Les contrats administratifs internationaux à la lumière du droit international public

Prepared by the researche : KHALOUK Hicham – Professeur Habilité à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Ain Chock, Casablanca

DAC Democratic Arabic Center GmbH

Journal of extremism and armed groups : Twentieth Issue Issue – August 2025

A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin

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Résumé

Cet article analyse le rôle des contrats administratifs internationaux dans le cadre du droit international public. Dans un contexte marqué par l’expansion continue du droit international, qui englobe désormais des secteurs variés tels que l’économie, l’écologie et la politique, les contrats administratifs internationaux occupent une place de plus en plus importante dans les interactions mondiales. Ces contrats permettent en effet aux Etats de collaborer avec des acteurs étrangers tout en veillant à préserver l’intérêt public. Toutefois, ces accords soulèvent des questions juridiques complexes, en raison de leur nature hybride, située entre droit interne et droit international, et de leur impact potentiel sur la souveraineté des Etats. Cette analyse s’articule ainsi autour de trois axes : l’hybridation juridique, l’impact sur la souveraineté étatique et la distinction avec les traités internationaux.

Abstract

This article analyzes the role of international administrative contracts within the framework of public international law. In a context marked by the continuous expansion of international law – now encompassing diverse sectors such as economics, ecology, and politics – international administrative contracts are assuming an increasingly significant role in global interactions. These contracts enable States to cooperate with foreign actors while safeguarding the public interest. However, they raise complex legal questions due to their hybrid nature – situated at the intersection of domestic and international law – and their potential impact on State sovereignty. This analysis is structured around three key axes: legal hybridization, the impact on State sovereignty, and the distinction from international treaties.

Introduction

Le droit international public appelé aussi droit des gens, est le droit de la société internationale. Il désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes de cette société internationale, les Etats, les organisations internationales, et d’autres sujets du droit international[1].

Aujourd’hui, le droit international connaît une expansion spectaculaire, couvrant presque toutes les activités humaines. Qu’il s’agisse de questions économiques, écologiques, militaires, agricoles, maritimes, aériennes, spatiales, médicales, juridiques, politiques, scientifiques ou nucléaires, son champ d’application ne cesse de s’étendre[2].

Dans ce contexte, de nombreux aspects de la vie et des interactions globales sont intrinsèquement liés à ce domaine juridique. Par exemple, si les contrats administratifs relèvent en premier lieu du droit interne, leur dimension internationale se manifeste dès qu’ils impliquent un franchissement de frontière.

Dans un monde où les interdépendances économiques et politiques façonnent de manière croissante les relations internationales, les contrats administratifs internationaux occupent un rôle stratégique. Ces derniers sont essentiels dans la régulation de secteurs clés tels que les infrastructures, l’énergie ou les nouvelles technologies. Ils permettent aux Etats de collaborer avec des partenaires étrangers tout en veillant à préserver l’intérêt public. Par ailleurs, ces contrats constituent des leviers cruciaux pour attirer les investissements étrangers et moderniser les services publics.

Cependant, ces contrats soulèvent des questions complexes quant à leur nature juridique, ainsi que leurs interactions avec le droit interne et le droit international. Leur statut intermédiaire, à mi-chemin entre le contrat classique et le traité international, interpelle, tout comme leur impact potentiel sur la souveraineté des Etats. En effet, ces engagements, lorsqu’ils lient une entité publique à des acteurs étrangers, tels que des multinationales, peuvent parfois exposer l’Etat à des déséquilibres de pouvoir, étant donné la puissance économique souvent écrasante des partenaires privés. Un exemple emblématique est celui des contrats d’investissement entre un Etat d’accueil et une société multinationale, où les relations contractuelles peuvent avoir des implications dépassant le cadre purement économique pour affecter la souveraineté nationale[3].

L’objectif principal de cet article est d’examiner les contrats administratifs internationaux à travers le prisme du droit international public. Cette analyse s’articule autour de plusieurs questions fondamentales :

Quelle est la position des contrats administratifs internationaux dans le cadre du droit international public ?

Dans quelle mesure ces contrats impactent-ils la souveraineté des Etats ?

Les accords conclus entre des Etats et des entreprises privées étrangères peuvent-ils être assimilés à des traités relevant du droit international ?

Pour répondre à ces questions, il convient de structurer l’analyse en trois parties :

1. Le contrat administratif international : entre droit interne et droit international, une hybridation juridique au service de l’intérêt général
2. Contrats administratifs internationaux et souveraineté étatique : entre pouvoir souverain et contraintes contractuelles

• Traités internationaux et contrats administratifs internationaux : Distinctions et limites

I-      Le contrat administratif international : entre droit interne et droit international, une hybridation juridique au service de l’intérêt général

Le contrat administratif est avant tout un contrat, c’est-à-dire un accord de volontés établissant des obligations réciproques entre les parties. Bien que ces contrats, sur le plan purement juridique, ressemblent aux autres contrats, ils n’en demeurent pas moins dotés, sur le plan pratique, de particularités manifestes[4]. Ils se distinguent par leur objectif principal : la satisfaction de l’intérêt général. Conclus par une personne publique, ces contrats sont intimement liés au service public et se caractérisent par une certaine “exorbitance” par rapport au droit commun[5].

En effet, l’existence d’un régime spécifique pour les contrats administratifs s’explique par la finalité particulière assignée à la puissance publique, à savoir la mise en œuvre de l’intérêt général. La puissance publique, en tant qu’entité, ne peut être assimilée à un simple particulier et, de ce fait, ne peut contracter dans les mêmes conditions que ce dernier. Ces spécificités se manifestent tant dans la définition que dans le régime juridique de ces contrats[6].

A l’instar du droit administratif, le droit international des contrats est marqué par la recherche d’un nécessaire équilibre entre les intérêts prééminents de l’Etat et les intérêts pécuniaires du cocontractant privé. Ces contrats administratifs internationaux se distinguent des contrats commerciaux classiques par leur nature publique et leur lien étroit avec l’intérêt général[7]. Un contrat administratif international suppose la présence d’une personne publique, ce qui exclut, en principe, qu’un tel caractère soit attribué à un contrat conclu entre deux personnes privées[8]. L’exécution du contrat doit impérativement servir un intérêt général et ne saurait se limiter à un intérêt purement particulier.

Les dynamiques d’internationalisation des contrats publics provoquent une hybridation du droit des contrats. Cette évolution impacte la cohérence du régime juridique des contrats administratifs, introduisant des éléments juridiques étrangers parfois perturbateurs. L’internationalisation remet ainsi en question la conceptualisation classique des contrats administratifs[9].

Aujourd’hui, une approche interdisciplinaire est devenue indispensable dans de nombreuses sciences. Les avancées dans divers domaines dépendent de la capacité à intégrer des savoirs provenant d’autres disciplines. Le droit des contrats administratifs internationaux ne fait pas exception. A l’intersection du droit privé et du droit public, du droit interne et du droit international, cette branche juridique ne cesse de se densifier et de se complexifier^[10].

L’élément d’internationalité qui caractérise les contrats administratifs internationaux les distingue fondamentalement des contrats administratifs nationaux. Cette dimension transfrontalière crée une interaction constante entre les normes juridiques internes et internationales, générant ainsi un cadre juridique dynamique. Pour mieux appréhender cette dynamique, il est essentiel de clarifier les concepts de droit interne et de droit international.

Le droit interne regroupe le droit national privé et le droit national public. Il s’applique aux relations juridiques dépourvues d’éléments étrangers. Par exemple, un contrat de vente portant sur une maison située au Maroc, conclu entre deux Marocains, avec paiement en monnaie marocaine, relève exclusivement du droit national. A l’inverse, le droit international comprend le droit international public et le droit international privé. Ce droit est composé de l’ensemble des règles qui régissent les relations internationales entre les Etats, les Collectivités territoriales et les Individus relevant de pays différents. Ainsi, l’expression « droit international » devrait normalement embrasser tous les rapports de droit traversant une frontière étatique^[11].

Il s’agit simplement de souligner que les contrats administratifs internationaux se trouvent à la croisée du droit interne et du droit international. Par exemple, le droit de la commande publique, et plus spécifiquement le droit des marchés publics, reflète une longue tradition de diversité normative, issue d’une multitude de règles d’origine nationale, législative, réglementaire ou supranationale. Toutefois, on observe une influence croissante des standards et règles internationaux sur ce domaine. Ainsi, ce droit tend de plus en plus à s’aligner sur les principes du droit commercial international. Cette hybridation met en lumière la richesse mais aussi les défis posés par les contrats administratifs internationaux, qui incarnent une synthèse entre des systèmes juridiques différents, tout en s’efforçant de répondre aux exigences croissantes de la coopération internationale[12].

II-   Contrats administratifs internationaux et souveraineté étatique : entre pouvoir souverain et contraintes contractuelles

La Charte de l’Organisation des Nations Unies a codifié les grands principes des relations internationales, notamment le principe de non-ingérence, le principe de non-agression, l’inviolabilité des frontières, l’intégrité territoriale des Etats, l’interdiction du recours à la force et, surtout, le respect de la souveraineté étatique. Le droit international repose ainsi essentiellement sur la notion de souveraineté, qui constitue à la fois un concept juridique fondamental et un principe clé des relations internationales^[13].

La souveraineté étatique est généralement définie comme la capacité d’un Etat à exercer son autorité sur un territoire et une population, sans dépendre d’un pouvoir supérieur. Elle est un concept à double dimension : externe, régissant les relations de l’Etat avec d’autres entités internationales (souveraineté de l’Etat), et interne, encadrant ses interactions avec les personnes physiques et morales sous sa juridiction (souveraineté dans l’Etat)^[14]. Elle confère à l’Etat ce que l’on appelle la « compétence des compétences »^[15].

Historiquement, le droit international public s’est d’abord limité à régir les relations interétatiques, fondées sur la souveraineté territoriale. Ce paradigme a été institué par la paix de Westphalie en 1648, qui a établi le principe de non-ingérence dans les affaires des autres Etats^[16]. Cependant, l’émergence et la prolifération des organisations internationales au XXe siècle ont transformé le paysage juridique international. L’Etat n’est désormais plus le seul sujet du droit international public, et la souveraineté étatique s’en trouve affectée[17]. La mondialisation et la complexité croissante des rapports transnationaux remettent en question la place centrale de la souveraineté dans le droit international et les relations internationales^[18].

Dans ce contexte, les contrats administratifs internationaux représentent une nouvelle dynamique où la souveraineté étatique est souvent confrontée à des limitations. Ces contrats, conclus entre un Etat et des acteurs étrangers, entraînent des implications juridiques complexes, notamment en matière de transfert de compétences et de liberté contractuelle. Lorsqu’un Etat conclut un contrat administratif international, il engage sa responsabilité juridique et limite sa capacité d’action souveraine, en raison des obligations contractuelles auxquelles il souscrit^[19]. Ces contrats soulèvent des enjeux cruciaux, notamment dans les secteurs stratégiques tels que les concessions de ressources naturelles. Par exemple, lorsqu’un Etat accorde à une société étrangère l’exploitation de ressources comme le pétrole ou le gaz, des tensions peuvent apparaître entre les intérêts nationaux de l’Etat hôte et les attentes économiques de l’investisseur étranger.

En pratique, l’élaboration et l’exécution de ces contrats sont marquées par des divergences d’intérêts. L’investisseur étranger cherche à garantir la stabilité de ses droits face aux aléas politiques, tandis que l’Etat, attaché à sa souveraineté, conserve souvent le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat pour protéger ses intérêts vitaux. Il est généralement admis qu’une obligation issue d’un contrat ne peut entraver la souveraineté étatique. Ainsi, l’Etat hôte détient, en tant que souverain, des pouvoirs qui lui permettent de modifier, en cours d’exécution, les clauses du contrat, ce qui peut conduire à remettre en question ses obligations contractuelles chaque fois que ses intérêts vitaux l’exigent[20].

Sur le plan juridique, ces contrats posent une question fondamentale : à quel ordre juridique appartient la relation contractuelle ? Certains Etats en développement privilégient un ancrage dans leur ordre juridique interne pour maintenir un contrôle sur les contrats d’investissement. Cependant, la réalité montre que le droit international intervient fréquemment pour déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige, notamment à travers l’arbitrage international[21].

L’arbitrage constitue un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie impartiale, souvent choisi pour sa neutralité – une personne, un organe existant ou une commission spécialement créée– dont la décision est acceptée à l’avance par les parties au différend. Dans tous les cas, toutes les parties au différend doivent s’accorder sur la procédure et sur le choix de la tierce partie qui sera chargée de l’arbitrage^[22].

Toutefois, ce mécanisme peut restreindre la souveraineté des Etats en les soumettant à des juridictions extérieures. Cela illustre la tension entre la nécessité d’attirer des investissements étrangers et la préservation de l’autonomie décisionnelle des Etats. Ainsi, bien que les contrats administratifs internationaux soient des instruments précieux pour le développement dans un monde globalisé, leur négociation et leur mise en œuvre exigent une grande prudence. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les avantages économiques qu’ils apportent et les risques qu’ils posent pour la souveraineté et l’intérêt national des Etats[23].

III- Traités internationaux et contrats administratifs internationaux : Distinctions et limites

Les conventions de Vienne de 1969 et de 1986 sur le droit des traités appelées « traités des traités » définissent le traité ou convention internationale comme un accord international conclu par écrit entre  sujets du droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international^[24].

Le terme « traité » a un sens très général. Certains traités portent des appellations spécifiques. Par exemple, le traité constitutif de l’ONU est désigné sous le nom de « Charte », tandis que le traité de l’Atlantique Nord est qualifié de « Pacte atlantique ». Les textes du traité de Versailles créant la Société des Nations portaient également le nom de « Pacte ». Par ailleurs, d’autres appellations sont utilisées dans la langue juridique, telles que convention, déclaration, protocole, échange de notes, statut, modus vivendi, concordat, etc[25].

Cependant, une question se pose : les accords entre les Etats et les entreprises privées étrangères peuvent-ils être qualifiés de traités de droit international ?

En réalité, bien que l’expression « droit international » semble inclure tous les rapports juridiques traversant une frontière étatique, la réponse à cette question est nécessairement négative^[26]. Les accords conclus entre un Etat et un individu étranger ne sont pas des traités ; ce sont des contrats[27]. Les règles régissant le droit international des contrats diffèrent de celles applicables aux traités entre Etats. Ces règles contractuelles n’ont pas encore atteint un degré de développement comparable à celui du droit des traités[28].

De plus, l’intérêt général constitue une distinction majeure entre les traités et les contrats administratifs internationaux. L’exécution d’un traité vise à servir un intérêt général pour chacune des parties, souvent défini par la Constitution et les réglementations internes des Etats. En revanche, les contrats administratifs internationaux concernent des accords spécifiques entre une autorité publique et un acteur étranger, souvent privé, dont l’intérêt particulier peut entrer en conflit avec l’intérêt public^[29]. Cette divergence de finalité soulève des questions quant à la manière dont l’intérêt général est préservé dans ces différents cadres.

Une autre distinction essentielle entre les contrats administratifs internationaux et les traités réside dans les parties contractantes. Dans le cadre des traités, les parties sont nécessairement des personnes publiques, telles que des Etats ou des organisations internationales. En revanche, les contrats administratifs internationaux impliquent toujours au moins une personne publique (Etat, collectivité territoriale ou établissement public), tandis que l’autre partie peut être une entité privée. Cette dernière, cependant, ne peut pas participer à l’élaboration d’un traité international.

Ainsi, dans les relations contractuelles entre un Etat et une personne privée étrangère, une particularité se manifeste : l’une des parties n’est pas un sujet de droit international. Un sujet est celui qui, à l’intérieur d’un système juridique, a des droits et des obligations, et qui dispose des moyens pour agir en justice pour la protection de ces droits[30]. La personnalité juridique est essentielle pour être reconnu comme sujet de droit international. « La personnalité juridique, c’est le masque dont il faut être revêtu pour pouvoir invoquer les droits subjectifs sur la scène du droit » [31]. Cette personnalité permet de conclure des traités, ce qui n’est pas le cas des acteurs privés au niveau international. Ceux-ci peuvent conclure des contrats, mais pas des traités.

Conclusion

Les relations contractuelles administratives se multiplient dans des domaines toujours plus variés, impliquant divers acteurs publics et privés, tant au niveau national qu’international[32]. Identifier un contrat administratif nécessite de le décrire précisément. Le qualificatif “administratif” renvoie d’emblée à une autonomie par rapport au droit privé, avec un objectif principal : la satisfaction des intérêts de la collectivité[33]. Cette complexité se révèle encore davantage dans le contexte de l’internationalisation de ces contrats. En effet, le droit des contrats publics est de plus en plus influencé par des règles et standards internationaux, lesquels produisent divers effets, impactant à la fois le contentieux, le régime juridique de ces contrats et les concepts fondamentaux qui l’organisent[34].

La dimension transfrontalière des contrats administratifs confronte fréquemment le droit administratif au droit international public. Bien que ces deux branches juridiques diffèrent sur de nombreux aspects, elles se trouvent contraintes de coopérer pour répondre aux exigences des relations internationales modernes[35].

Les contrats administratifs internationaux constituent donc un champ complexe, où s’entrelacent souveraineté nationale et impératifs de coopération internationale. La gestion de ces interactions repose sur la capacité des Etats à décider, en tant qu’entités souveraines, du transfert ou non de certaines compétences. L’enjeu réside dans l’établissement d’un équilibre entre le respect du droit administratif national et l’application des méthodes du droit international. Cet équilibre pourrait se concrétiser à travers une nouvelle conception de l’exorbitance du droit public, liée à un ordre public international adapté[36].

En somme, la réflexion sur les contrats administratifs internationaux met en lumière la dynamique entre l’adaptation des régimes juridiques nationaux et le respect des normes internationales. Cela souligne l’importance de la flexibilité et de la clarté juridique dans un monde en constante évolution. L’avenir de ces contrats dépendra de la capacité des Etats et des acteurs internationaux à trouver un juste équilibre entre souveraineté et collaboration, permettant ainsi de concilier développement économique et stabilité des relations internationales.

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[1]  –  Benjamin Mulamba Mbuyi, Droit international public : les sources, Ed L’Harmattan, Paris, 2012, P. 23.

[2]  – Marc de Montpellier, Introduction au droit international public, Exposés au CUF – МГУ Moscou, Mars 2012, p.8.

[3] – Zakhour georges philippe, Les investissements étrangers: Droit applicable et tribunal compétent,  L’Harmattan, Paris, 2019, p. 65.

[4] – Zakhour georges philippe, op. cit, p. 65.

[5] – Sous la direction de Romi Raphaël, Bernardini Niels, Lamy Valentin, L’essentiel des contrats administratifs, Ellipses, Paris, 2016, p. 8.

[6] – Mikaël Benillouche, Anne-Laure, Leçons d’introduction au droit, Ellipses, Paris, France, 2016, p. 104.

[7] -. Prosper Weil, Droit international et contrats d’Etat, p. 570. https://www.sfdi.org/wp-content/uploads/2020/04/Weil-P.-Droit-international-et-contrats-dEtat.pdf

[8] – Carine Vaysse, La théorie générale du contrat administratif : Analyse de la résilience d’une notion oscillant entre forces de conservation et besoin de renouvellement, L’Harmattan, Paris, 2022, p. 11.

[9] – Ibid. p.25.

[10] – Audrain-Demey, G, Introduction – Qu’est-ce que le droit de l’environnement ? Droit de l’environnement pour l’immobilier, Dunod, 2022, ( p. 1 -7 ). https://droit.cairn.info/droit-de-l-environnement-pour-l-immobilier–9782100819294-page-1?lang=fr.

[11]  –  Amri Mostapha, Introduction à l’étude du droit, Première Année (1er Semestre), Université Ibn Zohr, Ecole Nationale de Commerce et de Gestion d’Agadir.

[12] – Salem Ait Youcef, Les sources internationales du droit des marchés publics algérien: Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, Le Lys Bleu Editions, 2024. https://books.google.co.ma/books?id=qyIdEQAAQBAJ&newbks=1&newbks_redir=0&dq=contrats+administratifs+internationaux&hl=fr&source=gbs_navlinks_s

[13] – Diane Ethier, Introduction aux relations internationales, troisième édition, PUM, 2006, p. 260.

[14]  – Brahim Oguelemi, La souveraineté des Etats du Sahel face aux défis sécuritaires, L’Harmattan Sénégal, 2018, p. 20.

[15]  – Guy Gosselin, Marcel Filion, Régimes politiques et sociétés dans le monde, Presses Université Laval, Canada, 2007, p. 17.

[16]  – Brahim Oguelemi, op. cit, p. 20.

[17]  – François Crépeau et Jean-François Gareau,  La société internationale et son droit : vers un changement de paradigme ?, 20/02/2021. https://books.openedition.org/pum/22223?lang=fr

[18]  – Brahim Oguelemi, op. cit,  p. 21.

[19] – Alexandre Kiss, Introduction au droit international de l’environnement, UNITAR, 2^ème  édition, Genève, Suisse, 2006, p. 106.

[20] – Zakhour georges philippe, op. cit, p. 65.

[21] – Ibid. p. 66-69.

[22] – Alexandre Kiss, op. cit, p. 68.

[23] – Zakhour georges philippe, op. cit, p. 24-29.

[24]  – Benjamin MulambaMbuyi, Introduction à l’étude des sources modernes du droit international public, Presses Université Laval, 1999, Bruylant,  p.67.

[25]  – Benjamin MulambaMbuyi, op. cit, p. 11-12.

[26]  –  Amri Mostapha, op. cit.

[27]  – Marc de Montpellier, op. cit, p. 15.

[28] – Prosper Weil, op. cit, p. 568.

[29] – Alexandre Kiss, op. cit, p. 106.

[30] – Gautier-Audebert Agnès, Leçons de Droit international public, Ellipses, Paris, 2017, p. 12.

[31]  – J.P. GRIDEL, Notions fondamentales de droit et droit français, D. 1993, p. 301.

[32] – Carine Vaysse, op. cit, p. 25.

[33] – Ibid, p. 19.

[34] – Salem Ait Youcef, op. cit.

[35] – Emma Picard, Le contrat administratif dans la sphère internationale et les méthodes de droit international privé, 2023, p. 16. https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04158463

[36] – Ibid. p. 82.