Le commissaire aux comptes et  l’alerte des signes précurseurs

Prepared by the researcher – KhrifechNizar – Chercheur en droit privé, Université de Sfax, Faculté de Droit de Sfax

Source – Democratic Arab Center

A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin

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Résumé :

S’agissant de la notification des signes précurseurs, le législateur a confié au commissaire aux comptes la détection des actes menaçant la continuité de l’activité de l’entreprise qui reflètent les difficultés sérieuses et réelles menaçant son activité.Le commissaire aux comptes détermine également ces actes par les critères de déclenchement d’alerte qui comprennent les critères financiers et les critères économiques. Ainsi, les premiers se rapportent aux équilibres financiers de l’entreprise. Tandis que les deuxièmes sont relatifs aux évènements qui surviennent dans l’activité de l’entreprise en rapport avec son environnement économique.Aussi, la mission du commissaire aux comptes consiste au déroulement des procédures d’alerte, d’ailleurs, dans une première phase cet acteur adresse des interrogations aux organes internes de la société comme le dirigeant, le conseil d’administration, l’assemblée générale des actionnaires. Mais, en cas de négligence de ces organes, le commissaire aux comptes dans une deuxième phase adresse un rapport écrit au président du tribunal et une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. Cette étape procédurale constitue une notification au président du tribunal concernant l’achèvement des procédures d’alerte.