est faite sous l’effet de l’évolution à la fois de la conjoncture nationale et internationale. La volonté politique manifestée par le régime communiste ainsi que des facteurs externes sont déterminants dans cette nouvelle orientation stratégique du secteur. La mondialisation, l’apparition de nouveaux acteurs sur la scène internationale, la montée de la déréglementation dans certains pays occidentaux, etc. sont autant de facteurs qui ont favorisé l’ouverture des télécommunications à la concurrence en Chine. Au cours de la décennie 80 et 90, les processus continus de réforme du secteur ont changé les rapports entre les acteurs, notamment entre le gouvernement et les entreprises publiques et leurs homologues étrangers. Le secteur devient comme suit : les acteurs publics dominent toujours officiellement dans les processus de prise de décision et les entreprises étrangères se voient attribuer un rôle plus important qui évolue grâce aux différentes dispositions incluses dans les multiples accords régionaux et internationaux signés par la Chine.

Introduction

L’explosion des réseaux de l’information est un phénomène majeur de la fin du 20ième siècle. Elle fait entrer le monde dans une nouvelle ère ; un nouvel espace ou durée et distance sont contractées avec la modification fondamentale des règles politiques, économiques et industrielles qui en découlent. L’abondance de l’offre technologique dans le monde a nécessité la révision des règles et des concepts régissant le secteur des industries de l’information. Après la révolution technologique des années 80, il était nécessaire de remettre en cause l’environnement législatif et réglementaire du secteur des industries de l’information. Aussi, avec la mondialisation des économies, la déréglementation s’impose et la concurrence devient la règle. La déréglementation du secteur des télécommunications et des nouvelles technologies s’imposait différemment aussi bien dans les pays émergents que dans les pays industrialisés. Dans les pays émergents autrefois qualifiés des pays en développement, l’intégration dans la nouvelle société de l’information n’a pas toujours été facile. Elle se heurtait au déploiement difficile des réseaux des technologies de l’information. Ce déploiement ne peut se réaliser que si les infrastructures de télécommunications deviennent fiables. Ce qui n’était pas le cas dans ces pays au lendemain de leur indépendance ou l’accès aux services de télécommunications était difficile. Aussi, ils étaient soumis à des monopoles d’Etat inefficaces et à des régimes réglementaires qui entravent involontairement l’offre. Le développement des télécommunications a constitué dans de nombreux cas une condition essentielle au décollage des pays émergents et donc de leur intégration à l’économie mondiale.

 Sous l’effet des changements politiques, technologiques, économiques et conjoncturels, l’usage des technologies de l’information va s’exploser dans les pays industrialisés au cours des années 90 et dans les pays émergents à partir de l’année 2000. Ces nouveaux acteurs internationaux se sont engagés dans une série de transformations, déjà achevées pour beaucoup d’entre eux au début de ce millénaire, qui révolutionnent le caractère de service public traditionnellement attaché à la fourniture des services de télécommunications. La libéralisation, la privatisation et la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l’informatique sont des processus qui affectent déjà les pays, phénomène qui n’est qu’un reflet parmi d’autres de la mondialisation du commerce. Sur un plan général, ces processus font partie de la restructuration de l’industrie des télécommunications. Le succès de la restructuration passe par l’arrêt d’une intervention directe dans l’économie du secteur et l’évolution vers une situation concurrentielle régie par les lois du marché. La rapidité de ce changement de cap peut varier selon que les pouvoirs publics adoptent une attitude plus ou moins ouverte vis-à-vis de l’investissement et de l’initiative. Plus les pouvoirs publics sont déterminés, plus le changement est rapide.

Dans un système communiste caractérisé par la centralisation de l’administration politique et la monopolisation de l’économie, le besoin de l’évaluation des dysfonctionnements, des défaillances et des fautes des politiques publiques de ce système rigide devient une nécessité majeure pour corriger les erreurs de la mauvaise gestion accumulée au fil des années. Ce besoin est dicté par des facteurs aussi bien endogènes qu’exogènes. Cette vision de remise en cause est aussi un outil au service de l’efficacité des politiques publiques et de sa continuité dans le temps, donc de l’intérêt général. L’absence d’une politique d’évaluation est impardonnable car elle risque de transformer les obstacles de développement en un échec mortel. La Chine était conscient du changement de l’environnement international marqué par la mondialisation, la révolution technologique, la concurrence internationale, la montée de nouveaux acteurs internationaux, etc.

En effet, en tant que pays émergent dans les années 90, la Chine s’est lancée dans une politique d’ouverture de son économie depuis 1978 dans laquelle s’insère celle du secteur des télécommunications. Etant donnée un pays communiste ayant un régime économiquement socialiste qui monopolisant la gestion des affaires économiques, la question qui se pose : comment la Chine a pu adopter la déréglementation de son secteur de télécommunications dans le cadre d’une économie socialiste et réussir une transition économique de plus en plus libérale et moins rigide.

L’objectif de ce manuscrit est d’apporter une réponse à cette question cruciale. Pour se faire, on a élaboré une étude adoptée sur la base d’une méthodologie descriptive et analytique permettant de décrire la manière par laquelle le passage d’une situation centralisatrice et monopolistique de la gestion du secteur de télécommunications chinoises à une situation d’’ouverture libérale a été imposée, et ce, en passant en revue par les circonstances et les facteurs constituant l’environnement qui a aidé à la réalisation de cette mutation profonde dans une économie fondée sur les principes socialistes.

I – Les mutations de l’environnement international :

Plusieurs facteurs à la fois internes et externes ont influencé la décision de La Chine communiste de se lancer dans une aventure de l’ouverture économique dès la fin des années 70. Cette aventure mesurée est le fruit de la volonté politique des autorités chinoises d’abord puis des mutations liées à l’environnement économique international telles que : la mondialisation, l’apparition des pays émergents, la création de l’OMC[1], le mouvement de la déréglementation, etc. L’ouverture chinoise avait désormais pour but d’effectuer un rattrapage industriel et technologique de son économie en général et au sein de son secteur des télécommunications en particulier.

1 – L’apparition des pays émergents :

Depuis le début des années 90, de nouveaux acteurs nationaux ont investi le système international, après l’effondrement du système bipolaire des blocs. Ces pays, dits « émergents » sont issus aussi bien de l’ancien bloc communiste (Chine, Russie), des pays non-alignés (Inde) que des anciennes dictatures d’Afrique ou d’Amérique latine (Afrique du Sud, Argentine, Brésil).

 La montée en puissance des pays émergents augure d’un monde de plus en plus multipolaire. Leur intégration dans la mondialisation en fait des acteurs incontournables et construit un nouvel ordre mondial. Pour les pays industrialisés, qui ont toujours cherché à imposer leurs conceptions de la démocratie et des droits de l’homme ou leurs règles du jeu économique, l’enjeu est de taille. Les pays émergents ébranlent la vision du modèle de développement, selon laquelle toute réforme économique d’envergure doit reposer sur des institutions politiques et juridiques de type occidental.

Depuis les années 60, les nouvelles technologies de l’information et les télécommunications ont exercé sur les responsables politiques du Sud une coûteuse fascination. La marche forcée vers l’investissement en infrastructures de télécommunications devait conduire au rattrapage technologique. Mais cette course aux investissements s’est brisée sur les écueils de l’appropriation technologique.

L’investissement réalisé a surtout servi à alourdir la dette des pays « bénéficiaires » et accessoirement à imposer un modèle culturel aliénant car inadapté mais propice à la consommation de biens importés.

Les Programmes d’Ajustement Structurel (PAS)[2] ont poussé ces pays à la coopération bilatérale ou multilatérale. Depuis, les perspectives économiques ouvertes par la libéralisation du marché des services ont aiguisé l’appétit des principaux opérateurs des télécommunications de la zone OCDE[3].

2 – La mondialisation :

Le processus de la mondialisation apparait comme la nouvelle configuration économique qui se dessine à partir de l’interdépendance croissante des différentes économies nationales dans le cadre de l’avènement des ensembles régionaux, en instituant un système mondial unifié par les finances, les transports et les moyens de communication. Il exprime l’internationalisation des échanges, qui débute dans les années 50 et s’accélère dès le début des années 80, à partir de l’application dans la sphère économique de la révolution technologique. La mondialisation comme processus historique a connu des étapes précédentes comme l’économie-monde, l’internationalisation, l’impérialisme ou l’interdépendance. Le facteur technologique et le rôle de l’Etat sont des éléments centraux pour différencier l’étape actuelle des processus antérieurs. Alors que l’internationalisation se fondait sur les Etats-Nations, la mondialisation,- mobilisant d’autres acteurs- va échapper partiellement au contrôle des Etats.

Le phénomène des pays émergents apparait comme un facteur qui est étroitement lié au contexte de la dynamique de la mondialisation. Insufflée par les pays occidentaux dans les années 80, sous l’impulsion de Ronald Reagan[4] et de Margaret Thatcher[5], elle visait principalement à satisfaire les appétits des entreprises européennes et américaines, au moyen d’une libéralisation et de dérégulation planétaire des marchés.

La Commission européenne[6] a d’emblée joué un rôle clé dans ce processus. Sous prétexte que la mondialisation génère richesses et bien être au bénéfice de tous, elle a défendu la libéralisation tant au sein de l’Union européenne que sur la scène internationale.

Le concept de pays émergents est né dans les années 1980 avec le développement des marchés boursiers dans les pays en développement. Les pays émergents dans leur ensemble connaissaient un accroissement de leur revenu par habitant et donc de l’augmentation de leur part dans le revenu national. Ils se caractérisaient par leur intégration rapide à l’économie mondiale d’un point de vue commercial (exportations importantes) et financier (ouverture des marchés financiers aux capitaux extérieurs).

Les pays émergents recouvrent une réalité spécifique : ce sont ceux des « pays en développement » qui pratiquent, d’une manière plus ou moins efficace l’économie de marché et accèdent aux financements internationaux. A l’origine, l’apparition de ces pays sur la scène internationale résulte à la fois du développement de la libéralisation du commerce mondial et de la finance internationale.

3 – La libéralisation du commerce mondial :

Cette libéralisation a été un vecteur de croissance pour les pays en développement. Cette croissance liée à l’ouverture du commerce mondial a fonctionné en ce sens qu’il a entrainé une allocation plus efficace des ressources dans les pays émergents. La nature de la libéralisation du commerce a été changée. En effet, de 1948 (GATT)[7] jusqu’à l’Uruguay Round, ce sont les gouvernements des principaux pays industrialisés qui ont mené le processus de libéralisation en abaissant les tarifs douaniers et non douaniers.

 Mais, avec l’Uruguay Round (1986-1994), la libéralisation du commerce s’est orientée vers l’intégration réglementaire. Avant l’Uruguay Round, les acteurs étaient essentiellement les Etats-Unis et l’Europe, et le processus concernait les biens manufacturés, les tarifs, l’agriculture étant laissée à l’écart. Avec l’Uruguay Round, les choses vont être changées :

– l’agriculture devient un élément de l’enjeu ;

             – les « nouveaux sujets » (services, investissements, propriété intellectuelle…) ont été mis en avant comme un élément essentiel des négociations par les Etats-Unis, notamment.

4- La déréglementation financière :

La dérégulation financière et la liberté des mouvements de capitaux ont entrainé une « privatisation » du système financier international. Elles ont été un facteur essentiel dans le financement du développent des pays émergents. En effet, depuis le début des années 80, on assiste à un mouvement de la dérégulation des marchés financiers. Cette tendance s’est traduite par une libéralisation des systèmes bancaires et financiers, par une privatisation des banques et des institutions financières et par l’élimination graduelle des contrôles des changes. Ce phénomène a caractérisé l’ensemble des pays développés, mais a commencé aussi à s’étendre, à des degrés divers, aux pays émergents eux-mêmes.

5 – La création de l’Organisation Mondiale du Commerce et le secteur des services (télécommunications) :

L’accord de Marrakech, portant création de l’OMC, s’inscrit dans un contexte d’intégration économique incessante entre pays industrialisés. La création de l’OMC est considérée comme le symbole avancé de la mondialisation qui vient consolider la domination économique des pays industrialisés. Le démantèlement de certaines barrières non tarifaires, prévu par cet accord, a offert de réelles opportunités commerciales aux pays du Sud susceptibles de prendre une part significative dans les échanges internationaux.

Pour ces pays qualifiés d’émergents par la Banque Mondiale, l’accord de Marrakech a reconnu le rôle légitime des subventions dans leur politique de développement, notamment dans le secteur des services.

 Cependant, les pays industrialisés ont réussi à préserver les enjeux que constituent pour eux la technologie et les services. Ainsi à travers l’OMC, ils ont réussi à fixer un cadre institutionnel leur garantissant la prospérité des droits intellectuels sans aucune restriction.

L’accord multilatéral sur l’investissement présenté dans les négociations au sein de l’OMC constitue le parfait exemple d’une machine de guerre économique destiné à limiter la souveraineté des Etats-nations en matière de politique économique et à orchestrer l’accès aux marchés de services et aux technologies au profit exclusif des économies post-industrielles des pays de la Triade (les Etats-Unis, l’Union européenne et le Japon) tout en endiguant la menace concurrentielle des pays émergents.

 La mondialisation des marchés et la complexité croissante des échanges commerciaux imposent aux pays du Sud d’adopter les méthodes, les outils et les logistiques des pays industrialisés dans leurs activités économiques liées au commerce international. Maintenus par le FMI et la Banque mondiale sous les fourches caudines de l’endettement, les pays du Sud passent progressivement d’une économie extravertie à une économie d’enclaves. Dans ce glissement, les technologies de l’information jouent un rôle décisif en tant que facteur de production mais aussi de dépendance économique.

La déréglementation du secteur des télécommunications touche désormais au domaine des infrastructures considéré comme le noyau dur du monopole des exploitants de télécommunications publiques.

 Selon les tenants du libéralisme, l’introduction de la concurrence conduirait inévitablement à des prix moins élevés et à une offre plus large de services. Cette vision se consolide davantage avec la montée des critiques contre les monopoles dans les pays émergents qui n’était pas sans lien avec le poids croissant des télécommunications dans l’activité économique comme facteur clé de la compétitivité. La demande des firmes transnationales pour la fourniture de services continus à l’échelle internationale venant se substituer à leurs propres réseaux privés, constitue le véritable moteur de la déréglementation.

La mondialisation sous contrainte qui s’applique dans le secteur des télécommunications, aux pays en développement n’est que le reflet inversé du mouvement plus général d’interpénétration et de spécialisation à la fois financière et technique opéré par les entreprises transnationales issues des pays de la Triade dans leur stratégies de conquête de nouveaux marchés.

6 – Le rôle influent des Etats-Unis :

Au cours des années 1970, les Etats-Unis ont adopté une approche libérale pour accélérer le développement des TIC[8]. L’événement le plus important est la décision de la justice américaine imposant le démantèlement du monopole de AT&T.

Les changements aux Etats-Unis ont eu d’importantes répercussions au niveau international. Le problème soulevé était celui de l’interconnexion de monopoles nationaux et d’entreprises concurrentielles américaines dans le cadre d’un régime international alors conçu pour interconnecter des monopoles nationaux. Les tensions suscitées par les changements aux Etats-Unis furent d’autant plus fortes que ces derniers, après avoir provoqué le changement sur leur territoire, ont adopté une stratégie visant à établir de nouvelles règles du jeu à l’échelle internationale afin d’exploiter leur avance dans les télécommunications et, plus généralement, dans les TIC.

Ouvrir les marchés étrangers et exporter le changement dans les politiques de télécommunications étaient les deux cibles américaines. Pour atteindre ces objectifs stratégiques, les Etats-Unis se sont dotés d’un puissant instrument, le Telecommunications Trade Act (1988). Sa mission était de promouvoir les intérêts des entreprises américaines sur les marchés étrangers des produits et des services de télécommunications.

La stratégie américaine n’a pas connu de succès au cours des années 1980 face à un régime international solidement établi. Les résistances au changement étaient beaucoup trop fortes pour que les Etats-Unis atteignent des résultats significatifs très rapidement.

L’apparition d’un nouveau régime international des télécommunications s’est donc opérée par un long processus d’érosion de l’ancien régime notamment, dans les pays qualifiés d’émergents.

 Les pays émergents dans leur montée économique ont cherché à combler leur retard technologique. Pour cela, ils se sont confrontés aux problèmes d’une part du financement des investissements à réaliser, d’autre part de la maîtrise technique du déploiement des nouvelles infrastructures de communication.

En Echo à ces besoins de financement et d’expertise, s’exprime l’agressivité industrielle et commerciale des opérateurs transnationaux de télécommunications poussés par l’appétit de consolider, voire d’élargir leur zone d’influence.

 L’examen des expériences menées au cours de la décennie 90 montre que la modernisation des réseaux de télécommunications dans les pays émergents est conduite de façon privilégiée par appel à l’expertise technique et aux capitaux étrangers et aboutit de façon concomitante à une privatisation partielle de l’opérateur national.

C’est sur ce modèle que sont intervenus les opérateurs américains dans les pays émergents : AT&T au Brésil et au Mexique, Bell Atlantic en Russie et US Western en Hongrie. Sur ces marchés locaux, ce mouvement d’investissement et de restructuration s’accompagne de l’ouverture de nouveaux segments d’activité opérée par la dynamique des innovations technologiques : téléphonie mobile, radiotéléphonie numérique, satellites géostationnaires ou réseaux câblés.

 Ainsi, dans leur effort de conquête de nouvelles parts de marché, les opérateurs transnationaux de télécommunications (américains et européens) privilégient la constitution de partenariat et de consortiums pour privatiser les opérateurs locaux : STET-France Télécom en Argentine pour privatiser Entel, France Télécom-South Western Bell au Mexique pour privatiser Telmex, etc.

L’état de vétusté des réseaux de télécommunications du Sud et l’incapacité des opérateurs nationaux à répondre aux besoins nouveaux constituent donc les chevaux de Troie des opérateurs transnationaux de télécommunications.

Sous la pression de la déréglementation sectorielle et des innovations technologiques, les opérateurs de télécommunications des pays émergents se voient contraints à l’abandon du monopole dans un contexte monoproduit (le téléphone) pour affronter la concurrence dans un univers multiservices.

C’est dans le cadre de ce mouvement général de déréglementation des télécommunications et de construction d’un nouveau régime international des télécommunications que la Chine communiste a entamé le processus d’ouverture de son secteur de télécommunications à la concurrence privée ( locale et étrangère) dans les années 90 en tant que pays émergent.

II – Les étapes de la transition des télécommunications :

L’évolution des télécommunications en Chine peut être divisée en trois périodes : (1) une première période de 1980 à 1993 marquée par le monopole du Ministère des Postes et Télécommunications, (2) une seconde période de 1994 à 1997 caractérisée par l’intervention de nouveaux opérateurs publics et (3) une troisième période de 1998 à 2001 où la préparation de l’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) accélère la transformation de ce secteur. Cette troisième période fait d’ailleurs l’objet d’un développement plus important consacré aux accords conclus par la Chine avec l’Union européenne et les Etats-Unis en matière d’ouverture progressive de son marché aux firmes étrangères. Le but est d’accroitre les possibilités de participation de leurs sociétés ressortissantes dans les différents secteurs de l’économie chinoise. Parmi ces secteurs, on trouve celui des télécommunications.

De 1980 à 2001, les télécommunications Chinoises ont connu une révolution intérieure comme ailleurs dans le monde. En effet, le secteur chinois des télécommunications s’est profondément transformé en 20 ans. Cette évolution concerne aussi bien le nombre et la capacité des différents réseaux que les services proposés par les différents opérateurs aux utilisateurs. L’objectif est de dépeindre succinctement l’évolution institutionnelle du secteur des télécommunications (d’un stricte monopole étatique à une ouverture partielle à la concurrence interne).

1 – 1980-1993 : Le monopole du Ministère des Postes et Télécommunications :

Au début des années 80, le gouvernement chinois reconnait le secteur des télécommunications comme l’élément clé du développement économique du pays. Cette volonté se manifeste notamment en 1984 par la mise en place par le Conseil des Affaires de l’Etat d’un très influent groupe de travail dirigé par le Vice-Premier Li Peng. L’objectif est de développer une stratégie nationale pour guider la Chine vers l’âge de l’information.

Malgré la création de ce groupe de travail destiné à assurer une coordination des politiques menées par les différents ministères impliqués dans le secteur des télécommunications, la réalité chinoise se caractérise par une forte compétition entre ministères désireux de contrôler ce secteur stratégique.

Parmi les différents ministères et institutions publiques impliqués, deux vont jouer un rôle de premier plan : le Ministère des Postes et Télécommunications (MPT), et le Ministère de l’Industrie Electronique (MIE).

Pendant les années 80, l’essor du MPT est encouragé par le Conseil des Affaires de l’Etat. A ce titre, il bénéficie de nombreux avantages tels qu’un traitement préférentiel en matière d’emprunt interne et à l’étranger ainsi que différents avantages fiscaux. Mais surtout, il peut utiliser sa position de monopole sur l’exploitation du réseau public de téléphone pour imposer aux utilisateurs des tarifs élevés et ainsi faciliter sa croissance.

Le soutien politique dont il jouissait lui permet de profiter également de sa position dominante pour empiéter sur les compétences de son principal rival, le Ministère de l’Industrie Electronique. Jusqu’alors, les tâches étaient réparties entre les deux ministères de telle sorte que le MIE était chargé de l’équipement et le MPT de la fourniture du service. Cette division industrielle est brisée par la politique agressive d’expansion du MPT dans le secteur de l’équipement. Cette politique agressive est facilitée par le contrôle du MPT sur les licences d’importation de technologies étrangères et la conclusion de joint-ventures.

La première importante joint-venture en matière d’équipement téléphonique, Shanghai Bell Telephone Equipment Manufacturing, est constituée par le MPT avec le groupe français Alcatel et le gouvernement belge en 1984. D’autres joint-ventures et accords de transfert technologique sont conclus par le MPT dans tous les segments de la fabrication. Ces contrats couvrent notamment la fabrication de câbles en fibre optique, de systèmes de terminaux numériques et de communications par satellite.

Cette politique assure au MPT une maitrise complète des différents segments du marché depuis la fabrication de l’équipement jusqu’à la fourniture des services.

Cependant, à partir du début des années 90, le Conseil des Affaires de l’Etat constate la nécessité de mettre fin au monopole du MPT et de soumettre la téléphonie et les autres services à une concurrence interne. En effet, la qualité du service téléphonique n’est guère satisfaisante et les tarifs restent très élevés pour le grand public. La forte croissance du MPT a certes permis le développement de nouveaux services tels que le téléphone mobile, les communications par satellite et l’EDI, mais ceux-ci n’ont bénéficié qu’à un nombre restreint d’utilisateurs privilégiés.

2 – 1994-1997 : L’entrée en jeu de nouveaux acteurs :

Le 19 juillet 1994, China United Telecommunication Co (China Unicom) est formellement créée. Cette société est le fruit d’une alliance anti-MPT entre d’une part, le Ministère de l’Industrie Electronique et d’autre part, le Ministère des chemins de fer et le Ministère de l’électricité.

China Unicom est autorisée à construire et exploiter des réseaux cellulaires nationaux ainsi que des réseaux de lignes fixes limités aux appels locaux et nationaux mais pour ces derniers seulement dans les zones où la couverture ou la capacité du réseau de lignes fixes du MPT est insuffisante ou bien dans les zones où le MPT a donné son accord.

A la même année, le MEI obtient l’autorisation de la commission nationale des affaires économiques et commerciales pour former Jitong Communications Ltd. Cette société, dont les actionnaires sont des entreprises publiques contrôlées par le MEI, est autorisée à fournir des services de communication par satellite, Internet et des applications Intranet et Extranet.

De son côté, le MPT adopte également en 1994 une structure plus claire en transformant sa direction générale des télécommunications en une entreprise publique, China Telecom, responsable de l’exploitation et de la direction de tous ses réseaux fixes et mobiles.

Malgré cette apparente séparation de ses activités commerciales et réglementaires, le MPT exerce un contrôle direct sur China Telecom, notamment en matière de financement, d’investissement et de personnel.

 Par ailleurs, un changement important intervient en matière de réglementation de l’investissement étranger dans le secteur des télécommunications.

Agissant cette fois en tant qu’autorité administrative, le MPT adopte en 1994 la directive 571 assouplissant l’interdiction de tout investissement étranger dans ce secteur instaurée par le décret 216 de 1989 et renouvelée par le décret 55 de 1993 du Conseil des Affaires de l’Etat. Cette directive permet aux filiales du MPT de mettre en place des joint-ventures dans leurs activités locales et longue distance mais les investisseurs étrangers ne peuvent pas participer à l’exploitation ou à la direction des réseaux.

Le retour sur investissement se fait sous la forme d’un revenu fixe ou d’une participation aux bénéfices pendant une période déterminée.

China Unicom va aussi profiter de cette atténuation de l’interdiction de tout investissement étranger direct dans le secteur des télécommunications. En 1995, elle développe un modèle de financement dénommé « Zhong-Zhong-Wai » (Z-Z-W).

Suivant ce modèle, une société chinoise (zhong) ayant une licence pour exploiter un réseau crée ou sélectionne une société chinoise intermédiaire (zhong) qui à son tour établit une joint-venture avec un investisseur étranger (wai).

De complexes contrats de gestion tripartites entre l’opérateur chinois, la joint-venture et l’investisseur étranger combinent le leasing[9] de l’équipement, les royalties[10], la consultance et le coût de la licence dans un contrat de fourniture de réseau. A travers un tel contrat, l’investisseur étranger espère réaliser des retours « equity like ».

Dans le but d’accroitre sa position dominante sur le marché du téléphone mobile et maintenir la distance avec sa rivale China Unicom, China Telecom crée le 3 septembre 1997 China Telecom Hong Kong Ltd, renommée China Mobile Ltd le 20 avril 2000. Cette société dont China Telecom détient 51% des actions, émet une partie de ses actions ordinaires aux bourses de New York et de Hong Kong, respectivement les 22 et 23 octobre 1997. Elle a pour objet la fourniture de services de télécommunications cellulaires.

A la fin de l’année 1997, le paysage des télécommunications chinoises s’est donc transformé. D’un stricte monopole, il s’est changé en duopole où China Telecom et China Unicom se partagent le marché des télécommunications publiques. Cependant, ce duopole est profondément déséquilibré puisqu’en 1998, les revenus de China Unicom étaient autour de 1,6 milliards de CNY (soit plus de 193 millions de dollards), seulement 1/112 de ceux de China Telecom. De plus, cette concurrence inégale joue essentiellement dans le secteur du téléphone mobile et non du téléphone fixe où China Telecom continue d’exercer un monopole de fait. Face à cette situation, le Conseil des Affaires de l’Etat chinois accentue l’ouverture à la concurrence interne et négocie les conditions de son adhésion à l’OMC.

3 – 1998-2001 : La marche forcée vers l’OMC :

3 – 1- Un super Ministère de l’Industrie de l’Information :

En mars 1998, le Conseil des Affaires de l’Etat décide de regrouper les activités du Ministère des Postes et Télécommunications, du Ministère de l’Industrie Electronique, du Ministère de la Radio, Télévision et du Cinéma (MRTC) et d’autres institutions publiques annexes afin de créer un super Ministère de l’Industrie de l’Information (MII)[11].

A nouveau, en dépit de la volonté du gouvernement chinois d’obtenir, via ce regroupement, un développement harmonieux des différents réseaux, il n’arrive pas à empêcher la résurgence de rivalités internes. S’il s’agissait dans le passé d’une rivalité entre le MPT et le MIE, avec ce nouveau regroupement, il s’agit d’une nouvelle guerre des chefs entre le MII et le successeur du MRTC, l’administration nationale de la Radio, Télévision et du Cinéma (SARFT). En effet, le SARFT nourrit des ambitions à peine voilées dans le domaine des réseaux câblés.

Ainsi, le plan du gouvernement suivant lequel le MII est en charge des fréquences et de la planification des réseaux de radio émission et du câble alors que le SARFT est responsable de la fourniture et de la réglementation du contenu de ces réseaux, rencontre une forte résistance tant de la part des dirigeants du SARFT que de nombreuses autorités municipales craignant une mainmise totale du MII sur ce secteur.

Un « gentleman agreement » entre le MII et le SARFT est finalement publié en février 1999 sous la forme d’une circulaire commune.

Enfin, le décret no 291 du 25 septembre 2000 portant réglementation des télécommunications fait du MII l’autorité unique dans le domaine des réseaux câblés, limitant l’autorité du SARFT au contrôle du contenu.

 Un autre changement important intervient en 1998. Réaffirmant le principe de l’interdiction de tout investissement étranger direct dans le secteur des télécommunications, le gouvernement chinois demande à China Unicom de dénoncer tous ses contrats Zhong-Zhong-Wai conclus avec des entreprises étrangères.

Cette décision entraine de vives protestations de la part de ces firmes et le sentiment de la colère de leurs gouvernements. China Unicom propose le remboursement de l’argent investi en plus d’un montant représentant l’intérêt. Mais la plupart des 40 firmes étrangères ayant conclu de tels contrats refusent car elles considèrent que leurs investissements utilisés par China Unicom pour construire son réseau de téléphone mobile, valent beaucoup plus à l’époque que les sommes proposées.

 L’obtention de compensations équitables pour la terminaison des contrats ZZ-W ont constitué l’un des points majeurs des négociations entre les autorités chinoises et la Commission européenne lors des négociations du printemps 2000 qui précédent l’accession de la Chine à l’OMC.

3 – 2 – Les accords négociés avec les Etats-Unis et l’Union européenne :

Dans le but d’adhérer à l’OMC, le gouvernement chinois s’engage dans d’importantes négociations avec les Etats-Unis et l’Europe en vue de permettre une participation progressive des firmes étrangères dans le secteur des télécommunications.

En avril 1999, le gouvernement chinois fait d’importantes concessions aux américains aussi bien dans le secteur des télécommunications que dans d’autres secteurs afin d’atteindre un accord final sur l’accession de la Chine à l’OMC.

L’accord avait prévu que les marchés clés des services de télécommunications de Pékin, Shanghai et Canton seront ouverts immédiatement après l’accession. Or, ces marchés représentent à eux seuls 75% de tout le trafic interne. Les entreprises américaines seront autorisées à détenir une participation de 49% dans le capital des sociétés de télécommunications mobiles et fixes au terme d’un délai de respectivement 5 et 6 ans après l’entrée de la Chine dans l’OMC. Elles sont également autorisées à détenir une participation de 51% dans le capital des sociétés fournissant des services à valeur ajoutée (courrier électronique, EDI, fournisseurs de contenu sur Internet) au terme d’un délai de 4 ans.

 Lors des négociations de la Chine avec l’Union européenne au printemps 2000, la commission européenne a demandé d’obtenir une participation plus importante (51% au lieu de 49%) pour les sociétés européennes dans les entreprises chinoises de télécommunications mobiles et fixes.

 Les autorités chinoises refusent d’accorder un tel avantage mais concède un raccourcissement des délais de deux ans selon le tableau suivant :

Tableau no 1 : La participation étrangère dans le secteur des

télécommunications mobiles chinois :

TO = date d’entrée de la Chine à l’OMC

Source : www.droit-technologie.org

Comme pour les américains, le couloir Pékin-Shanghai-Canton sera ouvert dès l’adhésion de la Chine à l’OMC pour tous les services, y compris le marché de la location de la capacité. Ce qui signifie qu’une entreprise étrangère pourrait acheter à un opérateur chinois une telle capacité et la revendre s’agissant de tout type de communication dans ou entre ces trois villes.

 En ce qui concerne les télécommunications fixes nationales et internationales, le calendrier est identique à celui des Etats-Unis.

Tableau n^o 2 : La participation étrangère dans le secteur des télécommunications fixes chinois

Source : www.droit-technologie.org

Le calendrier des services à valeur ajoutée reste le même.

Tableau no 3 : La participation étrangère dans le secteur des services à valeur ajoutée chinois

Source : www.droit-technologie.org

3 – 3 – Le décret n^o 291 et le projet de réglementation des sociétés à capitaux étrangères :

L’ouverture partielle et graduée du marché chinois des télécommunications prévue par ces accords oblige le MII à clarifier la situation législative et réglementaire de ce secteur.

Dans ce cadre, le Conseil des Affaires de l’Etat adopte le 25 septembre 2000, sur proposition du MII, le décret n^o 291[12] relatif aux télécommunications.

 A défaut de constituer véritablement la loi sur les télécommunications tant espérée, ce texte énonce une série de principes généraux tels que :

• la séparation des pouvoirs entre autorités administratives et entreprises publiques ;
• la fin des monopoles et l’encouragement à la concurrence entre opérateurs ;
• la transparence et l’égalité de traitement en matière d’octroi de licences ;
• la protection du consommateur via notamment la garantie d’une égalité de traitement, la fixation des tarifs par le gouvernement ou par le marché lorsque ce dernier est considéré comme suffisamment concurrentiel, la fourniture gratuite de services d’urgence, le paiement d’une amende par l’opérateur si par sa faute, etc. ;
• la protection de la sécurité nationale et de l’intérêt public.

En vertu de l’article 80 de ce décret, un texte devrait être adopté en vue de réglementer l’accès de sociétés à capitaux étrangers aux télécommunications publiques chinoises.

S’il y a peu de chance qu’un tel texte entre en vigueur avant l’adhésion de la Chine à l’OMC, une ébauche de celui-ci (projet du 2 juin 2000 portant réglementation administrative des sociétés de télécommunication à capital étranger) donne une idée des orientations générales poursuivies par le MII.

Conformément à l’article 2 de ce projet, la seule forme de société à capital étranger autorisée à opérer dans le secteur des télécommunications est la « chinese-foreign equity joint venture ».

Bien que le projet ne soit pas très clair sur ce point, il semble que les seuls services de télécommunications accessibles à ces joint-ventures soient les services à valeur ajoutée et d’infrastructure. De plus, des conditions très strictes sont prévues tant du côté chinois qu’étranger pour l’exercice de ces activités.

3-4-La situation du secteur avant l’adhésion à l’OMC en termes d’opérateurs :  

La volonté des autorités chinoises s’avère de plus en plus déterminée quant à l’adhésion à l’OMC par la poursuite du processus de développement des télécommunications. En effet, entre   les années 1998-2001, le Conseil des Affaires de l’Etat a continué le processus de création de nouveaux opérateurs publics et de démantèlement de China Telecom.

 En août 1999, China Netcom est créée par l’Académie chinoise des Sciences, le SARFT, le Ministère des Chemins de fer et la municipalité de Shanghai. Cette société fournit l’accès à Internet ainsi que différents services aux particuliers et aux entreprises dont des solutions e-commerce.

En mai 2000, China Telecom est officiellement divisée en 4 sociétés opérant indépendamment dans les secteurs du téléphone fixe, mobile, des communications par satellite et des services de radiomessagerie.

 En réalité, cette opération vise à couper les derniers liens de dépendance existant entre China Telecom et d’autres opérateurs (l’ancien MPT).

China Telecom ne regroupe plus que les seuls activités de téléphonie fixe et de réseaux de données. Toutes les activités de téléphonie mobile sont formellement regroupées au sein de China Mobile Communications Corporation, principal actionnaire de China Mobile Hong Kong.

 China Sat regroupe toutes les activités de communication par satellite. Les activités de radio messagerie, regroupées au sein de Guoxin Telecom, sont absorbées par China Unicom.

Enfin, en décembre 2000, China Railway Communications Corp. (China Railcom) est créée et obtient une licence pour la fourniture de services Internet et de téléphonie fixe.

 A la fin de l’année 2000, la situation en termes d’opérateurs est représentée par ce tableau :

Source : www.droit-technologie.org

L’arrivée d’un troisième opérateur China Railcom sur le marché du téléphone fixe devrait contribuer à l’éclatement du monopole de fait de China Telecom, jusqu’à présent peu inquiété par China Unicom.

Cependant, vu le poids énorme de China Telecom dans ce secteur, il est possible que le processus de démantèlement interne de cette société soit poursuivi.

Ainsi, China Telecom serait scindée en deux sociétés, l’une regroupant les activités de téléphonie locale, l’autre de téléphonie longue distance. La société de téléphonie locale serait elle-même scindée en différentes sociétés regroupant ces activités par province.

Par ailleurs, les périmètres d’activités de chacun des opérateurs, repris dans le tableau ci-dessus, pourrait évoluer à l’avenir. L’octroi de nouvelles licences de téléphonie mobile devrait ainsi mettre fin au duopole partagé entre China Mobile et China Unicom.

Enfin, pour financer la croissance de ces opérateurs publics, le gouvernement chinois a accepté le principe d’une introduction partielle en bourse et de partenariats avec des sociétés étrangères. Après l’introduction en bourse des filiales de China Mobile en 1997 et de China Unicom en juin 2000, c’est au tour de China Telecom dont l’introduction était prévue pour le second semestre 2001. En matière de partenariat, Vodafone et British Telecom ont tous deux acquis une participation dans le capital de China Mobile (2% pour chacun).

 Jusqu’ici, le gouvernement chinois a réussi une ouverture progressive et partielle de ce secteur en créant les conditions d’une relative concurrence entre opérateurs publics. Durant la période 1998-2001, le mouvement de création de nouveaux opérateurs et de démantèlement du monopole exercé par China Telecom s’est accéléré dans la perspective d’une prochaine adhésion de la Chine à l’OMC.

En dépit d’un flou volontairement entretenu en matière de réglementation, le gouvernement chinois est parvenu à attirer un certain nombre d’investisseurs étrangers. Cependant, l’adoption d’un cadre législatif et réglementaire clair, le respect des engagements conclus avec l’Union européenne et les Etats-Unis ainsi que la future conformité aux règles en vigueur au sein de l’OMC détermineront la capacité de la Chine à satisfaire ses gigantesques besoins de financement dans le secteur des télécommunications.

En général, depuis la réforme de 1998, c’est le Ministère de l’Information (MII) qui assure la tutelle des entreprises de télécommunications, jouant également le rôle de législateur et de régulateur. Une certaine rivalité existe entre le MII et la SARFT (State Administration for Radio, Film and Television) qui nourrit des ambitions dans le domaine des réseaux câblés. Avec la convergence entre services de télécommunications et média, les frontières sont, en effet, de plus en plus floues.

Dans le domaine des télécommunications proprement dites (services fixes et mobiles), l’activité législative du MII reste limitée. Le projet de loi sur les télécommunications qui devait être examiné à l’été 2006 à l’Assemblée nationale n’a pas été approuvé. La loi traitera notamment des questions d’accès au marché et de régulation, de régulation des tarifs de télécommunications, de protection des droits et des intérêts des utilisateurs, de standards de télécoms et équipements de réseaux, etc.

 Le 11 décembre 2004, la Chine a autorisé, selon la promesse qu’elle avait faite lors de son accès à l’OMC, les investisseurs étrangers à entrer, sous forme de capitaux mixtes, dans le marché des services de télécommunications de Pékin, de Shanghai et de Guangzhou. La Grande-Bretagne, les Etats-Unis et la République de Corée ont créé trois compagnies de télécommunications à capitaux mixtes en Chine, les deux premiers n’allaient pas très bien, elles rencontraient des problèmes dans le domaine de la gestion. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi il est difficile pour les investisseurs étrangers d’entrer dans le marché des télécommunications.

La première raison, c’est que depuis les années 1980, où elle a procédé à la réforme de la gestion des entreprises de télécommunications, la Chine n’a pas encore mis en place un système de gestion relativement perfectionné dans le secteur des télécommunications, et qu’elle doit continuer à améliorer ses installations et matériels, et à perfectionner ses règlements et lois ainsi que ses normes concernant les services de télécommunications.

La deuxième raison, c’est que les investisseurs étrangers nourrissent des doutes sur l’environnement d’investissement du marché des télécommunications chinois et ils n’ont pas le courage d’y entrer du fait qu’il manquait de règlements et lois détaillés et de conditions claires permettant de délivrer la licence et de déterminer les affaires de télécommunications à valeur ajoutée dans la promesse que la Chine a faite dans le domaine de l’ouverture du marché des télécommunications.

Bien qu’il existe une série de facteurs incertains, nul ne doute que le marché des télécommunications de Chine est le plus grand du monde et qu’il renferme un potentiel de commerce illimité. C’est pour cette raison qu’en hésitant à avancer devant le marché chinois des télécommunications, les investisseurs étrangers font furtivement les préparatifs pour y entrer. Maintenant, certains d’entre eux adhèrent aux services fondamentaux de télécommunications de Chine par le biais d’investissement dans les valeurs que les hommes d’affaires des télécommunications chinoises ont cotées en bourse à l’étranger. Prenons le cas de la société Vodafone. Elle a acheté des actions de China Mobile. Parmi les actionnaires de China Telecom et de China Netcom, on trouve également la silhouette d’investisseurs étrangers.

 Jusqu’en septembre 2006, le département d’administration des télécommunications de Chine a reçu 29 demandes d’investissement dans le secteur des télécommunications chinoises présentées par des investisseurs étrangers, et toutes les demandes portent sur les activités de télécommunications à valeur ajoutée. Parmi les 29 demandes, 14 ont été examinées et approuvées, et 5 ont obtenu la licence de gestion. Mais aucun investisseur étranger n’a présenté jusqu’à 2006, la demande de création de compagnies à capitaux mixtes.

Hormis les investissements financiers, les étrangers ont un champ d’action très limité dans le secteur des télécommunications en Chine. Cela sera encore le cas pour un certain temps. La Chine n’a pas l’intention de laisser les clés de certains de ses secteurs stratégiques aux acteurs étrangers. Aujourd’hui, la prise de participation des opérateurs télécoms étrangers comme le britannique Vodafone ou l’espagnol Telefonica dans les opérateurs chinois est réduite à la portion congrue. Sept ans après son accession à l’OMC, la Chine n’autorise toujours qu’une ouverture limitée de ses acteurs nationaux aux investisseurs étrangers : Vodafone ne détient que 3,3% de China Mobile et SK Telecom (opérateur de téléphonie mobile sud-coréen) 6,6% de China Unicom. Si AT&T a créé une société mixte dans les télécommunications avec Shanghai Télécom, une filiale de China Mobile, elle ne peut opérer que sur des réseaux intranet de sociétés basées à Shanghai. De leurs côtés, les opérateurs chinois souhaitent sécuriser leurs partenariats avec des acteurs étrangers.

En mai 2008, le lancement d’une nouvelle réorganisation des télécommunications chinoises fait rêver les acteurs internationaux du secteur.

Cette réforme pourrait mettre fin à quelques incertitudes qui avaient maintenu les entreprises étrangères à la porte de ce juteux marché et dans le même temps, les entreprises chinoises vont avoir besoin de plus de capitaux et d’expertise technique et de marketing. Mais l’inertie du gouvernement et le protectionnisme pourraient maintenir les portes de l’eldorado fermées pour encore quelque temps.

 La restructuration des télécommunications chinoises a pour objectif de doper la compétition entre opérateurs et pourrait générer des commandes de plusieurs milliards de dollars auprès des équipementiers comme Ericsson, Nokia, Nortel, Siemens et Motorola.

Selon le plan de restructuration, l’opérateur China Telecom, le plus grand opérateur de réseau de téléphonie fixe du pays détenu par le gouvernement, devra racheter en une année le réseau mobile à la norme américaine CDMA, de l’opérateur mobile China Unicom, ainsi que l’essentiel des activités de l’opérateur satellitaire China Satellite Communications.

Le rapprochement au sein des opérateurs nationaux doit ouvrir la voie à l’attribution de trois licences de téléphonie mobile 3G. En 2007, les autorités avaient déjà déclaré que l’attribution des licences n’interviendrait qu’après restructuration du secteur des télécommunications, en vue de faire des poids lourds capables d’affronter la concurrence mondiale. Les trois opérateurs devront donc faire le choix entre les standards occidentaux que sont le WCDMA et le CDMA 2000 et le standard chinois le TD-SCDMA.

Conclusion :

La transition effectuée par la Chine depuis la fin des années 70 de son économie centralisée à une économie libérale sous le contrôle du pouvoir communiste est une première du genre.  Cette transition intervient à une époque où le triomphe du libéralisme dans plusieurs pays occidentaux a conduit à la mise en place des politiques qui a eu pour conséquence la réduction de l’intervention de l’Etat dans la gestion des affaires économiques, la diminution des dépenses sociales et la déréglementation d’un ensemble des secteurs de l’économie fonctionnant sous contrôle de l’Etat en faveur des règles de marché et de l’initiative privée ( locale et internationale). Le secteur de télécommunications fait partie de ces réformes vu le potentiel énorme qu’il renferme. Pour les occidentaux, il s’agit d’abord d’une grande opportunité pour leurs firmes transnationales sur le marché chinois, c’est aussi un succès des pressions exercées notamment par les américains sur la Chine pour ouvrir le secteur à la concurrence internationale.

Dans cette mouvance, les accords signés par la Chine avec les États soit en dehors ou dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce notamment avec les Etats-Unis contribuent à l’introduction de la concurrence dans le secteur de télécommunications. On assiste alors à l’émergence d’un modèle nouveau de la gestion du secteur axée sur un rôle accru des acteurs privés locaux et internationaux. Cette nouvelle option entre l’Etat et les firmes multinationales s’est avéré un élément structurant la dynamique d’intégration de secteur de télécommunications chinoises dans l’économie mondiale. L’adhésion de la Chine à l’OMC a été porteuse de promesses de respecter ses engagements des engagements. Dans les faits, la Chine a concrétisé le respect de ses engagements en adoptant des mesures réglementaires juste avant et depuis son accession à l’OMC. Dans le cadre de la grande ouverture chinoise qui s’étend à tous les secteurs économiques, la modernisation du secteur de télécommunications s’est avérée impossible et jugé difficile avec la présence unique des opérateurs publics nationaux dont la gestion est rigide. Dans ce sens, la réforme des télécommunications était perçue, par les défendeurs du libéralisme économique, comme le gage d’une meilleure gestion d’efficacité économique. L’expérience de la Chine montre que la transition du secteur de télécommunications du monopole à la libéralisation a connu un succès énorme et lui a permis de se positionner comme un leader mondial en termes des usagers dans les différents segments mais aussi sa réussite à réaliser un rattrapage industriel et technologique gigantesque, tenant désormais un rôle incontournable dans la définition des standards internationaux et le développement de nouvelles technologies. La montée des grandes entreprises comme Huawei et autres au sommet du classement mondial des vendeurs d’équipement télécom et des fabricants de téléphones mobiles au monde témoigne de la réussite du processus de l’ouverture des télécommunications à la compétition internationale.

Bibliographe :

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&col_no=129. Consulté mai 2015.

[1] OMC : Organisation Mondiale du Commerce.

[2] PAS : un ensemble de réformes économiques que le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale mettent en place pour permettre aux pays touchés par de grandes difficultés économiques de sortir de leur crise économique.

[3] OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique.

[4]  Ronald Reagan : ancien président des Etats-Unis de 1981 à 1989.

[5] Margaret Thatcher : Première ministre du Royaume-Uni de 1979 à 1990.

[6] La Commission européenne : l’une des principales institutions de l’Union européenne qui agit dans son intérêt général et assure la représentation extérieure de l’Union à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune.

[7] GATT : General Agreement on Tariffs and Trade ou l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu en 1947 et en vigueur jusqu’en 1994, date de la création de l’organisation mondiale du commerce. C’est un accord qui régit le commerce international par la voie de la réduction des entraves aux échanges notamment les droits de douane.

[8] TIC : Technologie de l’Information et de la Communication.

[9] Leasing : est un contrat par lequel une personne, le crédit bailleur (société de financement, banque…) achète un bien et le met à la disposition d’une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d’un loyer. Ce contrat est assorti d’une personne unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d’acheter le bien.

[10] Royalties : sont les sommes versées, au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un brevet en contrepartie de l’exploitation commerciale ou industrielle de ce droit ou de ce brevet.

[11] – Le MII a pour objet la promotion des industries de l’électronique, des télécommunications, de l’information et du logiciel, la production et l’application des normes dans ces secteurs ainsi que la planification de tous les réseaux publics et privés de communication en Chine, y compris les réseaux de radio émission et du câble.

[12] C’est un texte de portée générale comprend sept chapitres relatif aux les règles de conduite, la régulation du marché, conditions de fourniture des différents services, les installations de télécommunications, la sécurité et aux amendes prévues en cas de violation des dispositions de ce décret, et enfin la publication d’un texte réglementant l’investissement et l’engagement d’étrangers dans des activités de télécommunications.