Les Défis de la Souveraineté Financière au Maroc : Analyse de la Dette Souveraine et des Dynamiques Institutionnelles

Prepared by the researcher

• NOUIB Abdelouahad, Chercheur en droit public et science politique – Université Hassan II Casablanca
• Ali El Mazliqi, Chercheur en management à L’Académie des Sciences de Management de Paris (ASMP)

Democratic Arabic Center

Journal of Strategic and Military Studies : Twenty-two Issue – March 2024

A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin

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Résumé

Cet article examine l’intégration économique du Maroc dans le contexte financier mondial, mettant en lumière l’augmentation significative des flux de capitaux transfrontaliers. Il souligne les préoccupations liées à la mondialisation financière, en particulier en ce qui concerne la dette publique marocaine, étroitement liée à un déficit structurel de la balance commerciale. La dette publique est considérée comme un indicateur de la santé financière de l’État et comme une variable influençant l’économie nationale.

Ce papier, souligne l’incertitude dans l’espace financier international et le système politique financier, affirmant que les pays, y compris le Maroc, font face à une confusion et une incertitude similaire. En tant qu’acteur international et continental, le Maroc est confronté à des défis financiers et économiques avec des concurrents économiques importants et des pays voisins, mettant ainsi une pression accrue sur la question de la dette souveraine publique. Cette pression est étroitement liée aux stratégies à long terme, influençant de manière cruciale la politique budgétaire du Maroc..

Introduction:

Au cours des dernières décennies, nous avons assisté à l’intégration marocaine économique mondiale dans le monde de la finance internationale. En particulier, les marchés financiers[1] ont connu une augmentation remarquable des flux de capitaux transfrontaliers dans le monde. Toutefois, l’impact de la mondialisation financière a soulevé un certain nombre de préoccupations à la suite des turbulences financières internationales. La question de la dette publique marocaine est en effet indissociable d’un déficit structurel de la balance commerciale. La dette publique – en tant qu’objet économique – est donc à la fois un indicateur de la santé financière d’un État et une variable façonnant l’économie d’un pays.

Au centre du débat, ce chapitre adopte la position selon laquelle la relation entre la politique financière et la souveraineté nationale se situe quelque part entre le mondialisme qui met l’accent sur l’harmonisation financière internationale et la coopération entre les institutions et les décideurs nationales, et le réalisme qui souligne la primauté de l’État-nation comme moteur essentiel de la concurrence financière internationale.

Le Maroc a connu une bonne expérience en matière de politique financière à travers l’élaboration, la mise en place et l’institutionnalisation d’institutions financières telles que la Banque Centrale, la Loi des Finances et la Cour Suprême des Comptes. Il existe également de nombreuses expériences au niveau des prêts souverains à l’État et aux institutions selon de nombreuses procédures préalables, d’accompagnement et à distance, et donc il y a un impact au niveau du système politico-financier en termes de recettes et de dépenses.

Cet espace financier international et le système politique financier basé sur l’incertitude sont confrontés par les pays à une sorte de confusion et d’incertitude également. Ainsi, le Maroc, de par sa position et les nouveaux rôles internationaux qu’il joue en tant qu’acteur du système international et continental, est entré dans une confrontation financière et économique avec de nombreux concurrents économiques des grands pays ainsi que des pays voisins, ce qui accroît la pression sur la question de la dette souveraine publique, qui reste dépendante des stratégies de long terme et de la moyenne, et ont un impact pivot et pivot sur la politique budgétaire du Maroc.

I: Le Maroc face aux dettes souverain et aux institutions

Le rôle de la dette[2] et des pressions financières dans l’établissement du protectorat ne doit pas masquer un fait essentiel: la dette n’est réellement contraignante que parce qu’une puissance militaire impose son remboursement. L’ombre d’une invasion militaire plane toujours sur toute initiative financière européenne, et c’est cette menace qui dissuade les Sultans successifs d’envisager la répudiation de leurs dettes. L’importance de cette dimension militaire est réaffirmée par la composition même de l’endettement marocain: un tiers de l’endettement est directement dû à l’indemnité de 1907, tandis que les emprunts 1904 et 1910 totalisent ensemble près de 60 % de la dette. L’infériorité militaire flagrante du Maroc, révélée aux yeux de l’Europe par la retentissante défaite d l’oued Isly en 1844, est la condition nécessaire de l’efficacité l’étranglement financier. L’impérialisme par la dette présuppose un déséquilibre du rapport de force qui préexiste au rapport débiteur-créancier. La relation d’endettement ne fait que cristalliser et le pérenniser dans le temps. Elle permet au puissant de n’utiliser sa force qu’en tant que moyen de dissuasion, et de s’épargner les frais d’une coûteuse invasion. La dette fonctionne alors comme une nouvelle technique d’exercice à moindre frais du pouvoir, dont l’effectivité réside dans la crédibilité et l’autorité de la menace du créancier.

Ce n’est pas un hasard si la dette a été un moyen d’action privilégié par les Européens à l’âge des empires (Eric Hobsbawm). Des nations, somme toute petites à l’échelle mondiale, en plus d’être les rivales les unes des autres, ont eu pour ambition de bâtir des empires mondiaux. Un tel dessein implique un raffinement du processus de conquête, à travers une minimisation de ses coûts humains et financiers. Le Maroc étant l’une des dernières régions du monde à être intégrée à un empire colonial, il n’est pas étonnant qu’il soit un cas d’école des politiques impériales de la dette.

L’intégration financière internationale[3] limite la capacité des autorités nationales à utiliser les politiques fiscales, financières et monétaires pour influencer les performances économiques nationales. Dans un marché financier intégré, la dette publique est en concurrence avec l’épargne mondiale et les autorités budgétaires ne bénéficient pas d’une réserve captive d’épargne nationale pour financer les dépenses publiques. Les politiques laxistes du secteur financier peuvent être sévèrement sanctionnées par les marchés financiers internationaux, et les perturbations réelles et monétaires externes ont un impact sur l’élaboration de la politique monétaire. L’intégration financière internationale peut éliminer les possibilités de répression financière dans les économies en voie de libéralisation, exposant les finances publiques et les politiques monétaires à la discipline d’un marché des capitaux compétitif. D’autre part, l’intégration du marché mondial des capitaux peut élargir la base de génération de revenus provenant du seigneuriage et des taxes sur l’inflation imprévue pour les économies industrialisées avancées.

Paragraphe I : La dette publique, une menace pour la souveraineté de l’Etat

Les formes d’atteintes à la souveraineté des Etats en développement sont multiples. Elles sont ressenties comme des limitations à l’exercice des prérogatives de l’Etat, notamment à l’exercice de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles”, alors que la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la souveraineté sur les ressources naturelles[4] du 14 décembre 1962 proclame que le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et ressources naturelle (elles doit s’exercer dans l’intérêt du développement national et du bien-être de la population de l’Etat intéressé. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose, que pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles. en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance Ce droit est devenu inaliénable affirme, de son côté, la Charte des droits et devoirs économiques des Etats du 12 décembre 1974 en énonçant que chaque Etat a le droit souverain et in- AM aliénable de choisir son système économique, et cela conformément à la volonté de son peuple, sans ingérence, pression ou menace extérieure d’aucune sorte. Mais les résultats sont loin de répondre à l’attente des peuples, dont le droit est le plus souvent mesuré et limité. Aussi, les rapports de domination dont sont victimes les pays en développement font que leur souveraineté est “décentrée (ou excentrée) et parcellaire, à l’image de leur économie dont la dépendance à l’égard des économies développées ne pouvait mener qu’à enlever tour contenu à la notion de souveraineté permanente sur les ressources et richesses naturelles.

1. Les dettes souveraines du Maroc

Au milieu des années 1970 avait émergé un large débat pour décliner à la politique économique et plus particulièrement la politique financière cette approche générale de la conformité à la règle de l’action politique.^[5] Peter-Christian Witt va dans le sens que « la politique financière » ne doit pas seulement « être conçue comme l’activité politique à travers laquelle l’État crée ses moyens financiers et répartit ses dépenses » mais aussi « comme la politique monétaire et la politique de crédit, et au-delà également comme […] la politique économique et commerciale ».[6]

L’histoire des Etats modernes montre que l’effectivité d’un tel rôle (l’élaboration des politiques publiques, et les politiques financières), varie en fonction des objectifs et des situations de développements. En revanche, la prétention à exercer un pouvoir politique de dernière instance et à détenir le monopole de la violence légitime est, quant à elle, constante.[7] La question de la souveraineté financière devrait dès lors être reliée davantage à celle de la nature de l’autorité exercée plutôt qu’à celle du contrôle.[8]

Malgré l’endettement rapide du quinquennat 1973-1977 et la chute de prix de phosphate qui se confirme en 1978, le pouvoir refuse que le cinquième plan (1978-1982) soit soumis à l’austérité. Le pays mène une guerre difficile et couteuse au Sahara, structurellement inflationniste, et en 1979 le Maroc est frappé par le second choc pétrolier, puis par le retour de la récession en Europe en 1980, année ou le Maroc entre en crise agricole. Le Maroc travers alors cinq années de tous les dangers, durant lesquelles son endettement extérieur explose.[9]

Par ailleurs, le pays subit de 1980 à 1984 sa première grande vague de sécheresse, phénomène structurel durant les vingt dernières années du siècle. Elle provoque une détresse dans des compagnes saturées par l’expansion démographique. Le premier effe de cette conjonction entre l’endettement de l’Etat et la crise agricole est le retour des émeutes les plus importantes depuis mars 1965.[10]

Depuis la crise de l’endettement des années 80, plusieurs modèles ont évalué le lien entre la dette extérieure publique et la croissance économique afin de démontrer l’existence d’un impact positif ou négatif de la dette sur la croissance et sur l’investissement. En 1997 Desphande, a mené une analyse sur 13 pays très endettés, leur étude couvre une période de 1971 à 1991. Il a constaté une relation négative entre l’endettement extérieur et l’investissement, et établit le constat selon lequel lorsqu’il y a surendettement, la dette extérieure tend à capturer l’effet des variables explicatives de l’investissement.^[11]

La dette nationale a toujours été un élément fondamental de l’histoire de la nation. La dette publique[12] est un problème tellement ancien qu’il est difficile de le situer historiquement et sans équivoque : « Parce que l’État, dans ses diverses formes plus ou moins primitives, a presque toujours essayé de se passer de nous pour parler de dette publique. d’emprunt et même de crédit national (Grenier, 2006).

Le programme d’ajustement, la politique de financement budgétaire s’est orientée de plus en plus vers les ressources domestiques. Ainsi les emprunts intérieurs ont-ils pris largement le relais du financement d’origine externe depuis le milieu des années quatre-vingts, ce qui a abouti à l’accumulation d’une dette intérieure de plus en plus insoutenable.^[13]

La situation des charges et ressources du Trésor au titre du premier semestre de l’année en cours fait ressortir un déficit budgétaire de 29,5 MM.DH, contre un déficit de 29 MM.DH à la même période de 2020. A rappeler que le déficit à fin juin 2020 intégrait un excédent de 15,3 MM.DH au titre du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie Covid-19. [14]

Cette situation devrait être analysée en tenant compte :

• D’un effet de base lié à l’impact sur les recettes[15] fiscales de l’arrêt brutal de l’activité en 2020, notamment durant la période du confinement ;
• De la mobilisation en 2020 de recettes exceptionnelles importantes dans le cadre du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie Covid-19 ;
• Des signes de redressement de l’activité économique perceptibles à partir du 1er trimestre 2021, en relation notamment avec la bonne campagne agricole, la reprise de la demande intérieure et le déroulement de la campagne de vaccination dans des conditions favorables ;
• De l’assouplissement, au cours du mois de juin 2021, des mesures de restriction sanitaires.
• Lors de la période de la crise sanitaire de Covid-19, (2020). Et la période post-Covid-19 (2021 pour certains pays et 2020 pour d’autre pays), les dirigeants de la plus grande puissance économique mondiale annonçaient une profonde réforme de supervision du système financier et des réformes structurels pour les Etats qu’y en encore en crise, afin de subvenir aux graves lacunes ayant conduit à la propagation de la crise financière mondiale.
• Ces tendances s’inscrivent dans un contexte économique très difficile, avec un changement remarquable dans les matières premières mondialisé tel que (le prix de pétrole et du Gaz s’envolent).[16]

L’accélération de la croissance économique au Maroc observée depuis le début des années 2000 est attribuable, notamment, au dynamisme de la demande interne laquelle a été tirée principalement par les dépenses de consommation des ménages et par l’investissement public. Le rôle de la politique budgétaire dans cette période est prépondérant à travers le financement du développement économique et social. Elle a permis de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, d’une part, à travers le système de compensation des prix des produits énergétiques et alimentaires, en atténuant la diffusion des hausses des prix des produits alimentaires et énergétiques au niveau international vers les prix domestiques et, d’autre part, à travers la réduction de la fiscalité sur le revenu et le maintien de l’effort d’investissement public. De plus, la politique financière publique s’est engagée dans plusieurs réformes sociales et sectorielles. Depuis 2009, les finances publiques évoluent dans un environnement macroéconomique marqué par une conjoncture mondiale difficile, imprégnée par des difficultés financières et l’instabilité des marchés de la dette souveraine, la perturbation des prix des produits de base et l’adoption de politiques d’austérité par nos principaux partenaires. Sur le plan national, les finances publiques ont été affectées par la baisse des recettes fiscales sous l’effet de la conjoncture économique défavorable, la revalorisation des salaires en lien avec les tensions sociales, la hausse du prix du pétrole et le maintien de l’effort de l’investissement public qui a eu un effet d’entraînement significatif sur l’investissement privé.

Dans le coté de financement, Un besoin de financement couvert principalement par recours au marché domestique. Compte tenu de ces évolutions et d’une réduction des opérations en instance de 18,2 MM.DH, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un besoin de financement de l’ordre de 47,8 MM.DH. Ce besoin a été couvert principalement par le recours au marché de la dette intérieure et la mobilisation de financements extérieurs pour des flux nets respectifs de 23,4 MM.DH et 3,9 MM.DH, ainsi que par la hausse des dépôts au Trésor pour un montant de 13,5 MM.DH et du flux net des placements sur le marché monétaire (+1,5 MM.DH). Le flux de l’endettement intérieur recouvre des souscriptions pour un montant de 75,6 MM.DH, contre 88,1 MM.DH au titre de la même période de 2020, et des remboursements en principal pour 52,2 MM.DH, contre 49,3 MM.DH. Celui de l’endettement extérieur recouvre des tirages de l’ordre de 8,8 MM.DH, contre 10,3 MM.DH à fin juin 2020, et des amortissements de près de 5 MM.DH contre 3,9 MM.DH un an auparavant.[17]

Source : SITUATION DES CHARGES ET RESSOURCES DU TRESOR, Décembre 2021- Juin 2022-Décembre 2022.

Les intérêts de la dette ont, pour leur part, connu une hausse de 1,5 MM.DH pour se situer à 28,6 MM.DH, résultant d’une augmentation des intérêts de la dette intérieure (+1,2 MM.DH) et, dans une moindre mesure, des intérêts afférents à la dette extérieure (+275 M.DH). La lecture des statistiques figurant dans le tableau ci-dessus montre que la question des intérêts sur les dettes extérieures évolue constamment en fonction de la situation économique et financière internationale, ainsi que de considérations économiques et financières internes.

2. Dette souveraines et l’impact des agences de notation

Le rôle des agences de notation n’est pas récent et a toujours fonctionné sur les marchés financiers. Mais l’arrivée des Etats, des institutions financières et des hedge funds[18] sur les marchés ont déstabilisé un monde au départ régi par des grandes entreprises.

Les agences de notation se sont progressivement spécialisées dans la notation des Etats dans leur capacité à rembourser les emprunts effectués sur les marchés financiers. Quasiment chaque Etat passe par la case ” marché financier ” pour obtenir des ressources financières pour compenser leur déficit budgétaire et les collectivités publiques pour investir. Il s’exerce donc une pression importante sur les Etats lorsque ceux-ci empruntent, pour obtenir le meilleur taux d’intérêt de remboursement. Les agences de notation jouent un rôle de régulation accentué par le nombre important de pays qui utilisent cette activité de trading pour compenser leur déficit public.

Imparfait et encore critique”, le système de notation a amélioré la qualité de l’information financière et sa diffusion, devenue un enjeu fondamental de la comptabilité publique. Bien que distincte de la comptabilité privée, la comptabilité générale de l’État est aussi et avant tout destinée à fournir une information financière. Ainsi, une comptabilité financière n’emporte pas sa financiarisation[19]” Sur ce point, la qualité de l’information, financière ou budgétaire, est une question démocratique et relève de choix politique parfois contesté car il ne permet pas d’assurer une véritable souveraineté Les difficultés politiques et les obstacles juridiques” sont réels, mais l’État n’est pas une entreprise privée et certains éléments constitutifs de l’État, à la différence des éléments constitutifs d’une entreprise (matériel de production, locaux, stocks, etc.) ne sont pas évaluables en comptabilité: il en va ainsi notamment de la souveraineté “.

Dans un contexte difficile marqué par les incertitudes liées à l’évolution de la pandémie de la Covid-19, les agences de notation ont opéré des séries d’actions plutôt baissières sur les notations souveraines au cours de l’année 2020.

Pour les pays européens, l’année 2020 a enregistré des actions de notations aussi bien baissières que haussières. Ainsi, Moody’s et Fitch ont rétrogradé, d’un cran, la note du Royaume-Uni respectivement à «Aa3» et «AA-». Les notes de l’Italie, la Slovaquie et l’Arménie ont également été abaissées, d’un cran, par Fitch respectivement à «BBB-», «A» et «B+». Toutefois, d’autres pays ont connu une amélioration de leurs notes soutenues par les perspectives d’une reprise économique et par le soutien massif de l’Union Européenne et de la BCE. Ainsi, la Lituanie a vu ses notes rehaussées, d’un cran, par S&P (A+) et Fitch (A). Les notes de la Grèce ont été également relevées à «Ba3» par Moody’s et «BB» par Fitch. Moody’s a, pour sa part, rehaussé, d’un cran, les notes de la Slovénie à «A3», l’Ukraine à «B3», la Croatie à «Ba1» et la Bulgarie à «Baa1». S&P a aussi relevé la note de la Lettonie à «A+».

Pour ce qui est du Maroc, S&P a maintenu, en avril 2020, la note «BBB-» au niveau « Investment grade» avec perspective stable alors que Fitch, a révisé la perspective de «stable»» à «négative» tout en maintenant la note du pays à «BBB-».

Pour la 2e revue semi-annuelle effectuée en octobre 2020, S&P a révisé la perspective de «stable» à «négative» tout en confirmant le maintien, au niveau « ’Investment grade», de la note «BBB-» du Maroc. Fitch a, pour sa part, rétrogradé la note du Maroc de «BBB-» à «BB+» en raison de l’impact de la pandémie sur l’économie.[20]

En ce sens, l’interventionnisme de l’Etat traduit des manifestations du souverain, comme son choix de financiariser une partie de son action La souveraineté n’a eu de cesse de se manifester, selon différentes intensités en fonction des époques, en matière financière mais aussi économique, fiscale et budgétaire, la rendant quasiment indépassable. pour ainsi dire – permanente » Cause importante d’affaiblissement du souverain, la globalisation constitue également – et encore paradoxalement un facteur de renforcement et de reconfiguration de ses fonctions Complémentaire de la souveraineté financière”.

II : Politique financière et souveraineté de l’Etat, quel rôle institutionnel

Au cœur de la souveraineté de l’État se trouve une tension. D’une part, elle promet la liberté et l’autonomie collectives. D’autre part, la souveraineté est chargée d’attentes. Dans le monde moderne, l’une des plus importantes est que les États poursuivent un projet de développement national. Cette attente provient non seulement des personnes qui habitent les États souverains, mais aussi, et surtout, de la société internationale elle-même. Lorsque les États d’Afrique subsaharienne ont accédé à l’indépendance formelle, ils n’ont pas seulement fait l’expérience d’une nouvelle liberté ; ils ont également été intégrés dans des institutions et des pratiques qui exigeaient d’eux qu’ils poursuivent un projet de développement national. Ces dernières années, les États africains n’ayant pas répondu à cette attente, les activités des donateurs ont gagné en ampleur et en profondeur. En conséquence, la souveraineté de nombreux États africains a été gravement compromise. Ils ont perdu le contrôle qu’ils avaient sur le projet de développement national. Mais ce contrôle n’a pas été transféré aux donateurs. Aucune autre agence n’a remplacé l’État en tant que véhicule central pour diriger et contrôler le projet de développement. Il en résulte un processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de plus en plus fragmenté sur une grande partie du continent. Cet article explore ces développements en se référant particulièrement à la Banque mondiale.

Au Maroc, la Constitution de 2011 a permis d’inaugurer une nouvelle approche de la réforme de l’État focalisée notamment sur la gouvernance et l’EPP. On cite, à cet égard, les éléments caractéristiques suivants l’élargissement de la notion de la gouvernance. Elle découle, d’abord, au régime constitutionnel marocain qui est fondé, en vertu de la Constitution, sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, sur la démocratie citoyenne et participative. Ensuite, elle s’étend aux principes de bonne gouvernance et la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes; l’énoncé des infractions relatives aux conflits d’intérêt, et toutes infractions d’ordre financier (formes de délinquance liées à l’activité des administrations et des organismes publics, à l’usage des fonds dont ils disposent, ainsi qu’à la passation et à la gestion des marchés publics);

la préservation de l’équilibre des finances de l’État; des services publics sur la base de l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations rendues. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public; l’institutionnalisation de l’EPP et l’énoncé de son exercice par le Parlement, l’assistance de la cour des comptes au Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques et de l’EPP.

Plus particulièrement, l’État joue, en l’occurrence, un rôle stratégique, à travers plusieurs outils, mécanismes et politiques d’intervention. En effet, les finances publiques constituent un outil majeur de la politique budgétaire qui vise à favoriser l’investissement, la croissance et l’ouverture de l’économie sur le monde”[21]

1.      L’indépendance de la banque centrale

Bank Al-Maghrib jouit d’une grande confiance de la part de l’Institution Royale au Maroc, et donc les décisions financières liées à la politique budgétaire et monétaire du pays proviennent de la première institution bancaire du pays, et en ce sens, elle est le principal négociateur des schémas financiers externes entre l’Etat et d’autres institutions monétaires financières et avec d’autres pays au niveau des investissements dans le secteur financier, en plus des négociations financières avec les fédérations et consortiums des grands pays, sans oublier les fonds de crédit qui accordent des prêts financiers.

L’histoire de la Banque centrale du Maroc — Bank Al-Maghrib dans toutes les langues du monde depuis 1987 — relève de l’histoire du temps présent. Elle s’inscrit pleinement dans l’histoire de la décolonisation et de l’accession à l’indépendance nationale du Maroc. Bank Al-Maghrib est fondée le 30 juin 1959. Elle se substitue à la Banque d’État du Maroc, l’ancienne banque d’émission internationale créée par l’acte d’Algésiras de 1906 dans le contexte des rivalités impérialistes de notre première mondialisation.[22]

La création de Bank Al-Maghrib en 1959 marque assurément une rupture forte. Au Maroc, comme dans tous les États nés de la disparition des empires coloniaux, la fondation d’une banque d’émission nationale concrétise la décolonisation monétaire et financière.[23] La (re)création d’une banque centrale au Maroc consacre, en fait, une double rupture dont les conséquences sur l’organisation du nouvel Institut d’émission sont évidentes. Il s’agit du même mouvement de la décolonisation et de la nationalisation de la banque d’émission. Bank Al-Maghrib succède en effet à la Banque d’État du Maroc, modèle de la banque d’émission impériale qui conjugue à la fois la domination des intérêts bancaires privés et celle de la puissance politique métropolitaine. Constituée le 25 février 1907, avant l’établissement du protectorat français, la Banque d’État du Maroc, à l’instar de la Banque ottomane par exemple, est à l’origine une banque proprement internationale dont le capital est partagé entre douze nationalités, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, la Suède, mais encore le Maroc et même les États-Unis, signataires au même titre de l’acte d’Algésiras du 7 avril 1906, mais qui renoncent finalement à entrer au capital de la première banque d’émission du Maroc.[24]

Un modèle de transactions financières internationales est analysé dans lequel les gouvernements nationaux bénéficient d’une immunité souveraine. L’immunité souveraine signifie que les autorités nationales peuvent réglementer les activités relevant de leur juridiction par le biais de la législation, de l’administration et de l’application judiciaire. Les gouvernements étrangers ne peuvent pas interférer avec les activités économiques à l’intérieur des frontières souveraines et ne peuvent pas faire respecter les relations contractuelles sans la coopération des autorités nationales. L’exécution des contrats entre le secteur privé national et les étrangers dans un pays dépend de la solution institutionnelle et juridique choisie par un gouvernement souverain. Des systèmes juridiques sophistiqués peuvent facilement faire respecter les obligations contractuelles des débiteurs résidents au nom des créanciers étrangers sans être soumis aux caprices des autorités en place. Cependant, de telles institutions pour l’exécution des contrats nationaux et l’extension de ses avantages aux étrangers sont choisies pour le bénéfice national étant donné les incitations du commerce international.

L’idée d’indépendance de la banque centrale est controversée depuis les années 1970 polémique entre économistes. En effet, la stagflation enregistrée durant cette période a augmenté à exhorter les chercheurs à redéfinir le rôle que les banques centrales devraient jouer politique économique. Ils ont montré cette inflation incontrôlée et cette stagnation ce qui a été observé a été causé par le comportement opportuniste des autorités.

Cependant, en orientant les décisions de la banque centrale vers la réalisation d’objectifs spécifiques, inopportunément à la stabilité des prix, le gouvernement déstabilise les agents économiques, dans la même logique, les travaux de Rogoff (1985) vont démontrer que les économies dotées d’une banque centrale indépendante, retentant la stabilité des prix comme principal objectif de la politique monétaire, réalisent un taux d’inflation faible. Ces avancées théoriques défendent ainsi une idée centrale, selon laquelle, il est nécessaire que la banque centrale soit indépendante du gouvernement pour pouvoir assurer des politiques monétaires crédibles et maitriser l’inflation. Le consensus sur cette idée n’a pas empêché les chercheurs d’élargir leurs travaux.[25]

Selon l’article7, les statuts de 2019, la banque centrale intervient dans le marché monétaire en utilisant les instruments de la politique monétaire. L’article 66, définit clairement que c’est BAM qui définit les instruments de la politique monétaire. L’article 25 précise que BAM arrête tout instrument à utiliser et décide de toute mesure à prendre en situation exceptionnelle notamment l’octroi de liquidités d’urgence et d’avance prévues à l’article 67. Il est clair donc que BAM, a une liberté totale, en ce qui concerne l’utilisation et le choix des instruments monétaires.

Sans oubliant que la Trésorerie générale du Royaume (TGR), qui gère tous les comptes de l’Etats c’est-à-dire toutes les dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales passe par la trésorerie générale en même temps ils centralisent toutes les recettes de l’Etat et des collectivités territoriales, tout ça permet d’avoir une visibilité.

Il vrai qu’aujourd’hui au niveau international il y a des évolutions, il y a d’abord tout ce qui passe au niveau de l’ONU au niveau de l’OCDE et des évolutions sur le plan financier sur le plan économique sur le plan des politiques budgétaires, monétaires, et il y a des normes qui sont établies par ces organisations.

Le Maroc se doit d’être présents d’abord pour comprendre ce qui se passe et pour ne pas rater le coche et essayer d’influer dans la mesure du possible pour défendre les intérêts du Maroc parce que c’est énorme que ce soit sur le plan fiscal ces cancers les conventions fiscales internationales ou sur le plan comptable vont s’appliquer au Maroc et ce à travers ses contes qui sont tenus aux normes internationales que les agences de notations (qui donne un rating) c’est ce rating qui permets d’aller sur le marché international voyer un peu les l’importance des comptes c’est comme dans une entreprise privée, la comptabilité est à la base des auditeurs de tout ce qui existe parce qu’en terme d’audits et de contrôle de gestion.

2. L’action de l’UE au Maroc et la contribution de la cour des comptes

Depuis l’origine, il est reconnu qu’une gestion rigoureuse des finances publiques constituait un gage de réussite des opérations appuis budgétaires. La qualité des systèmes en place pour gérer les finances publiques participe tout d’abord de la garantie fiduciaire d’une bonne utilisation des fonds transférés au trésor du pays bénéficiaire. Elle détermine ensuite le degré de transparence entourant le déploiement de ces ressources, tant pour les populations qui sont censées en bénéficier que pour les partenaires du pays tels que l’UE. À ce titre, le développement d’institutions indépendantes de contrôle comme les cours des comptes a, dès les origines, été reconnu comme un élément clé de réussite. Enfin, une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable à la stabilité économique et à la soutenabilité des politiques publiques engagées (notamment par une mobilisation suffisante de ressources financières par le biais d’une administration fiscale efficace).

Les réformes récentes dans la gestion des finances publiques[26], inspirées par ce que certains ont appelé l’ère du new public management, et désormais axées sur les résultats ont donné à la gestion des finances une place encore plus centrale dans la gestion administrative mais également l’évaluation de choix de politiques publiques.

En effet, à l’aune de ces réformes[27], la gestion finances publiques n’a plus seulement pour mission d’assurer la conformité de la gestion publique avec les autorisations données par la loi de Finance. Elle vise également à assurer une allocation efficace des ressources en faveur des priorités de politique publique afin de s’assurer que les ressources financières, humaines et techniques des administrations et de leurs opérateurs soient mobilisées au mieux pour accomplir les tâches prioritaires définies par la représentation nationale. Les dispositifs de gestion mis en place doivent dorénavant égale- ment permettre de maximiser l’efficience du déploiement de ces ressources. Enfin, la garantie d’une transparence accrue sur l’exécution des politiques et sur leur impact, couplée à la consultation et la participation des citoyens aux choix budgétaires doit permettre d’améliorer le processus de formula- tion des politiques publiques.

Replacé dans le cadre du débat évoqué plus haut, cette révolution copernicienne de la gestion des finances publiques donne une légitimité nouvelle à l’instrument d’appui budgétaire. Elle permet en effet de véritablement axer le dialogue entre l’UE et le pays partenaire sur les priorités de poli- tique publique à appuyer et sur la mesure des résultats attendus de sa mise en œuvre. Elle met également à la disposition des parties prenantes des outils pour chercher les moyens les plus efficients de mise en œuvre de ses politiques. Elle permet en dernier lieu aux autorités et à leurs partenaires de disposer des informations nécessaires pour assurer une redevabilité adéquate envers les parties prenantes (bénéficiaires, société civile, contribuables européens, organismes de contrôle, etc.).

Les réformes des finances publiques constituent à ce titre une priorité d’intervention de l’UE dans les pays bénéficiant d’appui budgétaire. La Commission européenne a également développé des outils de diagnostic en la matière permettant d’évaluer de la façon la plus objective possible les progrès réalisés en matière de gestion de finances publiques, au premier rang desquels le diagnostic PEFA (Public Expenditure Fiduciary Assessment) Le partenariat de l’UE avec le Maroc donne une bonne illustration de cette logique d’intervention et du rôle clé joué par l’amélioration de la gestion des finances publiques dans l’atteinte des objectifs qu’elle recouvre.

Le Maroc et l’UE mettent actuellement en œuvre 19 opérations d’appui budgétaire[28] pour un total de 1,1 milliard d’euros ce qui fait de cette modalité de loin la plus utilisée au cours des dernières. Ces interventions se répartissent entre de la promotion, de la compétitivité et de la croissance économique, le développement des secteurs sociaux et le renforcement de la gouvernance publique.

Cette dernière thématique privilégie l’accompagnement des autorités marocaines dans la mise en œuvre des réformes mises en œuvre suite à la promulgation d’une nouvelle Constitution en 2011. Parmi celles-ci, la formulation et l’application d’une nouvelle Loi Organique relative à la loi de Finances (LOF) constitue une étape cruciale dans la modernisation des finances publiques marocaines puisqu’elle encadre l’ensemble d’une gestion financière renouvelée de l’État, à travers les différentes dimensions et phases de celle-ci (formulation, exécution et contrôle du budget) et, détermine les responsabilités respectives, dans ce domaine, des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (Cour des comptes).

Selon l’article 147 de la constitution marocaine : « La cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la constitution ». et aussi pour mission la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics, ainsi qu’il est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. Elle assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

L’article 149 stipule que : les cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. La Cour des Comptes dispose de plusieurs missions lui permettant de veiller à la régularité, l’efficience et la transparence de la gestion des finances publiques, et d’assurer ainsi l’exercice d’un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion desdites finances.

Au-delà, la LOF prévoit le renforcement de la transparence et de la démocratie budgétaires, ainsi que l’intégration d’une démarche de performance. L’Union européenne appuie cette démarche dans le cadre d’un programme d’appui budgétaire à la bonne gouvernance, nommé. Hakama, qui vise à faire bénéficier les autorités marocaines des expériences diverses des pays européens dans la mise en œuvre d’une gestion budgétaire et financière axée sur les résultats.

Il convient toutefois de noter qu’au-delà des progrès attendus en matière d’amélioration des performances des dispositifs et des pratiques de gestion des finances publiques, c’est bien le déploiement d’un nouveau paradigme, permettant désormais de lier, de façon explicite et transparente, les objectifs des politiques publiques aux ressources mobilisées et aux résultats obtenus.

C’est bien en effet à l’aune de la réussite de cette transformation que l’on pourra juger de la pertinence de l’outil européen d’appui budgétaire pour appuyer des interventions à mêmes d’effectivement bénéficier aux populations les plus vulnérables, condition indispensable à la réduction des inégalités et au progrès du sentiment de justice sociale.

Conclusion :

Dette souveraine Comme indiqué dans cet article, la littérature sur la dette souveraine que nous examinons ici a été motivée par la vague de prêts des banques commerciales aux gouvernements des pays en développement au cours des années 2000. Alors que les marchés internationaux du crédit évoluent, une question de recherche en suspens est d’identifier comment des modes de financement alternatifs pourraient éviter les défaillances potentielles du marché que ce travail met en évidence. L’une des questions est de savoir dans quelle mesure d’autres formes de financement ajouteraient à la charge budgétaire du pays bénéficiaires. Une autre est de savoir comment d’autres formes de financement répartiraient les risques exogènes entre les débiteurs et créanciers. Troisièmement, et le plus problématique, est de savoir dans quelle mesure les gouvernements des pays emprunteurs s’engageraient à protéger les intérêts des investisseurs étrangers dans le cadre de régimes alternatifs. Une leçon à tirer de la littérature sur la dette est que l’incitation d’un gouvernement souverain à honorer ses dettes extérieures est subtile et très sensible à l’environnement global fourni par le système financier international.

Le Maroc, en tant qu’État colonial et État indépendant, a souffert des mauvaises expériences de la dette souveraine, à travers les étapes silencieuses de l’histoire ancienne du Maroc, la moderne et la contemporaine, et pendant ces périodes, il a essayé de maîtriser les mécanismes de la bonne gestion des crises financières.

Cependant, les pressions internes, les années d’indépendance et les vestiges de la guerre pendant le colonialisme ont rendu cette voie difficile et inutile en termes d’audace politique et scientifique dans la planification et de programmation rapide et réaliste pour trouver des solutions sérieuses qui sortiraient l’État de l’impasse. Les conflits de la dette extérieure souveraine et ses conséquences.

L’établissement des traits de l’État moderne et contemporain tel que nous le concevons aujourd’hui a été le résultat d’un travail équilibré de l’institution royale et des pressions économiques internes, étant donné que le Maroc est un pays agricole qui dépend de la pluviométrie et que la reprise économique dépend de uniquement les produits agricoles, rendant la question des prêts souverains impérative pendant les périodes de sécheresse, ce qui a affecté les structures et les institutions de l’État. Là où les recommandations des institutions donatrices telles que la privatisation, la nationalisation, le recours à la réduction de la main-d’œuvre dans le secteur public et l’implication du secteur privé dans la gestion publique et les affaires territoriales locales ont été téléchargés et mis en œuvre.

[1] : Rapport : Cadre de surveillance des infrastructures de marches financiers, Département Surveillance Systèmes et Moyens de Paiement et Inclusion Financière 2019.

[2] : Villieu, Patrick. « Quel objectif pour la dette publique à moyen terme ? », Revue d’économie financière, vol. 103, no. 3, 2011, pp. 79-98.

[3] : Allegret, Jean-Pierre, Pascal Le Merrer, et Deniz Ünal. « 2. L’intégration financière internationale : une mise en perspective historique », , Économie de la mondialisation. Une reconfiguration en marche, sous la direction de Allegret Jean-Pierre, Le Merrer Pascal, Ünal Deniz. De Boeck Supérieur, 2020, pp. 57-82.

[4] : Georges Fischer, La souveraineté sur les ressources naturelles, Annuaire Français de Droit International  Année 1962  8  pp. 516-528, Disponible à : https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1962_num_8_1_985. Visité le : 07 Janvier 2021, à 19 :48 Mint.

[5] : Berthold Busch et Jürgen Matth, Gouvernance de la zone Euro : comment prévenir la défaillance du politique ? – Le point de vue allemand –. https://journals.openedition.org/rea/4611. Traduction de Isabelle Bourgeois p. 5-25. Visité le : 17/Mai/2021. à 01 h :4 Mint.

[6] : GUEX, Sébastien. Une approche des finances publiques : la sociologie financière In : L’invention de la gestion des finances publiques : Élaborations et pratiques du droit budgétaire et comptable au XIX^e siècle (1815-1914) [en ligne]. Vincennes : Institut de la gestion publique et du développement économique, 2010 (généré le 24 mai 2022). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/igpde/1730>. ISBN : 9782821828414. DOI : https://doi.org/10.4000/books.igpde.1730. Visité le : 17/Janvier/2023. à 10 h :41 Mint.

[7] : Barbara Delcourt, Le principe de souveraineté à l’épreuve des nouvelles formes d’administration internationale de territoires. 9 | 2005 Les services publics et l’espace mondialisé. https://journals.openedition.org/pyramides/349#bodyftn7. Visité le : 17/Janvier/2021. à 10 h :41 Mint.

[8] : V. les critiques émises à l’encontre de l’école de l’ « interdépendance libérale » par J. E. Thomson, « State Sovereignty in International Relations. Bridging the Gap between Theory and Empirical Research », International Studies Quarterly, vol. 39, 1995, pp. 215-217.

[9] : Passant de 8,57 milliards de dollars en 1978 à 13 milliards en 1983.

[10] : Pierre Vermeren, Histoire du Maroc depuis l’indépendance, collection histoire Presses. La découverte, Quatrième Edition P : 77.

[11] : ES-SOUNBOULA H. & HEFNAOUI A (2019) « Etat des lieux du secteur énergétique marocain » Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit « Numéro 9 : Juin 2019 / Volume 4 : numéro 1 ». P : 293-294

[12] : La définition donnée par The New Palgrave (1987) est un bon point de départ : « La dette publique est une obligation légale de la part d’un gouvernement d’effectuer des paiements d’intérêts et d’amortissements aux détenteurs de créances désignées selon un calendrier temporel défini » . La dette publique est ainsi une variable de stock englobant l’ensemble des engagements financiers de l’État envers ses créanciers. Générant des flux financiers importants du fait du service de la dette, il impacte les recettes et les dépenses de l’État sur une longue période.

[13] : P :

[14] : Projet de publication SCRT, « SITUATION DES CHARGES ET RESSOURCES DU TRESOR », juin 2021 VF. P : 01

[15] :  Le concept de recettes correspond à toutes les transactions qui renforcent les avoirs, et donc la richesse des administrations publiques. Il s’agit plus simplement des ressources mobilisées sans contrepartie directe ou équivalente. Ainsi, les recettes d’emprunts ne sont pas des recettes. De même, les organismes internationaux ne classifient pas les produits de la privatisation en tant que recettes publiques courantes car ces produits ne constituent en fait que le remplacement d’un actif réel en un actif financier correspondant aux liquidités perçues. Dans le même sens d’idées, la vente d’un actif non financier ne constitue pas une ressource. Dans le du Maroc, au niveau de la situation des charges et ressources du Trésor, les recettes sont considérées tout en introduisant la notion du solde budgétaire hors recettes de privatisation qui exclut la vente d’actifs financiers.

[16] : https://prixdubaril.com/news-petrole/70467-les-prix-du-petrole-et-du-gaz-s-envolent.html Visiter le : 07/03/2022. A 18 h : 44 Mint.

[17] : Projet de publication SCRT, « SITUATION DES CHARGES ET RESSOURCES DU TRESOR », juin 2021 VF. P : 03

[18] : Les hedge funds sont des fonds d’investissement d’un type particulier. Il n’existe pas de définition légale, précise et formelle du terme. Le terme lui-même est trompeur. La traduction littérale en français est « fonds de couverture », c’est-à-dire se livrant à des placements de protection contre les fluctuations des marchés considérés.

[19] : La financiarisation comporte plusieurs dimensions qui peuvent ouvrir la voie à des interprétations multiples quant à ce qu’elle est et ce qu’elle produit; l’utilisation de ce concept remonte toutefois aux débuts des années 2000 (Sawyer, 2014). Pour Hanin (2006), la financiarisation s’illustre par l’extension de la finance dans plusieurs champs. D’abord, en tant que champ émergent durant les années 1950 au sein de la discipline des sciences économiques. Ensuite, sur le plan politique, elle désigne la montée de la domination des marchés financiers et l’altération graduelle de leur encastrement exercé par les gouvernements et les instances supranationales. Enfin, dans le champ économique, la financiarisation est responsable des transformations des relations marchandes. En effet, les acteurs financiers et leurs logiques d’action deviennent déterminants dans la dynamique et les orientations de toutes les activités économiques. Les établissements financiers, en particulier, ont développé de nouvelles occasions de création de profits, susceptibles d’engendrer de grandes mutations au sein des organisations non financières. Audrey Laurin Lamothe, « Financiarisation et élite économique au Québec », Collection Vie économique, Presse de l’université Laval, Dépôt Légal 2ème trimestre 2019.P : 13-14..

[20] : Rapport SUR LA DETTE PUBLIQUE : Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2022, https://www.finances.gov.ma/Publication/db/2022/08-%20Rapport%20Dette%20publique_Fr.pdf. P: 17 Visité le : 1/Janvier/2023. à 7 h :41 Mint.

[21] :Afifa Dassouli, « Le rôle de l’Etat dans l’agrégation du modèle économique marocain à la globalisation », in la Nouvelle Tribune du 5/8/2016.

[22] : Cf. Samir Saul, « La Banque d’État du Maroc et la monnaie sous le protectorat », in La France et l’outre-mer, un siècle de relations monétaires et financières, Paris, CHEFF, 1998, p. 389-427.

[23] : Cette histoire a surtout été étudiée dans le cas de la décolonisation britannique et de la zone sterling : cf. Catherine R. Schenk, « The origins of a central bank in Malaya and the transition to independance, 1954-1959 », Journal of Imperial and Commonwealth History, 21, 2, 1993, p. 409-431 ; id., « Monetary institutions in newly independant countries : the experience of Malaya, Ghana and Nigeria in the 1950’s », Financial History Review, 4, 2, 1997, p. 181-198.

[24] : Cf. Mohamed Bouarfa, Le rial et le franc, les antécédents internationaux du système monétaire marocain, Rabat, INMA, 1988.

[25] : Abdessamad ZAKANI, L’indépendance de la Banque centrale et le ciblage d’inflation : Cas de Bank Al-Maghrib, ISSN: 2658-8455, Volume 3, Issue 2-2 (2022). P : 438-439

[26] : Desforges, Corinne. « I. – Réforme de l’État et gestion publique », Revue française d’administration publique, vol. 181, no. 1, 2022, pp. 242-251.

[27] : Discours d’ouverture de Monsieur le Ministre de l’économie et des finances, Colloque international sur les finances publiques Organisé sous le thème « la nouvelle gouvernance des finances Publiques au Maroc et en France : quelles perspectives ? » Disponible a : https://www.finances.gov.ma/Publication/cabinet/2010/2812_discoursministrecolloquefodafip.pdf. Visité le : 07 Janvier 2023, à 13 :08 Mint.

[28] : Rapport: du COMMISSION EUROPÉENNE  DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION, du 20.12.2021 relative au financement d’une mesure particulière pour la mise en œuvre des actions de développement en faveur du Maroc pour l’année 2021,  https://www.gtai.de/resource/blob/800300/6924d3ac56f5b36d5c6b571ed048f6f7/PRO20220214800296.pdf. Bruxelles, le 20.12.2021 C(2021) 9691 final