Prepared by the researcher : Dr.Himrane Mohammed , Dr.Larioui Abderrezak , Doctorant : Kouyane Rabah – Faculté des sciences économiques, commerciales et sciences de gestion – Algérie .Université de Jijel,
Democratic Arabic Center
Journal of Afro-Asian Studies : Eighteenth Issue – August 2023
A Periodical International Journal published by the “Democratic Arab Center” Germany – Berlin
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Résumé
La loi des finances pour 2022 a apporté des amendements très marquants. L’objectif de la communication est de d’offrir une vision claire, structurée et synthétique sur la politique fiscale algérienne suivie ses dernières années.
La loi des finances pour 2022 vise surtout à renforcer les acquis sociaux par des mesures de politique sociale en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, notamment par la révision à la hausse des salaires et le maintien de la subvention des prix des produits de large consommation, sans l’introduction d’aucun nouvel impôt ainsi que l’incitation à l’investissement à travers l’attribution d’avantages fiscaux notamment aux entreprises de production.
- Introduction :
En tant que régulateur direct de l’activité économique, le système fiscal doit agir dans le sens des choix de la politique économique arrêtée. En ce sens, l’Etat algérien qui dirige une économie à faibles performances dont les finances dépendent essentiellement des recettes d’hydrocarbures, s’est engagé dans un objectif d’amélioration du rendement de la fiscalité ordinaire en vue de compenser les pertes enregistrées en matière de la fiscalité pétrolière.
Malgré plusieurs tentatives de réformes engagées tant organiques que financières, l’économie algérienne reste toujours dépendante d’une seule ressource d’approvisionnement en liquidité, les hydrocarbures. Ceci s’explique par l’absence d’une économie créatrice de richesses hors hydrocarbures qui demeure encore très faible.
Les mesures fiscales de 2022 permettent de poursuivre le processus de relance de l’économie, de renforcer les mécanismes de l’investissement et de promouvoir une croissance inclusive et durable, en vue de construire une économie forte, capable de faire face aux perturbations de l’économie mondiale.
Nous abordons dans un premier lieu les mesures fiscales liées à l’impôt sur le revenu global et ses différentes catégories, et en second lieu, nous examinons les amendements à l’égard des régimes fiscaux, ensuite, nous allons discuter des mesures phares de la dernière loi des finances (2023), et nous concluons avec des avantages sectoriels.
- Impot sur le Revenu Global
La question d’impôt est devenue une question sensible pour les équilibres macroéconomiques. Le système fiscal algérien repose sur un ensemble d’impôts qui passent par plusieurs étapes permettant de définir les bases économiques, les personnes imposables, et les modalités de leur imposition (Himrane, Larioui, 2020).
Aujourd’hui, notre paysage fiscal repose sur trois systèmes fiscaux : le système du réel, le régime de l’impôt forfaitaire unique et le système simplifié des professions non commerciales.
Concernant les récentes réformes fiscales destinées aux entreprises, la loi des finances 2022 a connu des réformes profondes dans le système fiscal algérien plus importante que celle de 2023.
1.1. IRG salaire
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu global (IRG), a été révisé à la baisse, à la faveur de la loi des finances 2022. Cette révision va toucher le barème annuel et mensuel, car le barème mensuel n’est autre que le barème annuel divisé par douze, et ce pour toutes les tranches composant le tableau annuel de l’IRG.
L’amendement de l’IRG en 2022 est venu concrétiser les orientations de la politique économique qui est celle de prendre des dispositions “immédiates” pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens en augmentant les salaires des employés du secteur privé et celui du secteur public.
Même la nouvelle loi des finances s’inscrit dans la même politique de l’Etat. Elle ratifie l’amélioration de la grille indiciaire des salaires et des systèmes indemnitaires des fonctionnaires, et l’augmentation de l’allocation chômage, des pensions de retraite.
Ainsi, les fonctionnaires bénéficié d’une autre faveur pour les salaires, il s’agit de l’augmentation du point indiciaire. Le point d’indice sert à calculer le traitement brut des fonctionnaires. Le traitement brut mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice majoré propre à chaque agent public.
Celui-ci est fixé en fonction de son échelon, son grade, son cadre d’emploi et son ancienneté (l’indice majoré apparaît en haut de la fiche de paye).
La grille indiciaire des traitements a été modifiée par le décret présidentiel n° 22-138 publié le 31 mars 2022. Ainsi, l’indice minimal prévu par le nouveau décret, vient de remplacer l’indice minimal correspondant aux grades prévus par les statuts particuliers.
La LF 2022 a modifié le barème progressif de l’IRG, fixé dans l’article 104 du Code des impôts directs et taxes assimilées, de sorte à permettre une réduction de cet impôt.
L’un des réaménagements du tableau de l’IRG est la redéfinition de l’ancien seuil des revenus exonérés. Le nouveau montant concerne le palier inférieur à 240.000 dinars/an (20.000 DA/mois) qui est carrément exonéré de l’IRG au lieu de 120.000 DA selon l’ancien barème.
1.2. Régime des professions non commerciales – professions libérales.
À compter du 1er janvier 2022 un nouveau régime fiscal a été institué en vertu de la loi des finances de 2022. Les raisons de cet aménagement sont d’atteindre une certaine équité fiscale parmi les contribuables, notamment les professions libérales qui réalisent des sommes importantes et jouissent d’une expérience et une notoriété professionnelles de longue durée.
Ainsi, il a été créé un nouveau régime des bénéfices des professions non commerciales. La base imposable pour l’établissement de l’IRG, pour les professions non commerciales est déterminée suivant le barème de l’IRG valable aux autres activités commerciales.
Si les personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires n’excède pas 8 000 000 DA sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, il est toutefois tenu que tous les contribuables (personnes physiques ou morales) réalisant des revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales dépassant 8 000 000 DA sont soumises au régime simplifié des professions libérales suivant la loi des finances complémentaire 2022.
1.3. Revenu agricole
En vertu de la loi des finances pour 2022, certaines dispositions incitatives et d’encouragement visent la relance de l’activité agricole et rentrent dans le cadre des mesures d’accompagnement mises en œuvre par l’Etat tant au profit des agriculteurs que des éleveurs et professionnels. Cela permet de donner une dynamique à l’un des secteurs à fort potentiel sur lesquels le gouvernement mise énormément et considère comme une alternative au secteur d’hydrocarbure.
Il s’agit de en effet de la détermination et la simplification des procédures d’imposition au système fiscal, notamment à travers la restructuration des comités de wilayas qui ont été élargis à des représentants des secteurs de l’agriculture et celui de l’hydraulique.
En outre, la loi des finances en question introduit une série de dispositions visant à promouvoir l’activité agricole et d’élevage, citant essentiellement l’exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur l’alimentation destinée au bétail et à la volaille produite localement et l’extension de l’exemption permanente au titre de l’IRG aux revenus des petites exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à 06 hectares, pour le Sud et dans les hauts plateaux et 02 hectares, pour les autres régions.
1.4. Fiscalité immobilière
Un autre secteur stratégique dont l’Etat algérien vise à relancer est le secteur immobilier. A titre d’exemple, l’immobilier locatif est considéré aujourd’hui comme l’investissement le plus sûr, surtout en temps de crise. Car il a une vraie justification économique, la demande de logements ne cesse d’augmenter pour des raisons démographiques et sociétales.
A cet égard, la Direction Générale des Impôts (DGI) met à la disposition des personnes physiques et morales, réalisant des transactions immobilières, de biens bâtis et/ou non bâtis, un référentiel des prix de l’immobilier relatif à la période biennale 2021-2022, par wilaya, communes, zones et par type de biens (immeubles individuels, collectifs et semi collectifs ; locaux, terrains).
Selon la DGI : « Il s’agit d’un document reprenant des fourchettes (Valeur minimum-valeur maximum) de valeurs vénales immobilières (Prix du marché), conçu par la Direction Générale des Impôts sur la base d’informations recueillies auprès de divers organismes, agences, entreprises et offices, activant dans le domaine de l’immobilier. »
La DGI précise que « la valeur vénale constitue le seul paramètre retenu par la législation fiscale en vigueur, en matière de transactions immobilières, pour la détermination de la base imposable aux Droits d’Enregistrement, à la Taxe de Publicité Foncière et à l’Impôt sur le Revenu Global (plus-values de cessions).
Cette mesure va réduire le volume du contentieux fiscal entre l’administration et le contribuable car les fourchettes de cession immobilier sont publiées au public et connues avant les transactions.
- Régimes fiscaux
2.1. Institution du régime simplifié
Les personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires n’excède pas 8 000 000 DA sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique. Tandis que, les contribuables réalisant des revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales dépassant 8 000 000 DA sont soumises au régime simplifié.
Ceci va instituer une équité fiscale en terme des revenus auxquels les professions libérales sont imposables.
Quant à la taxe d’activité professionnelle (TAP) en Algérie, elle a été mise en application en 1996 (DGI, 2012), elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe ou sur les recettes professionnelles brutes, réalisées par les contribuables (les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU ne sont pas concernés) qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS. Elle est déclarée et payée mensuellement, et aussi déclarée annuellement. La loi de finance pour 2022 a apporté plusieurs modifications à cette taxe.
La loi de finances pour l’année 2022 a prévu aussi la suppression de la taxe sur l’activité professionnelle, pour les producteurs de biens, les professions non commerciales, alors qu’autres activités bénéficient d’une réduction du taux de la TAP, lequel passe de 2% à 1,5% (exception faite de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures).
2.2. Amendement aux régimes de l’IFU et du réel :
Ils sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), les sociétés civiles à caractère professionnel et les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles dont le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles annuels n’excèdent pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées. La loi des finances pour 2022 abaisse ce seuil à 8.000.000 DA. Par conséquent, tout contribuable dont le chiffre d’affaires excède ce seuil doit être suivi au régime du réel pour les activités commerciales, et va relever du régime des professions libérales s’il appartient à une activité non commerciale.
3.Changement apporté par la loi des finances de 2023
Une nouvelle donnée qui convient de souligner est que la loi des finances pour 2023 a été élaborée selon la nouvelle tendance de la gestion des finances publiques, en l’occurrence la conformité avec la loi organique n°18-15 relative aux lois de finances (LOLF).
La loi organique est simplement la loi des lois des finances. Autrement dit, c’est le texte juridique qui fixe le cadre des lois des finances en Algérie.
Il est là question de dicter des mesures fondées sur la logique des programmes, des objectifs et de la performance, ayant indéniablement un effet positif sur la maîtrise et la rationalisation des dépenses publiques et le programme d’investissement public.
A cet égard, la nouvelle présentation des recettes s’effectue dans un seul état avec un horizon temporel prévisionnel sur trois ans, l’année de départ est 2023 avec l’addition des années 2024 et 2025 aux prévisions budgétaires.
De même, la nouveauté de cette loi est le fait que le gouvernement confirme dans plusieurs occasion sa firme détermination d’élaborer les textes d’application des mesures de la loi des finances 2023 pour être publiées et mises en application à compter du mois de janvier 2023.
Dans le même sillage de l’année qui précède, la loi des finances pour 2023 a budgétisé également la révision à la hausse du montant de l’allocation chômage ainsi que les augmentations des salaires des fonctionnaires et la revalorisation des retraites.
Dans le cadre de renforcer les ressources financières, il a été introduit de nouvelles dispositions visant l’amélioration du niveau de recouvrement fiscal relatif au montant des droits de garantie applicables aux ouvrages en métaux précieux (ouvrages d’or, d’argent et de platine).
Cette loi a également relevé les tarifs applicables en matière de la taxe sur les transactions des véhicules neufs et les tarifs au titre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dans un autre projet de texte, il est visé à promouvoir les propriétaires des biens culturels mobiliers, considérés comme un patrimoine du pays, soit sont possédé par des personnes morales ou physiques, à les céder en exonération de la TVA, aux institutions telles que les musées, les bibliothèques publiques et les services des manuscrits et d’archives qui sont responsable de conservation, restauration, études et les exposer au large public.
- La promotion des secteurs
4.1. Economie de la connaissance et Start up
Dans le cadre de l’encouragement de l’économie de la connaissance et la recherche de nouvelles niches économiques et fiscales sur lesquelles se reposerait l’avenir économique des générations futures. Le gouvernement semble déterminé à rattraper son retard quant à l’investissement dans les projets d’innovation et de Start up.
La loi des finances de 2022 a reporté et modifié les avantages fiscaux en faveur des Start up.
Parmi les mesures fiscales les plus sensibles, nous indiquons l’exonération de l’impôt forfaitaire unique qui est accordée aux “START-UP” et ce pour une durée de 4 ans, à compter de l’obtention du label “start-up”, avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement du label.
D’autre part, les entreprises disposant du label « start-up » sont exonérées également de la taxe sur l’activité professionnelle qui s’élevait, dans le passé, à 2% sur le chiffre d’affaires.
En plus des exonérations en matière des impôts sur le chiffre d’affaires, les mêmes sociétés d’innovation bénéficient de l’exonération en matière des impôts sur les résultats. A cet égard, l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés seront exonérés, et ce, pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « start-up », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement.
4.2. Industrie
Dans son communiqué publié sur son site officiel, la DGI a cité l’institution d’un taux réduit en matière d’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) fixé à 10% (au lieu de 19%), applicable aux bénéfices réalisés par les entreprises de production, à concurrence du montant ayant servi, au cours de l’exercice, à l’acquisition, d’un bien d’équipement en relation avec l’activité.
Parmi les autres mesures fiscales visant à soutenir la production nationale, la DGI a évoqué l’exonération de la TVA sur l’huile brute et des tourteaux issus de la trituration localement des graines oléagineuses, pour une période de cinq (05) années, à compter du 1er janvier 2022, l’exonération de droits de douane et de la TVA, sur l’huile brute de soja importé, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ainsi que l’exonération de la TVA aux différents stades de la distribution, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, lorsque les prix plafonds sont dépassés.
4.3. Agriculture
L’agriculture qui contribue à hauteur de 12% du PIB bénéficie aussi, de sa part, d’une assistance fiscale importante. Ce secteur est pratiquement exonéré.
Bien que la contribution de l’agriculture au PIB soit modestement acceptée, la fiscalité agricole demeure très faible car elle ne dépasse pas 0.03% des recettes fiscales globales.
A ce titre, le gouvernement mise énormément sur ce secteur stratégique pour atteindre le niveau optimum d’auto satisfaction alimentaire. Selon la loi des finances 2022, le secteur agricole bénéficie d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes, les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état, les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à 2 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ou dans les hauts plateaux et 0,5 Hectare, pour les exploitations situées dans les autres régions, a rappelé le ministre.
Les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, et les zones de montagne sont aussi exonérés de l’impôt sur le revenu global pendant une durée de dix (10) ans.
4.4. Mesures fiscales contre la crise sanitaire :
L’urgence sanitaire a provoqué une autre urgence à caractère législative qui consiste à légiférer des dispositions fiscales répondant à l’arrêt total et partiel des activités commerciales, à cause de la propagation du virus de la Covid-19 . À ce niveau, les mesures d’agissement ne sont pas uniques à l’Algérie, mais elles sont assez conformes aux autres actions adoptées par les pays de la zone MENA pour faire face au choc pétrolier (world Bank, 2015).
En fait, il y a des mesures fiscales et financières amorcées qui faisaient que le pays a augmenté les dépenses relatives aux ressources médicales, des garanties d’emploi, des reports de paiement des impôts, etc. Dans ce contexte, certaines taxes lourdes ont été reportées afin d’améliorer les possibilités de paiement. La liquidation des factures des services publics ainsi que le service des emprunts bancaires ont également été reportés.
Les mesures de soutien aux activités touristiques, fortement impactées ces dernières années par la crise sanitaire (COVID-l9), portent sur la reconduction, jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, il a été prévu également l’application du taux réduit de la TVA de 9%, aux prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique.
En fait, la situation de crise sanitaire a conduit à prendre des mesures financières fortes pour amortir le choc de la fermeture imposée à l’activité économique algérienne. Un moment alarmant pour l’économie du pays face à l’impact vertigineux de la pandémie de coronavirus.
Pendant ce temps, l’Algérie avait limité l’impact du ralentissement de l’activité économique. Elle a subi des coûts de crise élevés liés aux soins de santé et aux mesures de soutien financier. Plus important encore, le gouvernement devait réfléchir à la manière d’équilibrer les besoins à court terme et les politiques qui conduisent à une reprise durable à long terme.
- Perspectives d’avenir
L’augmentation des taxes et la dépréciation de la monnaie algérienne entraînent systématiquement un relèvement des prix. En effet, les prix au détail de la majorité des produits alimentaires ont connu une hausse ces deux dernières années. Le gouvernement est donc devant un véritable dilemme puisqu’il considère que le maintien de la paix sociale est une nécessité.
En fait, la crise multidimensionnelle que traverse l’Algérie au plan politique, économique, social, culturel et moral a affaibli les institutions publiques, en l’occurrence l’administration fiscale via la fraude et le laxisme quasi permanent. De toute façon, les mesures fiscales nécessitent du temps pour être mises en œuvre et surtout plusieurs années pour donner des résultats.
Néanmoins, l’élargissement de l’assiette fiscale et du recouvrement offre l’une des clés sur lesquelles peut tabler le gouvernement (DGI, 2017).
Bien que la fiscalité ordinaire rattrape progressivement le niveau de la fiscalité pétrolière, les mesures prises jusqu’à l’heure actuelle ne paraissent pas tout à fait appropriées pour redresser le déséquilibre financier.
Tout en étant conscient que l’impôt peut tuer l’impôt, le meilleur choix d’augmenter les recettes ordinaires est d’accroître l’impôt indirect qui est injuste par définition. En parallèle, la réforme fiscale doit aussi se fonder à la fois sur l’équité et l’efficacité, il est toutefois indispensable de combattre au préalable sérieusement la corruption qui sévit à tous les niveaux de l’administration fiscale (Bouilef, 2014).
L’un des inconvénients de notre système fiscal demeure l’absence de l’autonomie fiscale des collectivités locales (Ghezali, 2015). Selon la constitution[1], les collectivités locales ne peuvent pas instituer de nouvelle taxes. L’instauration de l’impôt, la fixation de son taux ainsi que son recouvrement, sont décidés au niveau central. Ainsi, la situation financière des communes, pour la plupart, en déficit, ne cesse de s’aggraver devant cette conjoncture économique défavorable, puisqu’elles éprouvent des difficultés à équilibrer leurs comptes et à faire face aux lourdes charges qui leur incombent. À ce titre, il serait souhaitable d’accorder aux collectivités locales plus de pouvoirs pour lever des taxes.
De toute façon, une note optimiste toutefois réside dans le fait que nous assistons à une hausse des revenus de recouvrement, la reprise de l’activité commerciale, ainsi que l’augmentation des revenus pétroliers. A ce stade, un communiqué rendu public récemment par l’assemblée populaire nationale indique que les recettes fiscales réalisé en 2022 ont atteint un excédent de 1.751 milliards de dinars.
Conclusion :
Les recettes pétrolières prévisionnelles pour la loi des finances 2023 sont en nette hausse de près de 33 % par rapport à la loi des finances de 2022, a permis l’augmentation des investissements de l’Etat et permettent d’établir le budget d’Etat le plus important dans l’histoire de l’Algérie.
Le principe de budgétisation par programme a été consacré à travers la loi des finances pour 2023 qui a conféré la responsabilité de la gestion des portefeuilles de programmes. Une perspective économique fondée sur l’investissement, la diversification de l’économie et de ses sources de financement, la réduction de la dépendance des revenus des hydrocarbures, et la préservation des acquis sociaux des citoyens.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ces mesures fiscales si elles ne sont pas accompagner de réformes microéconomiques et d’ajustements macroéconomiques (réformes institutionnelles) risquent de mettre en péril l’ouverture vers l’extérieur qui seule garantit l’arrivée des capitaux et des investissements étrangers et ouvre la voie à une intégration économique de la société algérienne dans les économies mondiales.
Références bibliographiques :
-Bouilef H. (2014),”la mobilisation des ressources publiques par la fiscalité ordinaire en Algérie”, ENAG Editions, Alger.
-DGI (2017), ” Les modalités d’application des nouveaux taux de la TVA”, Note circulaire n ° 16 / MF / DGI /DLRF/2017.
-DGI, (2012) séminaire de clôture du jumelage institutionnel DGI-DGFIP du 18 Juillet 2012.Direction générale des impôts, Ministère des finances. Algérie. Khelassi Rédha, (2013),”Précis d’audit fiscal de l’entreprise”, Berti éditions, Alger, p159.
-Himrane Mohammed, Larioui Abderrezak, (2020), Le Contrôle Fiscal En Algérie, Quel est l’impact des reformes ? Journal of Advanced Economic Research, Volume 4, Numéro 2, Pages 136-150.
-Loi des finances 2022.
-Loi des finances 2023.
[1]Art 64 de la constitution :” Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi”
